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Types de contrats proposés
Les catégories de contrats proposés
au public prennent en charge :
- Le financement ET
l'organisation des funérailles,
soit
- Le seul financement des obsèques.
Les deux
différents contrats "obsèques" :
1) Le contrat de
"règlement de prestations d'obsèques à l'avance" personnalisées ou
standardisées pouvant garantir le règlement et l'exécution des
funérailles
-
Contrat avec
des prestations personnalisées
- Paiement intégral et en une fois du
montant du devis d'une société de pompes funèbres désignée,
- La cérémonie mortuaire respectera scrupuleusement cette
convention avec ses prestations et ses produits,
- Aucun surcoût ne doit être demandé à qui que ce soit et quelle
que soit la date du décès,
- L’opérateur
funéraire doit remettre une facture détaillée à la famille du
défunt,
- Action conjointe d'un
assureur ou d'une mutuelle et d'une société de pompes funèbres
bénéficiaire,
- Engagement de la société de
pompes funèbres aux conditions de l'art. R. 511-2 du code des
assurances.
- Faire attention à l'existence de
frais de dossier qui peuvent être très élevés !
-
Contrat avec
des prestations standardisées
-
Contrat uniquement proposée par des banques et des assurances en
relation avec un réseau d'entreprises funéraires,
- Pas de choix réel des produits et des services excepté celui
d'une inhumation ou d'une crémation avec ou non un service
religieux,
- Pas d'information sur la réelle
qualité ni qu'aucun surcoût ne sera demandé (Des assurances très
onéreuses peuvent être proposées pour la prise en charge
financière d'une différence entre le capital disponible et le
coût du devis actualisé au jour du décès. Ceci doit vous alerter
car ceci peut masquer un mauvais produit)
-
Modification ou adaptation souvent impossible laissant
uniquement la possibilité de transformer ce contrats "en
prestations" par un contrat "en capital".
2) Le contrat
de "capital ou d'épargne en prévision d'obsèques".
Produit
d'épargne d'un montant équivalent au devis d'une entreprise.
Le rôle d'une entreprise funéraire se limite à la mise en
relation du souscripteur avec un assureur.
La société d'assurance
s'engage à payer à une société de pompes funèbres une somme d'argent
qui est fonction du niveau d'épargne et de sa revalorisation.
D'une manière générale, la prise en charge financière des obsèques
ne sera effective qu'après le règlement du contrat dans sa totalité.
Ce type de contrat peut inclure le rapatriement d'un corps et une
aide téléphonique.
Attention :
-
Le capital peut être insuffisant et ne tient pas compte de la
politique d'augmentation des prix de l'entreprise funéraire.
L'entreprise de pompes funèbres n'est engagée à la réalisation des
obsèques qu'à hauteur du capital effectivement disponible et peut
décider unilatéralement de baisser le niveaux de qualité des
prestations, ce qui viole délibérément les termes du contrat.
- En cas de décès anticipé au solde de ce règlement, seule la somme
déjà versée à l'organisme d'assurances sera transmise au
bénéficiaire désigné (conjoint, enfant...), sans autre prestation ni
garantie.
- Dans la très exceptionnelle
éventualité, à la date des obsèques, d'une somme disponible
supérieure au montant de la facture : le solde doit être reversé aux
bénéficiaires de second rang.
Des produits de "contrat vie et de prévoyance" incluent
pour tromper les termes de "décès", "obsèques". Ce ne sont que des
contrats généraux d'assurances vie avec versement d'un capital.
Règlement avec
- Une prime unique,
-
Des primes périodiques viagères.
- Des primes
périodiques durant une période déterminée.
Attention :
- Vous n'avez aucune garantie
concernant l'utilisation de ce capital : ce contrat n'a rien à voir
avec les obsèques et le financement d'obsèques. La personne
bénéficiaire en disposera comme bon lui semble.
Une société de
pompes funèbres peut aussi être désignée en vue d'un règlement
partiel ou en totalité de sa facture au moment des obsèques.
- Pour les contrats à durée viagère, le capital assuré sera perçu au
moment du décès. En revanche, en cas de résiliation de votre part ou
de la part de l'assureur pour non paiement des cotisations, seule la
valeur de rachat correspondant à une faible partie des cotisations
versées vous sera restituée.
