Soyez attentifs aux conseils suivants :

• Toujours interroger plusieurs sociétés de pompes funèbres sur leurs prestations, leurs produits, leurs tarifs et les types de contrats proposés.
    

• Toute société de pompes funèbres doit remettre gratuitement et sans engagement un devis très détaillé ainsi qu'une documentation complète sur les contrats.
  Afin d'être critique, voir les rubriques Sélection d'une société de pompes funèbres, mises en garde (cliquer) et Sociétés de pompes funèbres (cliquer)
    

• Vérifier que le contrat proposé corresponde exactement à votre besoin.
  Ne vous laissez pas abuser par des organismes bancaires ou financiers qui afficheraient des mentions publicitaires comme "conseils obsèques" ou "assistance funéraire". Le savoir-faire de la finance n'est ni habilité ni compétent pour l'organisation des funérailles.
  Être très critique face aux offres globales et nationales de prévoyance
  - Amalgame fréquent des prestations et des coûts pour une inhumation ou une crémation.
  - Non prise en considération des différences régionales très importantes ni de la facturation plus élevée pour une grande ville que pour une petite commune.
  - Intérêts financiers évidents pour ces organismes de vous diriger vers des sociétés funéraires "partenaires"...
  - Obtenir la composition détaillée et chiffrée de ces "forfaits", les mettre en concurrence avec des devis d'entreprises de pompes funèbres.
    

• Réponse et manière de prise en compte des risques de fluctuation des prix et des taux d'intérêts.
    

• Lors de la souscription d'un contrat de "prestations d'obsèques à l'avance" ou d'un contrat "capital ou épargne en prévision d'obsèques" : exigez l'inscription du nom et de l'adresse de l'entreprise de pompes funèbres que vous avez choisi et faire ajouter au contrat, si ce n'est pas clairement indiqué, que vos proches et vous-même restiez libres de la sélection d'une nouvel opérateur funéraire en cas de revente, d'arrêt d'activité ou de dépôt de bilan de la première société désignée.

Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles :
"...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire".
Art L. 2223-35-1 de la loi  2004-1343 du 9-12-2004 : 
Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, ... le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, ...
  

• Exigez la remise d'une photo du cercueil avec l'indication de son nom (ou sa référence), le tampon de l'entreprise et son descriptif : modèle, essence du bois ou autre matériau, épaisseur, teinte, décor, composition et couleur du capiton.
  En effet, un seul nom éventuellement emprunté aux régions françaises ou aux châteaux de la Loire ne permettra aucun contrôle lors de la cérémonie d'obsèques !
     

• Le nombre de porteurs doit être indiqué (généralement de 4) ainsi que la présence ou non d'un chef de cérémonie.
    

• Nombre de contrats ne donnent aucune précision sur la conservation et la présentation du corps.
  Bien que l'ajout d'un acte de conservation ne soient pas recommandé lors d'un règlement par avance d'obsèques (voir ci-dessous)  : vous pouvez demander à faire inclure dans le devis une clause relative à la technique employée, si cela pouvait s'avérer nécessaire : 
  - Glace carbonique (carboglace),
  - Lit ou rampe réfrigérante,
  - Injections formolées.
      

• Le souscripteur ou le contractant peut modifier, de son vivant, le choix de l'opérateur pour exécuter les futures obsèques (voir la loi 2004-1343 en bas de page). Ceci est une réponse à un changement de domicile, une retraite prise dans une région différente ou la désignation d'une autre entreprise funéraire.
  Vérifier le montant des frais facturés en cas de modification des garanties
     

• Vérifier l'existence ou non d'une garantie "Rapatriement du corps" ainsi que son coût.
  Les titulaires de carte bancaire, de carte de crédit ou d'assistance peuvent déjà bénéficier de cette dernière.
     

• Informez votre entourage et remettez à des proches un double du contrat d'assurance et de la facture des pompes funèbres car un très grand nombre de contrats tombent dans l'oubli !
    

Avoir toute précision sur les éventuels :

• Conditions de rachat. 
  Elles sont à examiner avec attention car elles déterminent la qualité du contrat.
  Les valeurs de rachat sont indiquées dans le règlement général, selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul doivent vous être remises.
   

• Délai de carence.
  Si le décès survient par maladie durant une période déterminée, délai pendant lequel le contrat ne s’applique pas, seul sera effectué le remboursement des cotisations versées jusqu'à la date du décès, hors un éventuel coût de prestations. Privilégier le délai de carence le plus court.
  Ce délai ne s'applique pas en cas de décès accidentel.
  Définition de l'accident : toute atteinte corporelle décelable, non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Il est précisé que les infarctus du myocarde, les affections coronariennes ou cardio-vasculaires, les chocs émotifs ne sont pas considérés comme des accidents.
     

• Ajustement de la somme assurée.
  Dans le cas d'un contrat de capitalisation, être attentif aux rendements nets servis ainsi que leur régularité.
     

• Frais de dossier.
     

• Frais de gestion.
     

• Droit d'entrée.
     

• Conséquences du non règlement de la prime.

