Comment sélectionner une société de pompes funèbres

  
 

Mises en garde de l'Association Française d'Information Funéraire - AFIF -

Examen et explication des devis et des devis types remis par les entreprises

Financement des funérailles, recherche d'une assurance-vie

Congés pour évènement familial (fin de vie, obsèques)

 

Lire attentivement cette page avant de consulter les autres rubriques

Depuis 1992, les conseils et les abus dénoncés par notre organisme sont relayés par les médias et les associations de consommateurs dont l'INC et l'UFC

   
 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Après un décès, il n'y a aucune urgence :
     Prendre le temps nécessaire pour sélectionner une société de pompes funèbres

Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les 6 jours ouvrables après un décès, dimanches et jours fériés non compris.
Une dérogation préfectorale à ce délai des 6 jours ouvrables peut être accordée.
Lors d'un décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès.

Vous pouvez sélectionner l'entreprise de pompes funèbres dans la ville, la commune et le département de votre choix.

Ces pompes funèbres peuvent être

  • Une société familiale
       
  • La propriété d'un investisseur financier
    Exemple : depuis 2013 un homme d'affaires russe contrôle le groupe OGF ® (Pompes funèbres générales - PFG ®, Roblot ®, Henri de Borniol ®, Dignité Funéraire ®, Serenium ®)
       
  • Une société d'économie mixte pour quelques villes
    Exemples : Brest, Grenoble, Saint-Brieuc, Tours, etc.
      
  • Un organisme mutualiste ou associatif
    Exemple : la Mutualité de la Réunion.

Consultez la rubrique "pompes funèbres" des annuaires téléphoniques.

La liste préfectorale des pompes funèbres est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
Un double de cette liste doit être remis à toute personne, sur simple demande.

ATTENTION :

  • Sur internet, il existe un grand nombre de sites commerciaux "comparateurs d'obsèques".
    Par l'utilisation d'une mensongère "mise en relation désintéressée", l'objectif est de détourner les familles vers les pompes funèbres qui contrôlent ces mêmes sites ou qui achètent très cher un référencement.
    Des harcèlements téléphoniques nous sont signalés.
     
  • Etre vigilant face aux effets d'annonce et aux slogans de "low cost", "direct", "révolutionnaire", etc.
    Des offres très incomplètes sont non réalistes et attentatoires à la dignité.
    Obtenez toujours plusieurs devis d'entreprises très différentes (voir la rubrique ci-dessous)
     
  • Des pompes funèbres parasitent des noms d'enseignes de la grande distribution. Aucun supermarché Auchan®, Carrefour® ou Leclerc® ne gère d'activité funéraire.
     
  • Des prix élevés sont souvent la conséquence d'une dépense publicitaire nationale ou régionale excessive.

FUIR L'ENTREPRISE "POMPES FUNEBRES PFRG" OU "POMPES FUNEBRES PREMIUM" A NEUILLY SUR SEINE  (voir la rubrique, cliquer)

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Avant de vous déplacer :
     Téléphoner et poser les 3 questions suivantes à plusieurs entreprises de pompes funèbres

      1ere QUESTION :
        

      Quel est le montant des honoraires et des démarches de la société de pompes funèbres pour un décès survenu à ............ (domicile, hôpital, maison de retraite) de ............ (ville ou commune) avec
  • Une inhumation dans le cimetière .............. (nom) de .............. (ville ou commune)

      Soit

  • Une crémation.

      Soit

  • Un rapatriement du défunt à l'étranger (indiquer le pays)
        

       2eme QUESTION :
          
     
Quel est le premier prix pour
  • Un cercueil en chêne équipé* (si obsèques avec inhumation en cimetière)
    (*) : avec capiton, poignées, plaque, vis, etc.

      Soit

  • Un cercueil destiné à la crémation et équipé* (si cérémonie avec crémation)
    (*) : avec capiton, poignées, plaque, vis, etc.

      Soit :

  • Un cercueil zingué et équipé* (si séjour en caveau provisoire, transfert à l'étranger, transport aérien, etc.)
    (*) : avec capiton, poignées, plaque, vis, filtre, etc.
         

       3eme QUESTION :
            
     
Quel est le coût pour le corbillard et les porteurs ainsi que le nombre de porteurs.
       
Faire préciser si le chauffeur est inclus ou non dans les porteurs.
 

Dans le cas d'un transport ou d'un rapatriement : obtenir le coût kilométrique (compter l'aller et le retour) ou celui du fret aérien. Un délai doit être accordé à l'entreprise afin qu'elle puisse interroger un transitaire.