- La somme totale des
prélèvements en viager pourra être équivalente à plusieurs fois le
prix des obsèques !
- Le "contrat de prévoyance
temporaire" (contrat indiquant un âge limite de garantie), est une
assurance à fonds perdus comme l'est une assurance automobile ou un
contrat multirisque habitation. En cas de radiation : aucune somme
n'est remboursée. En effet, le règlement ne peut être versé qu'au
moment du décès et uniquement si l'adhérent est à jour de
cotisation. Si le décès a lieu en dehors de cette période, les
primes versées restent acquises à l'assureur.
Un contrat souscrit - même
intitulé "convention obsèques" - ne prévoit pas l'affectation du
capital garanti à la couverture des frais funéraires.
Décision de cassation du 17 mars 2010, pourvoi 08-20426 (cliquer)
Législation applicable aux contrats obsèques
Réponse de Mme la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 -
page 1347 (Extraits)
Les formules de financement en prévision d'obsèques
peuvent prendre la forme :
- De contrats d'assurance souvent
dénommés « en capital ». Ce sont des contrats d'épargne
souscrits en vue du financement d'obsèques, mais qui ne comportent
aucune stipulation de prestations funéraires. Les contrats « en
capital » consistent à constituer un capital qui sera versé lors du
décès du souscripteur, au bénéficiaire désigné par le souscripteur
ou à une société de pompes funèbres, également désignée par lui,
sans que cette somme soit contractuellement affectée à la couverture
des frais d'obsèques. Le contrat d'assurance ne s'accompagne donc
d'aucune prestation et le souscripteur peut désigner ou pas un
opérateur funéraire.
La difficulté posée par ce type de
contrat est que le souscripteur n'a pas de garantie sur la bonne fin
de la prestation obsèques.
Décision de cassation du 17 mars 2010, pourvoi 08-20426 (cliquer)
- De contrats prévoyant des
prestations obsèques à l'avance qui précisent, de façon
détaillée, les conditions des obsèques et leur coût (combinaison
d'un contrat d'assurance sur la vie et d'un contrat de prestations
funéraires). Il a une valeur de disposition testamentaire et la
compagnie d'assurances, auprès de laquelle il est souscrit, doit
veiller à son application sans qu'un complément de prix soit réclamé
après le décès.
Les personnes optant pour ce type de
contrat recherchent plus particulièrement la sécurité : la certitude
que les prestations qu'elles ont choisies seront exécutées de
manière conforme et qu'aucun supplément de prix ne sera demandé à
leurs ayants droit.
La loi de permet au signataire d'un
contrat souscrit - à compter du 10 décembre 2004 - de modifier les
termes à tout moment, de changer d'opérateur funéraire et le contenu
de la prestation funéraire. Dans ce cas, le contrat d'assurance fait
l'objet d'un avenant pour être adapté aux nouvelles conditions de la
partie obsèques.
Liste pour 40 contrats obsèques, conditions
générales simplifiées (cliquer)
Conseils et critères de sélection
La
loi 2004-1343 parue au J.O. le 10 décembre 2004
offre toute possibilité
au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un
contrat :
- la nature des obsèques,
- le
mode de sépulture,
- le contenu des prestations,
- les fournitures funéraires,
- la société de
pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des
obsèques,
- le mandataire désigné pour veiller à
la bonne exécution des volontés exprimées.
L'entreprise
funéraire est passible d'une amende de 15.000 euros :
- en cas de non-respect de la liberté de modification
par le client de son contrat obsèques,
-
dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un
client d'un contrat obsèques qui ne préciserait pas
d'une manière explicite cette faculté de modification.
voir la loi n° 2004-1343 en bas de page
Ces
modifications étaient demandées de longue date par notre
organisme.
Attention : il n'existe pas de rétroactivité pour les
contrats souscrits avant le 10 décembre 2004. Ceux-ci
n'offrent pas cette liberté de modification et ne
peuvent pas être modifiés.
Coût des obsèques
par une entreprise et conséquences d'un règlement par
avance...
Article de presse (cliquer)
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Soyez attentifs
aux conseils suivants :
-
Toujours interroger plusieurs sociétés de pompes
funèbres sur leurs prestations, leurs produits, leurs tarifs et
les types de contrats proposés.
