La souscription d'un contrat de prévoyance décès obsèques

 

Types de contrats proposés

Législation applicable aux contrats obsèques, réponse ministérielle

Mode de règlement ! ! !

Actualisation et modification d'un contrat obsèques

Conseils et critères de sélection

Dépenses à ne pas inclure ! !

Droit à renonciation

Conséquence de l'absence de remise des conditions générales

Clauses abusives dans des contrats obsèques

Revalorisation des contrats obsèques

IMPORTANT : autres formules de prévoyance

Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes

Loi relative aux contrats-obsèques (10/12/2004)

Circulaire relative aux formules de financement en prévision d'obsèques(02/02/1998)

Circulaire sur les formules de financement en prévision d'obsèques (20/12/2006)

Recherche d'un éventuel contrat d'assurance vie - obsèques

 

WB00860_.GIF (969 octets)  Types de contrats proposés

Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge :

          - Le financement ET l'organisation des funérailles,
  soit
          - Le seul financement des obsèques.
         

Les deux différents contrats "obsèques" :

1) Le contrat de "règlement de prestations d'obsèques à l'avance" personnalisées ou standardisées pouvant garantir le règlement et l'exécution des funérailles

  • Contrat avec des prestations personnalisées
       - 
    Action conjointe d'un assureur ou d'une mutuelle et d'une société de pompes funèbres bénéficiaire, 
       - La cérémonie mortuaire respectera scrupuleusement cette convention avec s
    es prestations et ses produits,
       - Aucun surcoût ne doit être demandé à qui que ce soit et quelle que soit la date du décès,
       - L’opérateur funéraire doit remettre une facture détaillée à la famille du défunt,
       - Paiement intégral et en une fois du montant du devis d'une société de pompes funèbres désignée,
       - Engagement de la société de pompes funèbres aux conditions de l'art. R. 511-2 du code des assurances.
       - Faire attention à l'existence de frais de dossier qui peuvent être très élevés !
      

  • Contrat avec des prestations standardisées
       - la loi de régulation bancaire de juillet 2013 interdit les contrats dits "packagés" au profit des formules personnalisées, adaptées à la demande chaque souscripteur.
       - Pas de choix réel des produits et des services excepté celui d'une inhumation ou d'une crémation avec ou non un service religieux,
       - Pas d'information sur la réelle qualité ni qu'aucun surcoût ne sera demandé (Des assurances très onéreuses peuvent être proposées pour la prise en charge financière d'une différence entre le capital disponible et le coût du devis actualisé au jour du décès. Ceci doit vous alerter car ceci peut masquer un mauvais produit)
       - Modification ou adaptation souvent impossible laissant uniquement la possibilité de transformer ce contrats "en prestations" par un contrat "en capital".

    

2) Le contrat de "capital ou d'épargne en prévision d'obsèques".

Produit d'épargne d'un montant équivalent au devis d'une entreprise.
Le rôle d'une entreprise funéraire se limite à la mise en relation du souscripteur avec un assureur.
La société d'assurance s'engage à payer à une société de pompes funèbres une somme d'argent qui est fonction du niveau d'épargne et de son éventuelle revalorisation.
D'une manière générale, la prise en charge financière des obsèques ne sera effective qu'après le règlement du contrat dans sa totalité.
Ce type de contrat peut inclure le rapatriement d'un corps et une aide téléphonique.

Attention :

- Le capital peut être insuffisant et ne tient pas compte de la politique d'augmentation des prix de l'entreprise funéraire. L'entreprise de pompes funèbres n'est engagée à la réalisation des obsèques qu'à hauteur du capital effectivement disponible et peut décider unilatéralement de baisser le niveau de qualité des prestations, ce qui viole délibérément les termes du contrat.
De 2006 à 2016 les tarifs funéraires ont augmenté de 48 %.

- En cas de décès anticipé au solde de ce règlement, seule la somme déjà versée à l'organisme d'assurances sera transmise au bénéficiaire désigné (conjoint, enfant...), sans autre prestation ni garantie.

Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire (art. L. 2223-33-1)
Dans l'éventualité où le prix des obsèques serait inférieur au capital prévu par le contrat, le reliquat pourra alors être librement utilisé par le bénéficiaire du contrat.

Pour tromper, des produits de "contrat vie et de prévoyance" peuvent inclure des termes liés aux obsèques. Ce ne sont que des contrats généraux d'assurances vie avec versement d'un capital.
Règlement avec
   - Une prime unique,
   - Des primes périodiques viagères.
   - Des primes périodiques durant une une période déterminée.