                  

SI VOTRE INTERLOCUTEUR REFUSE DE REPONDRE PAR TELEPHONE ET IMMEDIATEMENT A CES SIMPLES QUESTIONS :

RACCROCHER ET ELIMINER CES POMPES FUNEBRES DE VOTRE SELECTION !

La consultation de la rubrique Tarifs et services des sociétés de pompes funèbres (cliquer) vous permet d'être critique.

Tenir compte que d'autres dépenses peuvent s'ajouter : cérémonie religieuse, faire-parts, presse, chambre funéraire, conservation du corps, urne cinéraire, achat de concession, marbrerie, taxes, etc.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  La présence d'une personne moins déstabilisée psychologiquement est conseillée lors des entretiens :
     Demander à un ami ou un voisin de vous accompagner au point de vente de la société de pompes funèbres

Les sociétés de pompes funèbres ne sont pas autorisées à faire :

  • Les démarches à domicile (visite spontanée au domicile d'une personne physique, visite au domicile à la demande de la clientèle)
     

  • Toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
     

  • Le règlement d'obsèques à domicile, sur la voie publique ou un lieu public ou ouvert au public est prohibé.
    Un arrêt de la cour de cassation en date du 13/02/2007 confirme cette interdiction (article L. 2223-33 du CGCT)

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  La  mise en cercueil s'effectue généralement sur le lieu du décès : domicile, centre de soins, maison de retraite et Ehpad

Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite, nulle loi impose aux proches de demander et de prendre en charge le coût d'un transfert du corps soit vers un autre domicile familial, soit vers une chambre funéraire.

"La chambre mortuaire" est située dans un établissement de soins (hôpital, clinique) ou un hospice.
Sa prestation d'hébergement est gratuite pour au minimum les 3 jours suivants le décès.
Article R. 2223-79 :
Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l'admission.

"Le reposoir" est une pièce mise à disposition dans certaines maisons de retraite ou Ehpad. Le reposoir offre une alternative à la conservation du corps dans sa chambre.

"La chambre funéraire" est une structure commerciale d'hébergement gérée par une société de pompes funèbres ou une régie.
Dénominations généralement employées : Chambre ou Salon Funéraire, Funérarium®, Maison Funéraire®, Athanée® ...
Le transfert et le séjour dans une chambre funéraire sont facturés soit à la famille, soit à l'hôpital, la clinique ou la maison de retraite (Ehpad)
Une société de pompes funèbres facture chaque journée supplémentaire 7 fois plus cher que le coût normal d'une journée en forfait !

  1. De plus en plus de familles désirent que le corps reste au domicile (respect des rites traditionnels, espace familier pour les proches, veillée du défunt dans l'intimité et rejet d'une prestation ressentie comme dépersonnalisée)

  2. Après un décès au domicile et le désir d'un transfert du corps dans une chambre funéraire :
    - Aucune société de pompes funèbres ne peut vous imposer une prise en charge de "A à Z" des obsèques en contrepartie d'un transport vers cette structure d'hébergement.
    - Des pompes funèbres non choisies mais propriétaires d'une chambre funéraire privée interdisent la mise à disposition d'un salon ou agissent pour retarder le déroulement des obsèques !

  3. Le prix du transport et du séjour dans une chambre funéraire doit être identique selon que vous mandatez pour les obsèques soit les pompes funèbres propriétaires de cette chambre funéraire et ayant effectué le transfert, soit une autre société de pompes funèbres.

 Les exactions 2 et 3 ci-dessus doivent être dénoncées auprès
   - Du service "pompes funèbres" de votre Préfecture. Exigez une réponse à votre envoi en recommandé A/R.
   - De la Direction départementale de la concurrence et répression des fraudes : DDCCRF   Boîte postale 5000   Code postal  +  nom du chef lieu de votre département
   - Des médias locaux ou nationaux (presse, radio et télévision)

 


SI UN CENTRE DE SOINS NE VEUT PAS GARDER LE CORPS DU DEFUNT

NE VOUS LAISSEZ PAS ABUSER PAR VOTRE NON CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION

  • Un établissement de santé public ou privé - de plus de 200 décès par an - doit disposer au moins d'une chambre mortuaire.
    Séjour dans la chambre mortuaire de l'établissement de santé.
    GRATUITÉ POUR LES 3 PREMIERS JOURS QUI SUIVENT LE DÉCÈS.