-
Toute société de pompes funèbres
doit remettre gratuitement et sans engagement un devis très
détaillé ainsi qu'une documentation complète sur les contrats.
Afin d'être critique, voir les rubriques
Sélection d'une société de pompes funèbres, mises en garde
(cliquer) et
Sociétés de pompes funèbres (cliquer)
-
Vérifier que le contrat proposé
corresponde exactement à votre besoin.
Ne vous laissez pas
abuser par des organismes bancaires ou financiers qui
afficheraient des mentions publicitaires comme "conseils
obsèques" ou "assistance funéraire". Le savoir-faire de la
finance n'est ni habilité ni compétent pour l'organisation des
funérailles.
Être très critique face aux offres globales
et nationales de prévoyance
- Amalgame fréquent
des prestations et des coûts pour une inhumation ou une
crémation.
- Non prise en considération des
différences régionales très importantes ni de la facturation
plus élevée pour une grande ville que pour une petite commune.
- Intérêts financiers évidents pour ces organismes de vous
diriger vers des sociétés funéraires "partenaires"...
- Obtenir la composition détaillée et chiffrée de ces
"forfaits", les mettre en concurrence avec des devis
d'entreprises de pompes funèbres.
-
Réponse et manière de prise en compte des
risques de fluctuation des prix et des taux d'intérêts.
-
Lors de la souscription d'un
contrat de "prestations
d'obsèques à l'avance" ou d'un contrat "capital ou épargne en
prévision d'obsèques" : exigez
l'inscription du nom et de l'adresse de l'entreprise de pompes
funèbres que vous avez choisi et faire ajouter au contrat, si ce
n'est pas clairement indiqué, que vos proches et vous-même
restiez libres de la sélection d'une nouvel opérateur funéraire
en cas de revente, d'arrêt d'activité ou de dépôt de bilan de la
première société désignée.
N'acceptez pas qu'une
mutuelle ou une société d'assurance vous impose
illégalement, avec autorité et à sa libre convenance,
une société funéraire ou un regroupement commercial.
Cette pompes funèbres "imposée" peut ne pas avoir les
qualités humaines que vous recherchez, être sans éthique
ou être régulièrement condamnée.
En effet, des
sociétés d'assurances et des mutuelles redistribuent des
contrats sans respecter les droits et les volontés du
souscripteur et sans
tenir compte de la législation !
Exigez que votre
contrat d'assurances ou mutualiste signale le respect de
votre choix pour une pompes funèbres et la possibilité
de changer à tout moment cette entreprise pour une autre
! |
Loi du 15/11/1887 sur la liberté des
funérailles :
"...toute personne en état de tester peut régler
l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le
souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur
testamentaire".
Art L. 2223-35-1 de la loi
2004-1343 du 9-12-2004 :
Afin de garantir au contractant
ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à
l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, ... le
contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou
le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de
sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires,
l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, ...
Exigez la remise d'une photo du
cercueil avec l'indication de son nom (ou sa référence), le tampon
de l'entreprise et son descriptif : modèle, essence du bois ou autre
matériau, épaisseur, teinte, décor, composition et couleur du
capiton.
En effet, un seul nom éventuellement emprunté aux
régions françaises ou aux châteaux de la Loire ne permettra aucun
contrôle lors de la cérémonie d'obsèques !
Le nombre de porteurs doit être
indiqué (généralement de 4) ainsi que la présence ou non d'un
chef de cérémonie.
Nombre de contrats ne donnent
aucune précision sur la conservation et la présentation du corps.
Bien que l'ajout d'un acte de conservation ne soient pas recommandé
lors d'un règlement par avance d'obsèques (voir ci-dessous) :
vous pouvez demander à faire inclure dans le devis une clause
relative à la technique employée, si cela pouvait s'avérer
nécessaire :
- Glace carbonique (carboglace),
- Lit ou rampe réfrigérante,
- Injections formolées.
Le souscripteur ou le contractant
peut modifier, de son vivant, le choix de l'opérateur pour exécuter
les futures obsèques (voir la loi 2004-1343 en bas de page). Ceci
est une réponse à un changement de domicile, une retraite prise dans
une région différente ou la désignation d'une autre entreprise
funéraire.