Jusque 2013, la souscription d'un contrat - même intitulé "convention obsèques" - ne prévoyait pas l'affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires.
Décision de cassation du 17 mars 2010, pourvoi 08-20426 (cliquer)

                       

WB00860_.GIF (969 octets)  Législation applicable aux contrats obsèques

Réponse de Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1347 (Extraits)

Les formules de financement en prévision d'obsèques peuvent prendre la forme : 

   - De contrats d'assurance souvent dénommés « en capital ». Ce sont des contrats d'épargne souscrits en vue du financement d'obsèques, mais qui ne comportent aucune stipulation de prestations funéraires. Les contrats « en capital » consistent à constituer un capital qui sera versé lors du décès du souscripteur, au bénéficiaire désigné par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres, également désignée par lui.
La difficulté posée par ce type de contrat est que le souscripteur n'a pas de garantie sur la bonne fin de la prestation obsèques.

Etude de 60 millions de consommateurs à fin 2016
L'Institut National de la Consommation - INC - signale qu'il n'y a jamais de "revalorisation" du capital dans ces assurances obsèques et que la "participation aux bénéfices"
est anecdotique ou n'est pas distribuée (voir le Hors-série n° 121S)
Les 8 assurances obsèques étudiées sont proposées par :
Aviva, Crédit Mutuel Assurances, La Banque Postale, Crédit Agricole, Groupama, Macif, Malakoff Médéric et Mutac.

    - De contrats prévoyant des prestations obsèques à l'avance qui précisent, de façon détaillée, les conditions des obsèques et leur coût (combinaison d'un contrat d'assurance sur la vie et d'un contrat de prestations funéraires). Il a une valeur de disposition testamentaire et la compagnie d'assurances, auprès de laquelle il est souscrit, doit veiller à son application sans qu'un complément de prix soit réclamé après le décès.
Les personnes optant pour ce type de contrat recherchent plus particulièrement la sécurité : la certitude que les prestations qu'elles ont choisies seront exécutées de manière conforme et qu'aucun supplément de prix ne sera demandé à leurs ayants droit.

Enquête du 29/08/2016 sur les contrats obsèques
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF - a conduit une enquête destinée à contrôler l’application de la réglementation relative à l’organisation d’obsèques à l’avance.
L’enquête montre que des difficultés demeurent dans ce secteur (taux d’anomalie de 23%) même si les organismes contrôlés ont, de façon générale, une bonne connaissance de leurs obligations réglementaires.

Les manquements constatés concernent principalement l’information précontractuelle, l’absence de mentions obligatoires et des pratiques commerciales trompeuses.
Sur 213 établissements visités : 49 anomalies, 38 avertissements, 9 injonctions, 2 procès verbaux et 1 amende administrative.

                           

WB00860_.GIF (969 octets)  Mode de règlement

Quel que soit le contrat sélectionné : TOUJOURS payer par chèque à l'ordre de la société d'assurance qui va gérer le capital

Ne jamais régler un contrat en prévision d'obsèques à une entreprise de pompes funèbres, un cabinet de courtage, une association ou tout autre organisme collecteur.
Les personnes qui ne respectent pas cette règle de prudence ont toutes les chances de se faire escroquer !

IMPORTANT : circulaire NOR/INT/B/97/00/88/C, BO intérieur du 2 février 1998.
"Un opérateur funéraire ne peut proposer d'obsèques pré financées que dans le respect de la règlementation en vigueur, c'est à dire par le biais d'un contrat d'assurance vie.
Aux termes de l'article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales, l'opérateur funéraire ne peut plus détenir de sommes pour le compte d'un client en attendant son décès futur. Il ne peut pas non plus déposer ces sommes dans un établissement bancaire ou sur un compte ouvert au Trésor Public.
Ces dispositions sont applicables à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 susvisé".

La liste ci-dessous est loin d'être exhaustive...

Mars 2016 - Nord -

Le gérant d’une société de pompes funèbres à Flers-en-Escrebieux a été jugé pour abus de confiance (contrats obsèques) et banqueroute.
Sa société a été liquidée le 22 janvier 2014.

Le tribunal le condamne à six mois de prison avec sursis et lui interdit de diriger une société pendant cinq ans. Il devra aussi verser un peu plus de 9 000 € aux parties civiles.
 