  • Un centre de soins de taille modeste - de moins de 200 décès par an - ne peut jamais faire payer les conséquences d'absence de dotation d'une chambre mortuaire ni s'exonérer de ses devoirs.
    Aucune législation ne s'oppose à ce qu'un tel établissement soit équipé d'une chambre mortuaire ou signe un contrat de coopération avec un établissement disposant d'un tel équipement.
    Prise en charge de la facture par le centre de soins pour les frais de transport, d'entrée et les 3 premiers jours en chambre funéraire (art. R. 2223-79)
    GRATUITÉ POUR LES 3 PREMIERS JOURS QUI SUIVENT LE DÉCÈS ET COMMODITÉS POUR LES VISITES OU REMBOURSEMENT DES EVENTUELS FRAIS AVANCÉS.
     

    Condamnation d'une clinique, décision de justice du 26/04/2005. Cette décision fait jurisprudence (cliquer)

  • Un dirigeant ou un salarié d'un établissement de soins ne peut pas vous imposer de signer une demande d'autorisation de transport du corps avant mise en cercueil.

  • Ne signez pas l'autorisation de transport du corps qui vous serait présentée si celle-ci n'indique pas

    "Transfert effectué à la demande du directeur de l'établissement, sans frais pour la famille"

    • Dans l'absence, cette inscription doit être ajoutée de la main du directeur ou d'un salarié de l'établissement.

    • Exigez la remise d'un double de cette autorisation qui doit signaler la date et l'heure présumée du transport,  le nom et l'adresse du transporteur, le lieu de départ et celui de l'arrivée, la référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

    IMPORTANT : bien vérifier qu'aucun frais de transport avant mise en cercueil, ni de séjour en chambre funéraire (pour les 3 premiers jours) n'apparaisse sur le devis des pompes funèbres.

     

SI UNE MAISON DE RETRAITE OU UN EHPAD NE DESIRE PAS GARDER LE CORPS DU DEFUNT

NE VOUS LAISSEZ PAS ABUSER PAR VOTRE NON CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION

  • Un corps peut rester durant 6 jours au domicile privé ou en maison de retraite appartenant au secteur médico-social et non lié à un établissement de santé, conformément au CGCT (art. R. 2213-33 et R. 2213-35).

  • Rien ne s'oppose, ni aucune législation, à ce que la personne défunte reste dans sa chambre ou que l'établissement mette à disposition un local interne (reposoir)
    On ne peut pas vous imposer un transport mortuaire soit vers un autre domicile familial, soit vers une "chambre funéraire"
    LE CORPS PEUT RESTER DANS L'ÉTABLISSEMENT DANS L'ATTENTE D'UNE INHUMATION OU D'UNE CRÉMATION.

  • Refusez que la demande d'admission en chambre funéraire émane de la famille.

  • Un dirigeant ou un salarié d'une maison de retraite (Ehpad) ne peut pas vous demander de signer une demande d'autorisation de transport du corps avant mise en cercueil. Cette procédure administrative relève uniquement d'un opérateur funéraire qui devra vous informer de vos droits.

          ATTENTION : ne pas signez une autorisation de transport du corps qui vous serait présentée si celle-ci n'indique pas

"Transfert effectué à la demande du directeur de l'établissement, sans frais pour la famille"

          En l'absence, cette inscription doit être ajoutée de la main du directeur ou d'un salarié de l'établissement.

  • Exigez la remise d'un double de cette autorisation qui doit signaler la date et l'heure présumée du transport,  le nom et l'adresse du transporteur, le lieu de départ et celui de l'arrivée, la référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

         IMPORTANT : bien vérifier qu'aucun frais de transport avant mise en cercueil, ni de séjour en chambre funéraire n'apparaisse sur le devis des pompes funèbres.
   

IL EXISTE DES ENTENTES ENTRE DES SOCIETES FUNERAIRES,  DES CENTRES DE SOINS ET DES MAISONS DE RETRAITE

Voir la rubrique
Transfert lors d'un établissement, chambre mortuaire, chambre funéraire (cliquer)

 

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

   - Maitre de cérémonie,
   - Ordonnateur,
   - Assistant funéraire au convoi,
   - Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 
Cette personne d'accompagnement est soit "un maitre de cérémonie", soit un "assistant funéraire" soit "un porteur" chargé de cette fonction. Ceci doit être précisé sur le devis.
   