Vérifier le montant des frais facturés en cas de
modification des garanties
Vérifier l'existence ou non d'une
garantie "Rapatriement du corps" ainsi que son coût.
Les
titulaires de carte bancaire, de carte de crédit ou d'assistance
peuvent déjà bénéficier de cette dernière.
Informez votre entourage et
remettez à des proches un double du
contrat d'assurance et de la facture des pompes funèbres car un très
grand nombre de contrats tombent dans l'oubli !
Avoir
toute précision sur les éventuels :
-
Conditions de rachat.
Elles sont à examiner avec attention car elles
déterminent la qualité du contrat.
Les valeurs de rachat sont
indiquées dans le règlement général, selon la législation en
vigueur. Les modalités de calcul doivent vous être remises.
-
Possibilité de modification du contrat.
-
L'absence de clause abusive
- Un
prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des
cotisations,
- La modification unilatéralement du contrat à
la suite de modification législative ou d'une évolution des
rites, usages ou techniques,
- L'autorisation que la banque
ou la société d'assurances conserve 5 % des cotisations versées
lors de la non-exécution des prestations par l'opérateur
funéraire choisi.
Voir la rubrique "Clauses
abusives dans des contrats obsèques"
-
Délai de carence.
Si le décès survient par maladie durant une période
déterminée, délai pendant lequel le contrat ne s’applique pas,
seul sera effectué le remboursement des cotisations versées
jusqu'à la date du décès, hors un éventuel coût de prestations.
Privilégier le délai de carence le plus court.
Ce délai ne
s'applique pas en cas de décès accidentel.
Définition de
l'accident : toute atteinte corporelle décelable, non
intentionnelle de la part de l'assuré et provenant directement
de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Il
est précisé que les infarctus du myocarde, les affections
coronariennes ou cardio-vasculaires, les chocs émotifs ne sont
pas considérés comme des accidents.
-
Ajustement de la somme
assurée, revalorisation.
Dans le cas d'un contrat de
capitalisation, être attentif aux rendements nets servis ainsi
que leur régularité.
-
Frais de dossier.
-
Frais de gestion.
-
Droit d'entrée.
-
Délai pour le déblocage
des fonds.
-
Conséquences du non
règlement de la prime.
La permanence téléphonique de
l'association 01 45 44 90 03 vous permet d'obtenir
l'explication détaillée d'un ou de plusieurs devis
d'entreprises de pompes funèbres.
Par désir
d'indépendance et d'impartialité : le nom et l'adresse
des sociétés commerciales ne sont pas demandés. |
Dépenses à ne pas inclure dans un contrat de règlement d'obsèques
L'AFIF recommande de ne pas accepter
les facturations suivantes :
-
Les soins de conservation (*3)
Autres termes utilisés : formolisation, thanatopraxie, soins
somatiques, présentation ou I.F.T.®
*1)
80% des décès ont lieu dans un établissement médical qui doit
respecter le principe législatif et ministériel de gratuité pour
l'hébergement du corps.
Cette mesure impose la mise à disposition
d'une chambre mortuaire ou la prise en charge des frais pour les 3
premiers jours qui suivent le décès, à savoir le transport ainsi que
les coûts du séjour dans une structure privée ou communale.
*2)
Lors d'un décès au domicile, dans une maison de retraite ou un EHPAD
(considérés comme étant le domicile de la personne) , le corps peut
rester au domicile ou dans l'établissement dans l'attente de la mise
en cercueil.
EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes.
*3)
Les soins de conservation ainsi que le déplacement du défunt ne
peuvent pas être imposés, sauf rares exceptions.
Les religions
bouddhiques, islamiques, juives et orthodoxes n'acceptent pas les
injections formolées
Mode de règlement
|
Quel que soit le contrat
sélectionné : toujours payer par chèque à l'ordre de la
société d'assurance qui va gérer le capital |
-
Ne jamais régler un
contrat en prévision d'obsèques à une entreprise de pompes
funèbres, un cabinet de courtage, une association ou tout
autre organisme collecteur.
Les personnes qui ne respectent pas cette
règle de prudence ont toutes les chances de se faire
escroquer.
Avril 2010
Détournement des
contrats obsèques par le Roc Eclerc à Soyaux en
Charente.