  Dépenses à ne pas inclure dans un contrat de règlement d'obsèques

Voir les rubriques : Chambres funéraires et mortuaires, transfert d'un corps (cliquer) et Soins de conservation, thanatopraxie, techniques employées, législation (cliquer)

  Mode de règlement

"Un opérateur funéraire ne peut proposer d'obsèques pré financées que dans le respect de la réglementation en vigueur, c'est à dire par le biais d'un contrat d'assurance vie. En effet, aux termes de l'article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales, l'opérateur funéraire ne peut plus détenir de sommes pour le compte d'un client en attendant son décès futur. Il ne peut pas non plus déposer ces sommes dans un établissement bancaire ou sur un compte ouvert au Trésor Public. Ces dispositions sont applicables à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du  9 mai 1995 susvisé". Circulaire NOR/INT/B/97/00/88/C, BO intérieur du 2 février 1998.

La loi du 15 décembre 2005 et ses décrets d'application du 30 août 2006 imposent l'obligation d'une immatriculation au registre des intermédiaires d'assurance pour l'entreprise de pompes funèbres et le personnel en contact avec les prospects et la clientèle des contrats d'assurance vie obsèques.

  Droit à renonciation

Vous avez la faculté, pendant 30 jours à compter du premier versement, de renoncer à un contrat.
Si le premier versement est intervenu avant la remise des conditions particulières, le délai de 30 jours commence à courir de la date à laquelle sont reçues les conditions.
Les garanties prennent fin à la date de la lettre recommandée.
La renonciation entraîne le remboursement intégral des sommes versées à la souscription dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre lettre recommandée.

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Modèle de lettre de renonciation à adresser en recommandé avec accusé de réception :

Je soussigné(e) .........., domicilié(e) à ........... déclare user de la faculté prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances et renoncer au contrat .......... n°.......... que j'ai souscrit auprès de votre compagnie en date du ../../.... .
Mon versement a été effectué le ../../..... (mode de paiement : .........., références : ..........).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme que je vous ai versée dans les 30 jours suivant réception de ma lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fait à .............. le ../../.... .

          Signature

  Conséquence de l'absence de remise des conditions générales

L’absence de remise à l'assuré des conditions générales ou de la notice d’information du contrat entraîne la prorogation du délai légal de renonciation de 30 jours.
Un arrêt décide que seule la prorogation du délai de 30 jours est possible : « Le défaut de remise des documents à l'assuré n'entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de rétractation » . Jugement de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 8 mars 2006, pourvoi n° 05-10324.

Si un assuré bien informé dispose de 30 jours pour renoncer à son contrat, un assuré mal informé dispose de 30 jours et 8 années pour y renoncer.

  Clauses abusives dans des contrats obsèques

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné en date du 9 octobre 2006 la suppression de 3 clauses considérées comme abusives qui 
- Imposent le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des cotisations,
- Autorisent l'opérateur funéraire à modifier unilatéralement le contrat à la suite de modification législative ou d'une évolution des rites, usages ou techniques,
- Autorisent la banque ou la société d'assurances à conserver 5 % des cotisations versées lors de la non-exécution des prestations par l'opérateur funéraire choisi.
 (Intervention de l'UFCS et de l'UPPFP)

Vérifier l'absence de ces clauses abusives dans votre contrat, quelle que soit sa date de souscription.

  Autres formules de prévoyance

Les frais d'obsèques peuvent être réglés en utilisant les biens de la personne défunte (Article R. 2101 du Code civil, instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992, nor : BUD R 92 00067 J)

Le maximum autorisé de prélèvement par la société de pompes funèbres est de 3.050 € (20.000 F), somme supérieure à la moyenne des dépenses d'obsèques.

Les 10 arguments qui plaident en faveur de ce choix :

  Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes

L'article 30 de la loi du 5/03/2007 accorde un nouveau pouvoir au juge des tutelles : celui-ci peut autoriser la souscription d'un contrat d'assurance vie par une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle.
Suite à la demande du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles peut aussi autoriser le changement du bénéficiaire du contrat vie.

Attention : il peut y avoir annulation d'un contrat d'assurance vie conclu moins de 2 années avant la publication du jugement d'ouverture de la tutelle ou de la curatelle sous la condition que son incapacité était connue ou notoire au moment de l'acceptation.

Article 30 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007, article L. 132-3-1 du Code des assurances (cliquer)

Avant mars 2007, les sociétés d'assurances n'acceptaient  pas la souscription au profit des majeurs sous tutelle, des personnes hospitalisées en secteur psychiatrique, des enfants de moins de douze ans.
Compte tenu de l'article L. 2223-35-1, ces personnes ne pouvaient pas désigner librement leurs bénéficiaires donc un prestataire funéraire ni éventuellement modifier librement le choix d'un prestataire.
Art.L.132-3 du Code des assurances - Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées. L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 30 000 F. L'article 463 du Code pénal est applicable. Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

  Loi du 9 décembre 2004

La loi 2004-1343 du 9-12-2004 relative aux contrats-obsèques est parue au J.O. n° 287 du 10 décembre 2004 ajoute les articles ci-dessous au Code Général des Collectivités Territoriales