Législation française et règlement pour le funéraire

  

      L'Association française d'information funéraire remercie les villes et les communes qui aident les familles par

 

40 formulaires administratifs

Actes de décès, procès-verbaux, autorisations

 

Opérations funéraires nécessitant une vacation de police

 

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

 

Transport international du corps d'une personne décédée : accords de Berlin et de Strasbourg

 

Code Général des Collectivités Territoriales
Partie législative

Art. L. 2213-14 et 15, art. L. 2223 à L. 2223-46

Mise à jour le 6 février 2011
Extraits du Code Général des Collectivités Territoriales
Partie réglementaire

Le conseil national des opérations funéraires (art. R. 1241-1 à 8)

Le certificat de décès (art. R. 2213-1-1 à R.2213-1-6)

Soins de conservation (art. R. 2213-2 à 4)

Moulages mortuaires (art. R. 2213-5 à 6)

Transport de corps avant mise en bière (art. R. 2213-7 à 14)

Mise en bière et fermeture du cercueil (art. R. 2213-15 à 20)

Transfert de corps après mise en bière (art. R. 2213-21 à 28)

Dépôt temporaire (art. R. 2213-29 à 30)

Inhumation (art. R. 2213-31 à 33)

Crémation (art. R. 2213-34 à 39)

Exhumation (art. R. 2213-40 à 42)

Surveillance des opérations (art. R. 2213-44 à 52)

Vacations (art. R. 2213-53 à 57)

CIMETIÈRES ET SITES CINERAIRES

Les cimetières (art. R. 2223-1 à 9)

Les concessions (art. R. 2223-10 à 23)

OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Informations des familles (art. R. 2223-24 à 33)

Capacité et formation professionnelles (art. R. 2223-34 à 55)

Habilitation (art. R. 2223-56 à 66)

ÉQUIPEMENTS FUNÉRAIRES

Dispositions générales (art. R. 2223-67 à 73)

Chambres funéraires (art. R. 2223-74 à 88)

Chambres mortuaires (art. R. 2223-89 à 98)

Crématoriums (art. R. 2223-99 à 109)

VÉHICULES FUNÉRAIRES

Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (art. R. 2223-110 à 115)

Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (art. R. 2223-116 à 121)

DISPOSITIONS DIVERSES

Diplôme national de thanatopracteur (art. R. 2223-122 à 132)

                                          

Exemple de réglement intérieur de cimetière

 

Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 (extraits) relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux

Décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires

Décret n° 95-330 du 21/03/1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire

Législation sur les crématoriums. Art. D. 2223-99 à 2223-109

Décret n° 98-209 du 18/03/1998 : prescriptions applicables aux crématoriums

Arrêté du 12/05/1998 : agrément d'un matériau pour les cercueils

Circulaire n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé

Décret n° 99-662 du 28/07/1999 applicable aux chambres funéraires

Décret n° 2000-191 du 3/03/2000 relatif aux véhicule de transport de corps avant mise en bière

Arrêté du 7 mai 2001 applicable aux chambres mortuaires

Circulaire n° 2001/576 du 30/11/2001 relative aux enfants décédés avant la déclaration de naissance

Décret n° 2002-1065 du 5/08/2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le CGCT

Proposition de loi, 07/2005, sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation

Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

Circulaire NOR:SANH0720114A applicable aux chambres mortuaires des hôpitaux

Circulaire n° NOR/INT/B/06/00119/C sur les formules de financement en prévision d'obsèques

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Circulaire n° NOR/INT/B/07/00064/C  sur le renforcement du contrôle de la profession funéraire

Question n° 03236 JO Sénat du 31/01/2008 - page 181 - Législation applicable aux contrats obsèques -

Etude de législation comparée Sénat, avril 2008 : les enfants nés sans vie

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil (acte d'enfant sans vie)

Question écrite n° 07669 JO Sénat sur le renouvellement des concessions funéraires

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Février 2011, décret de simplification du droit funéraire, Préfecture, Direction des collectivités locales

Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation

Arrêt n° 634 du 16/06/2011 Cour de Cassation. Réduction de corps : l'accord des plus proches parents est nécessaire

                     

Séances plénières du CNOF

 

Les parlementaires interrogent le Gouvernement (12 questions écrites)

 

Convention collective nationale des pompes funèbres

 

Le règlement intérieur de l'AP-HP 1999 : dispositions relatives aux décès

 

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