Les familles peuvent contacter l'ASVAD
(Association de soutien aux familles d'actes de
délinquance) à Angoulême au 05 45 92 89 40 ou au 05
45 37 11 11 |
Septembre 2009
Arnaques aux
contrats obsèques par le Roc-Eclerc de Saint Quentin
dans l'Aisne.
Non prise en charge par la
franchise Roc Eclerc des défaillances de ses
franchisés. |
Mai 2009
Détournements de "contrats
obsèques" de plusieurs millions d'euros par l'agent
général d'assurance AGF et le co-fondateur des
Pompes Funèbres Caton Frères à Orléans (Loiret) |
Septembre 2007
Détournement de 52.500 euros de
contrats obsèques par un courtier. Tribunal
correctionnel de Saint-Quentin dans l'Aisne. |
Janvier 2005
Abus de confiance commis durant 9
années par un entrepreneur funéraire à Ris Orangis
dans l'Essonne. Condamnations par le TGI d'Evry.
Cette liste est loin d'être exhaustive ! |
-
Interrogez
directement le siège administratif de l'assurance ou de la
mutuelle (exclure tout intermédiaire dont un agent général
d'assurance) afin d'obtenir un original de votre contrat.
-
Vérifier
que les sommes réglées à une entreprise funéraire avant mai
1995 ont bien été reversées auprès d'une compagnie
d'assurance. Si cela n'a pas été effectué, porter plainte
sans tarder ! !
"Un opérateur funéraire ne
peut proposer d'obsèques pré financées que dans le respect de la
règlementation en vigueur, c'est à dire par le biais d'un
contrat d'assurance vie. En effet, aux termes de l'article L.
2223-20 du Code général des collectivités territoriales,
l'opérateur funéraire ne peut plus détenir de sommes pour le
compte d'un client en attendant son décès futur. Il ne peut pas
non plus déposer ces sommes dans un établissement bancaire ou
sur un compte ouvert au Trésor Public. Ces dispositions sont
applicables à compter du 10 mai 1995, date de publication du
décret n° 95-653 du 9 mai 1995 susvisé". Circulaire
NOR/INT/B/97/00/88/C, BO intérieur du 2 février 1998.
La loi du 15 décembre 2005 et ses
décrets d'application du 30 août 2006 imposent l'obligation
d'une immatriculation au registre des intermédiaires d'assurance
pour l'entreprise de pompes funèbres et le personnel en contact
avec les prospects et la clientèle des contrats d'assurance vie
obsèques.
Droit à renonciation
Vous avez la faculté, pendant 30
jours à compter du premier versement, de renoncer à un contrat.
Si le premier versement est intervenu avant la remise des
conditions particulières, le délai de 30 jours commence à courir
de la date à laquelle sont reçues les conditions.
Les
garanties prennent fin à la date de la lettre recommandée.
La
renonciation entraîne le remboursement intégral des sommes
versées à la souscription dans un délai maximum de 30 jours
à compter de la réception de votre lettre recommandée.
Télécharger le document au format PDF
Modèle de lettre de
renonciation à adresser en recommandé avec accusé de réception :
Je soussigné(e) ..........,
domicilié(e) à ........... déclare user de la faculté prévue à
l'article L. 132-5-1 du Code des assurances et renoncer au
contrat .......... n°.......... que j'ai souscrit auprès de
votre compagnie en date du ../../.... .
Mon versement a été
effectué le ../../..... (mode de paiement : ..........,
références : ..........).
En conséquence, je vous prie de
bien vouloir me rembourser la somme que je vous ai versée dans
les 30 jours suivant réception de ma lettre.
Veuillez agréer, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à .............. le
../../.... .
Signature
Conséquence de l'absence de remise des conditions générales
L’absence de remise à l'assuré des conditions
générales ou de la notice d’information du contrat entraîne la
prorogation du délai légal de renonciation de 30 jours.
Un
arrêt décide que seule la prorogation du délai de 30 jours est
possible : « Le défaut de remise des documents à l'assuré
n'entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de
rétractation » . Jugement de la Cour de Cassation, 2ème chambre
civile, 8 mars 2006, pourvoi n° 05-10324.
