Opérations funéraires nécessitant une vacation de police

 

OPÉRATION	RÉFÉRENCE DU CGCT	TÂCHE EFFECTUÉE PAR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE
Soins de conservation	Vacation annulée (loi du 19/12/2008)
Moulage mortuaire	Vacation annulée (loi du 19/12/2008)
Transport avant mise en bière hors de la commune	art. R 2213-46	Pose du bracelet
Formalités de transport avant mise en bière	art. R 2213-47
Levée du corps pour transport après mise en bière	art. R 2213-48	Pose de 2 cachets et sceau de la mairie
Inhumation en caveau provisoire	art. R 2213-49	Pose des scellés
Arrivée du corps pour inhumation	art. R 2213-49	Vérification des scellés
Inhumation	art. R 2213-49	Procès verbal
Crémation	art. R 2213-50	Pose des scellés
Exhumation (demande de la famille ou autre)	art. R 2213-51 et art. R 2213-40	Procès verbal
Inhumation après exhumation	art. R 2213-51	Procès verbal

	Association Française d'Information Funéraire	infos@afif.asso.fr