Avril  2015 - Nord -

Saint-Amand-les-Eaux, un employé des pompes funèbres a détourné à son profit 800.000 euros. Les contrats n'ont jamais été enregistrés auprès d'un assureur (acte commis de 2004 à 2014)
 
Février 2015 - Oise -

Une centaine de personnes ont été escroquées à Crèvecœur-le-Grand dans l'Oise ainsi que dans l'Aisne et en Seine-Maritime.
Déjà condamné en 2005, 37 nouvelles parties civiles ont subi un préjudice de 189.000 euros.
2 années de prison avec sursis pour le gérant, une mise à l'épreuve pendant 3 ans et l'obligation de rembourser les familles. 4 mois de prison avec sursis pour son épouse.


Janvier 2015 - Nord -
Règlement du contrat par chèque à l'ordre de l'Agence funéraire du Douaisis et non transmission à la société d'assurance.
Le gérant est condamné au remboursement, à des dommages-intérêts et à 2 mois de prison avec sursis.



Novembre 2013 - Yvelines -
Une soixantaine de personnes ont été escroquées par une société de pompes funèbres à Mantes-la -Jolie.

Juin 2013 - Landes -
Mise en examen d'un employé du sud Landes pour détournement des contrats obsèques de 135 clients.

Janvier 2013 - Hautes-Alpes -
Détournements par une ex-gérante à Veynes dans les Hautes-Alpes de 250.000 euros.
Une soixantaine de contrats obsèques n'ont pas été transmis aux assureurs entre 2007 et 2010.
Condamnation en avril 2013 de deux années de prison avec sursis et l’interdiction de gérer toute entreprise.


Janvier 2010 - Charentes -


Détournement des contrats obsèques par le Roc Eclerc à Soyaux (Charente)
Détournement de près d'un demi million d'euros et 146 victimes.
En janvier 2016, le tribunal correctionnel d'Angoulême a condamné l'ex gérant de la société à 3 ans de prison dont deux assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans. Il a également prononcé une interdiction de créer ou gérer une société pendant dix ans.
Les familles peuvent contacter l'ASVAD (Association de soutien aux familles d'actes de délinquance) à Angoulême au 05 45 92 89 40 ou au 05 45 37 11 11


Septembre 2009 - Aisne -

Arnaques aux contrats obsèques par le Roc-Eclerc de Saint Quentin (Aisne)
Non prise en charge par la franchise Roc Eclerc des défaillances de ses franchisés.

Mai 2009 - Loiret -

Détournements de "contrats obsèques" pour un montant d'une douzaine de millions d'euros par l'agent général d'assurance AGF et le co-fondateur des Pompes Funèbres Caton Frères à Orléans (Loiret)
Le jugement du 18 novembre 2014 le condamne à payer une amende de 200.000 euros, ainsi qu’à rembourser ses victimes.  La principale somme - plus de 8,6 millions d’euros - est due à la société d’assurances. Son épouse a été condamnée pour recel à un an de prison et à 10.000 euros d’amende.

Septembre 2007 - Aisne -

Détournement de 52.500 euros de contrats obsèques par un courtier. Tribunal correctionnel de Saint-Quentin dans l'Aisne.

Janvier 2005 - Essonne -

Abus de confiance commis durant 9 années par un entrepreneur funéraire à Ris Orangis (Essonne). Condamnations par le TGI d'Evry.
 

  • IMPORTANT : interrogez directement le siège administratif de l'assurance ou de la mutuelle (exclure tout intermédiaire dont un agent général d'assurance) afin d'obtenir un original de votre contrat.
       

  • Vérifier que les sommes réglées à une entreprise funéraire avant mai 1995 ont bien été reversées auprès d'une compagnie d'assurance. Si cela n'a pas été effectué, porter plainte sans tarder ! !

        

WB00860_.GIF (969 octets)  Actualisation et modification d'un contrat obsèques

IMPORTANT :
Vous devez régulièrement vérifier et, en cas de besoin, actualiser votre contrat obsèques.
   - Les prestations et les produits initialement choisis peuvent ne plus correspondre à votre souhait.
   - L
es dirigeants et les propriétaires des pompes funèbres ont peut-être changé. Les conséquences sont de possibles et fortes augmentations du devis ou une modification des qualités commerciales et de respect que vous êtes en droit d'attendre.
Pour exemple, le plus grand groupe funéraire qui était précédemment la propriété d’une société française puis de différents investisseurs américains est, à ce jour, sous le contrôle d’un homme d’affaires russe.


Les sociétés de pompes funèbres ou d’assurances n’ont pas le droit de refuser vos modifications (entreprise funéraire, services ou produits)

A compter du 10 décembre 2004 - la loi permet de changer de société de pompes funèbres ainsi que le contenu de la prestation funéraire.
 