Si un assuré bien informé dispose de 30 jours
pour renoncer à son contrat, un assuré mal informé dispose de 30
jours et 8 années pour y renoncer.
Clauses abusives dans des contrats obsèques
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a
ordonné en date du 9 octobre 2006 la suppression de 3 clauses
considérées comme abusives qui
- Imposent le
prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des
cotisations,
- Autorisent l'opérateur funéraire
à modifier unilatéralement le contrat à la suite de modification
législative ou d'une évolution des rites, usages ou techniques,
- Autorisent la banque ou la société d'assurances à conserver 5
% des cotisations versées lors de la non-exécution des
prestations par l'opérateur funéraire choisi.
(Intervention de l'UFCS et de l'UPPFP)
Vérifier l'absence de ces clauses abusives
dans votre contrat, quelle que soit sa date de souscription.
Autres formules de prévoyance
Les frais d'obsèques peuvent
être réglés en utilisant les biens de la personne défunte
(Article R. 2101 du Code civil, instruction n° 92-67-K1-A3 du
9/06/1992, nor : BUD R 92 00067 J)
Le maximum autorisé de
prélèvement par la société de pompes funèbres est de 3.050 €
(20.000 F), somme supérieure à la moyenne des dépenses
d'obsèques.
|
Approvisionner un livret d'épargne, un
compte bancaire ou postal d'une somme équivalente à
celle du devis d'une entreprise funéraire
|
Les 10 arguments qui plaident
en faveur de ce choix :
|
1) 80 % des personnes intéressées par
une prévoyance funéraire ne désirent qu'une seule
couverture financière de frais d'obsèques.
2) La
dépense est statistiquement inférieure de 25 % lors
du règlement des funérailles au jour du décès.
3) Lors du
décès, seules les prestations et les produits
nécessaires sont commandés.
4) En cas
de besoin, l'intégralité de cette somme et les
intérêts sont disponibles immédiatement.
5) Aucun
engagement irrévocable : le choix de l'entreprise et
de son implantation sont respectés, toute pompes
funèbres peut en bénéficier.
6) Cette
épargne destinée au règlement des obsèques n'est pas
bloquée par les établissements financiers.
7) Economie
sur les frais de dossier, de gestion ou de droit
d'entrée des conventions obsèques.
8) Le
capital reçoit des intérêts qui s'ajoutent à la
l'actif successoral (pour une épargne).
9) Pas de
délai de carence préjudiciable.
10) La périodicité
et le niveau des versements tiennent compte des
réelles possibilités financières de l'épargnant.
|
Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes
L'article 30 de la loi du 5/03/2007 accorde
un nouveau pouvoir au juge des tutelles : celui-ci peut
autoriser la souscription d'un contrat d'assurance vie par une
personne majeure sous tutelle ou sous curatelle.
Suite à
la demande du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles peut
aussi autoriser le changement du bénéficiaire du contrat vie.
Attention : il peut y avoir annulation d'un
contrat d'assurance vie conclu moins de 2 années avant la
publication du jugement d'ouverture de la tutelle ou de la
curatelle sous la condition que son incapacité était connue ou
notoire au moment de l'acceptation.
Article 30 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007, article L. 132-3-1
du Code des assurances (cliquer)
Avant mars 2007, les sociétés d'assurances
n'acceptaient pas la souscription au profit des majeurs
sous tutelle, des personnes hospitalisées en secteur
psychiatrique, des enfants de moins de douze ans.
Compte
tenu de l'article L. 2223-35-1, ces personnes ne pouvaient pas
désigner librement leurs bénéficiaires donc un prestataire
funéraire ni éventuellement modifier librement le choix d'un
prestataire.
Art.L.132-3 du Code des assurances - Il est
défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de
décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un
majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement
psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en
violation de cette prohibition est nulle. La nullité est
prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la
police ou du représentant de l'incapable. Les primes payées
doivent être intégralement restituées. L'assureur et le
souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance
conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une
amende de 30 000 F. L'article 463 du Code pénal est applicable.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en
cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution
d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête
d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Loi du 9 décembre 2004
La loi
2004-1343 du 9-12-2004 relative aux contrats-obsèques est parue
au J.O. n° 287 du 10 décembre 2004 ajoute les articles
ci-dessous au Code Général des Collectivités Territoriales
Après l'article L. 2223-34 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L.