La loi 2004-1343 parue au J.O. le 10 décembre 2004 offre toute possibilité au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat :
   - la nature des obsèques,
   - le mode de sépulture,
   - le contenu des prestations,
   - les fournitures funéraires,
   - la société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques,
   - le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.

L'entreprise funéraire est passible d'une amende de 15.000 euros :
   - en cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat obsèques,
   - dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un client d'un contrat obsèques qui ne préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de modification.

voir la loi n° 2004-1343 en bas de page

Ces modifications étaient demandées de longue date par notre organisme.

Attention : il n'existe pas de rétroactivité pour les contrats souscrits avant le 10 décembre 2004. Ceux-ci n'offrent pas cette liberté de modification et ne peuvent pas être modifiés.

Coût des obsèques par une entreprise et conséquences d'un règlement par avance... Article de presse (cliquer)

         

WB00860_.GIF (969 octets)  Conseils et critères de sélection

Soyez attentifs aux conseils suivants :

  • Toujours interroger plusieurs sociétés de pompes funèbres sur leurs prestations, leurs produits, leurs tarifs et les types de contrats proposés.
      

  • Toute société de pompes funèbres doit remettre gratuitement et sans engagement un devis très détaillé ainsi qu'une documentation complète sur les contrats.
    Afin d'être critique, voir les rubriques Sélection d'une société de pompes funèbres, mises en garde (cliquer) et Sociétés de pompes funèbres (cliquer)
      

  • Vérifier que le contrat proposé corresponde exactement à votre besoin.
    Ne vous laissez pas abuser par des organismes bancaires ou financiers qui afficheraient des mentions publicitaires comme "conseils obsèques" ou "assistance funéraire".
    Le savoir-faire de la finance n'est ni habilité ni compétent pour l'organisation des funérailles.
    Être très critique face aux offres globales et nationales de prévoyance
       - Amalgame fréquent des prestations et des coûts pour une inhumation ou une crémation.
       - Non prise en considération des différences régionales très importantes ni de la facturation plus élevée pour une grande ville que pour une petite commune.
       - Intérêts financiers évidents pour ces organismes de vous diriger vers des sociétés funéraires "partenaires"...
       - Obtenir la composition détaillée et chiffrée de ces "forfaits", les mettre en concurrence avec des devis d'entreprises de pompes funèbres.

      

  • Réponse et manière de prise en compte des risques de fluctuation des prix et des taux d'intérêts.
      

  • Lors de la souscription d'un contrat de "prestations d'obsèques à l'avance" ou d'un contrat "capital ou épargne en prévision d'obsèques" : exigez l'inscription du nom et de l'adresse de l'entreprise de pompes funèbres que vous avez choisi et faire ajouter au contrat, si ce n'est pas clairement indiqué, que vos proches et vous-même restiez libres de la sélection d'une nouvel opérateur funéraire en cas de revente, d'arrêt d'activité ou de dépôt de bilan de la première société désignée.

N'acceptez pas qu'une mutuelle ou une société d'assurance vous impose illégalement, avec autorité et à sa libre convenance, une société funéraire ou un regroupement commercial.

Cette pompes funèbres "imposée" peut ne pas avoir les qualités humaines que vous recherchez, être sans éthique ou être régulièrement condamnée.

Des sociétés d'assurances et des mutuelles redistribuent des contrats sans respecter les droits et les volontés du souscripteur et sans 
tenir compte de la législation ! 

EXIGEZ QUE VOTRE CONTRAT RESPECTE LE CHOIX DE VOTRE SOCIETE DE POMPES FUNEBRES AVEC LA POSSIBILITE DE LA CHANGER POUR UNE AUTRE !
  • Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles :
    "...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire".
    Art L. 2223-35-1 de la loi  2004-1343 du 9-12-2004 : 
    Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, ... le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, ...

  • Exigez la remise d'une photo du cercueil avec l'indication de son nom (ou sa référence), le tampon de l'entreprise et son descriptif : modèle, essence du bois ou autre matériau, épaisseur, teinte, décor, composition et couleur du capiton.
    En effet, un seul nom éventuellement emprunté aux régions françaises ou aux châteaux de la Loire ne permettra aucun contrôle lors de la cérémonie d'obsèques !

  • Le nombre de porteurs doit être indiqué (généralement de 4) ainsi que la présence ou non d'un chef de cérémonie.

  • Nombre de contrats ne donnent aucune précision sur la conservation et la présentation du corps.
    Bien que l'ajout d'un acte de conservation ne soient pas recommandé lors d'un règlement par avance d'obsèques (voir ci-dessous)  : vous pouvez demander à faire inclure dans le devis une clause relative à la technique employée, si cela pouvait s'avérer nécessaire : 
       - Glace carbonique (carboglace),
       - Lit ou rampe réfrigérante,
       - Injections formolées.

ATTENTION :
Lors de la souscription d'un contrat obsèques :

Si vous n'acceptez pas des injections de formol désignées par "soins de conservation et de présentation" ni le transfert onéreux et non obligatoire vers une chambre funéraire : des pompes funèbres dont un grand groupe et ses filiales laissent le défunt nu ou recouvert d'une simple alaise hospitalière - bien que les habits aient été déposés - puis ferment le cercueil avant l'arrivée des proches !

     - Si vous n'acceptez pas les options de "soins de conservation et de présentation " et de " transport, séjour et présentation en chambre funéraire" :
Exigez que soit inscrite la prestation de "toilette mortuaire, habillage, coiffure et maquillage effectués".

     - Si vous trouvez le cercueil fermé :
D
emandez aux services de police de faire ouvrir le cercueil afin de revoir une dernière fois la personne défunte et vérifiez ainsi la mise en œuvre de ce dernier Respect.

Les désignations vagues et trompeuses de "soins de conservation et de présentation" et "séjour et présentation en chambre funéraire" sans l'indication de "toilette, habillage, coiffure et maquillage effectués" servent les avocats de ce groupe funéraire et d'entreprises malsaines à se disculper en justice.

  • Le souscripteur ou le contractant peut modifier, de son vivant, le choix de l'opérateur pour exécuter les futures obsèques (voir la loi 2004-1343 en bas de page).
    Ceci est une réponse à un changement de domicile, une retraite prise dans une région différente ou la désignation d'une autre entreprise funéraire.
    La loi limite le montant des frais facturés en cas de modification des garanties.

  • Vérifier l'existence ou non d'une garantie "Rapatriement du corps" ainsi que son coût.
    Les titulaires de carte bancaire, de carte de crédit ou d'assistance bénéficient de cette garantie.

Informez votre entourage et remettez à des proches un double du contrat d'assurance et de la facture des pompes funèbres car un très grand nombre de contrats tombent dans l'oubli !

  • Avoir toute précision sur les éventuels :

    • Conditions de rachat. 
      Elles sont à examiner avec attention car elles déterminent la qualité du contrat.

      Les valeurs de rachat sont indiquées dans le règlement général, selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul doivent vous être remises.
       
         

    • Possibilité de modification du contrat.
        

    • Absence de clause abusive.
       - Un prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des cotisations,
       - La modification unilatéralement du contrat à la suite de modification législative ou d'une évolution des rites, usages ou techniques,
       - L'autorisation que la banque ou la société d'assurances conserve 5 % des cotisations versées lors de la non-exécution des prestations par l'opérateur funéraire choisi.
      - Etc.

      Voir la rubrique ci-dessous "Clauses abusives dans des contrats obsèques"
        

    • Délai de carence.
      Si le décès survient par maladie durant une période déterminée, délai pendant lequel le contrat ne s’applique pas, seul sera effectué le remboursement des cotisations versées jusqu'à la date du décès, hors un éventuel coût de prestations.
      Privilégier le délai de carence le plus court, celui-ci pouvant aller de 1 à 3 années !
      Ce délai ne s'applique pas en cas de décès accidentel.
      Définition de l'accident : toute atteinte corporelle décelable, non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Il est précisé que les infarctus du myocarde, les affections coronariennes ou cardio-vasculaires, les chocs émotifs ne sont pas considérés comme des accidents.
         

    • Ajustement de la somme assurée, revalorisation.
      Dans le cas d'un contrat de capitalisation, être attentif aux rendements nets servis ainsi que leur régularité.
      Une étude de 60 millions de consommateurs à fin 2016 signale qu'il n'y a jamais de "revalorisation" du capital dans ces contrats et que la "participation aux bénéfices" est anecdotique ou n'est pas distribuée.
          

    • Frais de dossier.
         

    • Frais de gestion.
         

    • Droit d'entrée.
       

    • Délai pour le déblocage des fonds.
      Vérifier que la société d'assurance ne signale pas et ne refuse pas - avec abus - le versement du capital en l'absence du certificat précisant les causes exactes du décès. Les médecins ne remettent pas ces certificat afin de ne pas violer le secret médical !
         

    • Conséquences du non règlement de la prime.

    La permanence téléphonique de l'association 01 45 44 90 03 vous permet d'obtenir l'explication détaillée d'un ou de plusieurs devis d'entreprises de pompes funèbres.
    Par désir d'indépendance et d'impartialité : le nom et l'adresse des sociétés commerciales ne sont pas demandés.