2223-34-1 ainsi rédigé :
« Art L. 2223-34-1. - Toute
clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à
l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit
défini est réputée non écrite »
Après l'article L. 2223-35 du même code général
des collectivités territoriales, il est inséré un article L.
2223-35-1 ainsi rédigé :
« Art L. 2223-35-1. - Afin de
garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de
prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté
de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme
individuelle ou d'adhésion à un contrat groupe au sens de
l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit
prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le
souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de
sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires,
l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le
cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne
exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de loi
du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou
les changements effectués ne donnant droit à la perception que
des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales
souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise
de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un
contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000
euros par infraction commise. »
Circulaire relative aux formules de financement en prévision
d'obsèques du 02/02/1998 (cliquer)
Circulaire sur les formules de financement en prévision
d'obsèques du 20/12/2006 (cliquer)
Recherche
d'un éventuel contrat d'assurance-vie
Après un décès, les proches
peuvent interroger l'AGIRA 1 rue Jules Lefebvre 75431
PARIS cedex 09.
Cet organisme indique si la personne qui
a fait cette demande est ou non bénéficiaire d'un contrat établi
au nom de la personne défunte.
Le demandeur doit indiquer ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone) ainsi
que celles du défunt sans oublier les dates et lieux de
naissance et de décès. Joindre une copie de l'acte de décès.
Dans le mois qui suit cette demande et dans l'éventualité d'une
situation de bénéficiaire, le demandeur en sera informé.
La loi du 17 décembre 2007
impose aux assureurs de rechercher les bénéficiaires
d'assurance-vie et donc les contrats en prévision d'obsèques.
Les sociétés d'assurances adhérentes de la Fédération française
des sociétés d'assurance se sont engagées :
1) A vérifier que
les souscripteurs de plus de 90 ans soient toujours en vie,
2) Prévenir le bénéficiaire d'un contrat dans les 30 jours après
son identification,
3) Revalorisées le capital du de 1,5 fois
le taux légal durant les deux premiers mois puis ensuite de 2
fois ce même taux.
Recommandation de la Commission des Clauses Abusives
La Commission des clauses abusives vient
dans une recommandation (n°10-02) rappeler les règles
applicables.
Elle recommande notamment que soient
éliminées des contrats de prévoyance obsèques les clauses ayant
pour objet ou pour effet :
- de ne pas mettre le consommateur en
mesure d'identifier les prestations funéraires obligatoires
- de laisser croire au consommateur
qu'il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires
qui, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire
- de laisser croire au consommateur
que le professionnel, postérieurement à l'acceptation du
devis, aura la faculté de modifier les termes de son
engagement
- de permettre au mandataire de
modifier unilatéralement son obligation contractuelle de
garantir la bonne exécution des obsèques à l'occasion de
l'exercice par le consommateur d'une prérogative légale
- de prévoir un paiement immédiat du
consommateur lorsqu'il décide d'augmenter le capital et un
remboursement, seulement après son décès, lorsqu'il choisit
d'en diminuer le montant
- d'autoriser le professionnel à
modifier ou supprimer de manière discrétionnaire certaines
prestations ou fournitures
- d'autoriser le professionnel à
facturer de manière unilatérale au consommateur des
prestations non initialement stipulées
- de réserver au professionnel le
droit de modifier discrétionnairement les clauses du contrat
en cas de changement de domicile du consommateur
- de soumettre le changement
d'opérateur funéraire initialement choisi à l'accord de ce
dernier
- d'imposer au consommateur un délai
pour changer d'opérateur funéraire
- d'imposer au consommateur le
prélèvement automatique comme mode unique de paiement
- de permettre au professionnel de
faire dépendre l'exécution de sa prestation à la fourniture,
par le consommateur, d'éléments indéterminés
- de permettre à l'assisteur de faire
dépendre l'exécution de son obligation de rapatriement du
corps de vérifications non définies et laissées à son
appréciation discrétionnaire
- de laisser croire au consommateur
que, postérieurement au décès du souscripteur, le versement
du capital pourrait être remis en cause à défaut de la
fourniture par ce premier de justificatifs relevant de la
seule discrétion du professionnel
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