                               

    WB00860_.GIF (969 octets)  Dépenses à ne pas inclure dans un contrat de règlement d'obsèques

    L'AFIF recommande de ne pas accepter les facturations suivantes :
     

    • Un transfert et un séjour en chambre funéraire (*1 et *2) 
         

    • Les soins de conservation (*3)
      Autres termes utilisés : formolisation, thanatopraxie, soins somatiques ou I.F.T.
      Attention : ne pas accepter que soit facturé globalement une technique de conservation avec une prestation de présentation (toilette, habillage, maquillage et coiffure) 
         

    • La cotisation à un organisme associatif subordonné à la société funéraire ou d'assurance qui l'utilise.
      Cette dépense - souvent onéreuse - n'apporte aucune garantie de défense de vos intérêts et peut aussi se retourner contre vous lors d'un différent avec une société de pompes funèbres !
      Vos seuls interlocuteurs sont l'opérateur funéraire et l'assureur !

      Attention :
       l'Association française d'information funéraire -AFIF- est étrangère et n'a aucun lien avec l'Association pour la prévoyance et l'information funéraires -APIF-
          

        *1) 80% des décès ont lieu dans un établissement médical qui doit respecter le principe législatif et ministériel de gratuité pour l'hébergement du corps.
          Cette mesure impose la mise à disposition d'une chambre mortuaire ou la prise en charge des frais pour les 3 premiers jours qui suivent le décès, à savoir le transport ainsi que les coûts du séjour dans une structure privée ou communale.

        *2) Lors d'un décès au domicile, dans une maison de retraite ou un EHPAD (considérés comme étant le domicile de la personne) , le corps peut rester au domicile ou dans l'établissement dans l'attente de la mise en cercueil.
          EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.

         *3) Les soins de conservation ainsi que le déplacement du défunt ne peuvent pas être imposés, sauf rares exceptions.
          Les religions bouddhiques, islamiques, juives et orthodoxes n'acceptent pas les injections formolées

    La loi du 15 décembre 2005 et ses décrets d'application du 30 août 2006 imposent l'obligation d'une immatriculation au registre des intermédiaires d'assurance pour l'entreprise de pompes funèbres et le personnel en contact avec les prospects et la clientèle des contrats d'assurance vie obsèques.

                                   

    WB00860_.GIF (969 octets)  Droit à renonciation

    Vous avez la faculté, pendant 30 jours à compter du premier versement, de renoncer à un contrat.
    Si le premier versement est intervenu avant la remise des conditions particulières, le délai de 30 jours commence à courir de la date à laquelle sont reçues les conditions.
    Les garanties prennent fin à la date de la lettre recommandée.
    La renonciation entraîne le remboursement intégral des sommes versées à la souscription dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre lettre recommandée.

    Télécharger le document au format PDF

    Modèle de lettre de renonciation à adresser en recommandé avec accusé de réception :

    Je soussigné(e) .........., domicilié(e) à ........... déclare user de la faculté prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances et renoncer au contrat .......... n°.......... que j'ai souscrit auprès de votre compagnie en date du ../../.... .
    Mon versement a été effectué le ../../..... (mode de paiement : .........., références : ..........).

    En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme que je vous ai versée dans les 30 jours suivant réception de ma lettre.

    Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

    Fait à .............. le ../../.... .

              Signature

                          

    WB00860_.GIF (969 octets)  Conséquence de l'absence de remise des conditions générales

    L’absence de remise à l'assuré des conditions générales ou de la notice d’information du contrat entraîne la prorogation du délai légal de renonciation de 30 jours.
    Un arrêt décide que seule la prorogation du délai de 30 jours est possible : « Le défaut de remise des documents à l'assuré n'entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de rétractation » . Jugement de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 8 mars 2006, pourvoi n° 05-10324.

    Si un assuré bien informé dispose de 30 jours pour renoncer à son contrat, un assuré mal informé dispose de 30 jours et 8 années pour y renoncer.

                  

    WB00860_.GIF (969 octets)  Revalorisation des contrats obsèques

    La loi bancaire du 26 juillet 2013 a rétabli la mesure permettant la revalorisation des contrats obsèques avec une méthode identique à celle de l'assurance vie et des contrats de capitalisation...

    Ainsi, chaque année, les contrats obsèques seront dotés d’une participation aux bénéfices, lorsque le compte de participation aux résultats (article A. 331-4  du code des assurances) présentera un solde créditeur, selon les modalités précisées dans l’arrêté publié au Journal officiel du 26 février 2014 (cliquer)

    Attention : une étude de 60 millions de consommateurs à fin 2016 signale qu'il n'y a jamais de "revalorisation" du capital dans ces contrats et que la "participation aux bénéfices" est anecdotique ou n'est pas distribuée (Hors-série n° 121S)

                       

    WB00860_.GIF (969 octets)  Clauses abusives dans des contrats obsèques

    Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné en date du 9 octobre 2006 la suppression de 3 clauses considérées comme abusives qui 
       - Imposent le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des cotisations,
       - Autorisent l'opérateur funéraire à modifier unilatéralement le contrat à la suite de modification législative ou d'une évolution des rites, usages ou techniques,
       - Autorisent la banque ou la société d'assurances à conserver 5 % des cotisations versées lors de la non-exécution des prestations par l'opérateur funéraire choisi.
         (Intervention de l'UFCS et de l'UPPFP)

    La Commission des clauses abusives vient dans une recommandation (n°10-02) rappeler les règles applicables.
    Elle recommande notamment que soient éliminées des contrats de prévoyance obsèques les clauses ayant pour objet ou pour effet :

    • de ne pas mettre le consommateur en mesure d'identifier les prestations funéraires obligatoires
    • de laisser croire au consommateur qu'il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires qui, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire
    • de laisser croire au consommateur que le professionnel, postérieurement à l'acceptation du devis, aura la faculté de modifier les termes de son engagement
    • de permettre au mandataire de modifier unilatéralement son obligation contractuelle de garantir la bonne exécution des obsèques à l'occasion de l'exercice par le consommateur d'une prérogative légale
    • de prévoir un paiement immédiat du consommateur lorsqu'il décide d'augmenter le capital et un remboursement, seulement après son décès, lorsqu'il choisit d'en diminuer le montant
    • d'autoriser le professionnel à modifier ou supprimer de manière discrétionnaire certaines prestations ou fournitures
    • d'autoriser le professionnel à facturer de manière unilatérale au consommateur des prestations non initialement stipulées
    • de réserver au professionnel le droit de modifier discrétionnairement les clauses du contrat en cas de changement de domicile du consommateur
    • de soumettre le changement d'opérateur funéraire initialement choisi à l'accord de ce dernier
    • d'imposer au consommateur un délai pour changer d'opérateur funéraire
    • d'imposer au consommateur le prélèvement automatique comme mode unique de paiement
    • de permettre au professionnel de faire dépendre l'exécution de sa prestation à la fourniture, par le consommateur, d'éléments indéterminés
    • de permettre à l'assisteur de faire dépendre l'exécution de son obligation de rapatriement du corps de vérifications non définies et laissées à son appréciation discrétionnaire
    • de laisser croire au consommateur que, postérieurement au décès du souscripteur, le versement du capital pourrait être remis en cause à défaut de la fourniture par ce premier de justificatifs relevant de la seule discrétion du professionnel
    • de permettre au professionnel de se libérer de son obligation contractuelle même dans des situations non constitutives de la force majeure
    • de déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions.

    Vérifier l'absence de ces clauses abusives dans votre contrat, quelle que soit sa date de souscription.

    Texte intégral de la recommandation n° 10-02 relative aux contrats de prévoyance obsèques (BOCCRF du 25/06/2010)

                                           

    WB00860_.GIF (969 octets)  Autres formules de réglement et de prévoyance


    Les frais d'obsèques peuvent être réglés en utilisant les biens de la personne défunte

    (Article R. 2101 du Code civil, instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992, nor : BUD R 92 00067 J)

    Un arrêté du ministère de l'Economie publié au Journal Officiel mardi 10 décembre 2013 porte en effet à 5.000 euros le montant qu'elles peuvent retirer sur le compte bancaire du défunt pour l'organisation de ses obsèques.
    La personne qui pourvoit aux obsèques devra, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, respecter ce seuil de 5.000 euros. Elle aura également le devoir de présenter les factures justifiant des frais engagés pour les funérailles.
    Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
    IMPORTANT : la somme autorisée de 5.000 euros est très supérieure à la moyenne nationale du coût des obsèques.

    Approvisionner un livret d'épargne, un compte bancaire ou postal d'une somme équivalente à celle du devis d'une entreprise funéraire

    Les 10 arguments qui plaident en faveur de ce choix moins pénalisant (non revalorisation du capital ni participation aux bénéfices) :

      1) 80 % des personnes intéressées par une prévoyance funéraire ne désirent qu'une seule couverture financière de frais d'obsèques.

      2) La dépense est statistiquement inférieure de 25 % lors du règlement des funérailles au jour du décès.

      3) Lors du décès, seules les prestations et les produits nécessaires sont commandés.

      4) En cas de besoin, l'intégralité de cette somme et les intérêts sont disponibles immédiatement.

      5) Aucun engagement irrévocable : le choix de l'entreprise et de son implantation sont respectés, toute pompes funèbres peut en bénéficier.

      6) Cette épargne destinée au règlement des obsèques n'est pas bloquée par les établissements financiers.

      7) Economie sur les frais de dossier, de gestion ou de droit d'entrée des conventions obsèques.

      8) Le capital reçoit des intérêts qui s'ajoutent à la l'actif successoral (pour une épargne).

      9) Pas de délai de carence préjudiciable.

    10) La périodicité et le niveau des versements tiennent compte des réelles possibilités financières de l'épargnant.


    Autres possibilités d'épargner à vos proches la charge financière des obsèques :
      - L'assurance-vie assortie d'une garantie de respect de dernières volontés,
      - La donation avec charge (donation d'une somme devant notaire prévoyant qu'une partie servira à régler vos funérailles)
      - L'assurance décès.

                        

    WB00860_.GIF (969 octets)  Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes

    L'article 30 de la loi du 5/03/2007 accorde un nouveau pouvoir au juge des tutelles : celui-ci peut autoriser la souscription d'un contrat d'assurance vie par une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle.
    Suite à la demande du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles peut aussi autoriser le changement du bénéficiaire du contrat vie.

    Attention : il peut y avoir annulation d'un contrat d'assurance vie conclu moins de 2 années avant la publication du jugement d'ouverture de la tutelle ou de la curatelle sous la condition que son incapacité était connue ou notoire au moment de l'acceptation.

    Article 30 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007, article L. 132-3-1 du Code des assurances (cliquer)

    Avant mars 2007, les sociétés d'assurances n'acceptaient  pas la souscription au profit des majeurs sous tutelle, des personnes hospitalisées en secteur psychiatrique, des enfants de moins de douze ans.
    Compte tenu de l'article L. 2223-35-1, ces personnes ne pouvaient pas désigner librement leurs bénéficiaires donc un prestataire funéraire ni éventuellement modifier librement le choix d'un prestataire.
    Art.L.132-3 du Code des assurances - Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées. L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 30 000 F. L'article 463 du Code pénal est applicable. Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

                            

    WB00860_.GIF (969 octets)  Loi du 9 décembre 2004

    La loi 2004-1343 du 9-12-2004 relative aux contrats-obsèques est parue au J.O. n° 287 du 10 décembre 2004 ajoute les articles ci-dessous au Code Général des Collectivités Territoriales

    Après l'article L. 2223-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-1 ainsi rédigé :
    « Art L. 2223-34-1. - Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite »

    Après l'article L. 2223-35 du même code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-35-1 ainsi rédigé :
    « Art L. 2223-35-1. - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 euros par infraction commise. »

                   

    WB00860_.GIF (969 octets)  Circulaire relative aux formules de financement en prévision d'obsèques du 02/02/1998 (cliquer)

                      

    WB00860_.GIF (969 octets)  Circulaire sur les formules de financement en prévision d'obsèques du 20/12/2006 (cliquer)

                       

    WB00860_.GIF (969 octets)  Recherche d'un éventuel contrat d'assurance-vie-obsèques 

    Après un décès, les proches peuvent interroger l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)

    Par courrier :
      AGIRA
      1 rue Jules Lefebvre
      75431 PARIS cedex 09.

    Par questionnaire web :
      http://www.formulaireobseques.agira.asso.fr


    Cet organisme indique si la personne qui a fait cette demande est ou non bénéficiaire d'un contrat établi au nom de la personne défunte.
    Le demandeur doit indiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone) ainsi que celles du défunt sans oublier les dates et lieux de naissance et de décès. Joindre une copie de l'acte de décès.
    Dans le mois qui suit cette demande et dans l'éventualité d'une situation de bénéficiaire, le demandeur en sera informé.

    La loi du 17 décembre 2007 impose aux assureurs de rechercher les bénéficiaires d'assurance-vie et donc les contrats en prévision d'obsèques.
    Les sociétés d'assurances adhérentes de la Fédération française des sociétés d'assurance se sont engagées :
    1) A vérifier que les souscripteurs de plus de 90 ans soient toujours en vie,
    2) Prévenir le bénéficiaire d'un contrat dans les 30 jours après son identification,
    3) Revalorisées le capital du de 1,5 fois le taux légal durant les deux premiers mois puis ensuite de 2 fois ce même taux.


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