   - Thanatopraxie,
   - Acte de conservation,
   - Soins de présentation,
   - Technique de préservation,
   - Soins de conservation,
   - Traitement somatique,
   - Embaumement artériel,
   - Art restauratif,
   - Formolisation,
   - Soins I.F.T.
Ont la même signification.
La thanatopraxie comprend des actes invasifs post mortem ayant pour objectif de suspendre pour une durée limitée le processus de décomposition du corps. Ces actes consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des cavités thoraciques et abdominales puis de l'injection de 6 à 10 litres d'un liquide biocide tel que le formol. Sa durée de mise en œuvre est d'environ 1 h 30.
Il ne s'agit nullement d'une simple piqure comme cela est parfois présenté ou sous-entendu.
La grande toxicité des biocides fait l'objet d'une interdiction européenne.

Les techniques classiques et non chimiques employées pour la conservation des corps :
   

   - La glace carbonique - CO2 - (si décès au domicile, en maison de retraite dont les Ehpad)
     Des pompes funèbres affirment que celle-ci n'est plus utilisée ni disponible. Ceci est faux !  Sur toute la France, la carboglace est livrée aux centres de soins, industries, vétérinaires, pompes funèbres, etc.

   - La mise à disposition d'un lit ou d'une rampe réfrigérante (si décès à domicile, en maison de retraite dont les Ehpad)

   - L'utilisation d'une case refrigérante (dans les centres de soins et les chambres funéraires)

IMPORTANT :

- Exiger que soit facturé indépendamment une éventuelle technique de conservation (carboglace, lit ou rampe réfrigérants, acte de formolisation) des soins d'hygiène et de toilette du défunt (toilette mortuaire ou hospitalière)

- Qu'il y ait ou non une prestation de conservation : la "toilette mortuaire" - qui doit être systématique - consiste à fermer tous les orifices afin d'éviter les écoulements puis à habiller, maquiller et coiffer la personne défunte.

ATTENTION :
Lors d'un décès en centre médical ou durant la souscription d'un contrat obsèques :

Si vous ne voulez pas des injections de formol que certains désignent par "soins de conservation et de présentation", ni le transport onéreux et non obligatoire vers une chambre funéraire : des pompes funèbres dont un grand groupe et ses filiales laissent le défunt nu ou recouvert d'une simple alaise hospitalière - bien que les habits aient été déposés - puis ferment le cercueil avant l'arrivée des proches !

  • Si vous n'acceptez pas les options de "soins de conservation et de présentation " ou de " transport, conservation et présentation en chambre funéraire" : exigez que soit inscrite les prestations de "toilette mortuaire, habillage, coiffure et maquillage".

  • Si vous trouvez le cercueil fermé : demandez aux services de police d'ouvrir le cercueil afin de revoir une dernière fois la personne défunte et vérifiez que la toilette, l'habillage et le maquillage ont bien été réalisés.

Les qualificatifs vagues et les associations trompeuses pour "soins de conservation et de présentation" ou "séjour et présentation en chambre funéraire" sans l'indication précise de "toilette, habillage, coiffure et maquillage" servent les avocats d'un groupe funéraire et d'entreprises très critiquables à se disculper en justice ! Voir notre communiqué de presse (cliquer).

Les contrats de certaines pompes funèbres doivent être modifiés. Il faut interdire l'association des termes "conservation" et "présentation" qui prêtent à confusion et qui sont la source de drames !

 

Hors obligation consulaire de rapatriement vers certains pays, l'injection de formol ou d'un autre produit n'est pas obligatoire

N'acceptez pas dans un devis l'association des termes "conservation" et "présentation"

Vous devez fuir une entreprise qui affirme que les injections de formol (thanatopraxie) sont indispensables ou imposées par la législation !

Voir la rubrique
Conservation des corps, thanatopraxie, techniques employées, législation (cliquer)

    

WB00860_1.GIF (969 octets)  Un devis écrit des plus précis doit vous être remis gratuitement et sans engagement

Annexe à l'arrêté du 23 août 2010. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :
Les devis proposé par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté*.
Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :
   - La préparation et l'organisation des obsèques (démarches administratives),
   - Le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
   - Le cercueil et les accessoires,
   - La mise en bière et la fermeture du cercueil,
   - Le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
   - La cérémonie funéraire,
   - L'inhumation,
   - Ou la crémation.

En application de la règlementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires :
   - Fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil),
   - Un cercueil de 22 mm d'épaisseur - ou 18 mm en cas de crémation - avec une garniture étanche et 4 poignées
   - Et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation)

*Modèle législatif de devis (cliquer)

ATTENTION :
L'obligation imposée aux pompes funèbres de remettre un devis type n'apporte aucune garantie de respect, de défense de l'intérêt des familles, d'un bon rapport qualité-prix ni que cette société n'ait pas été lourdement condamnée par le Conseil de la Concurrence.
Une étude en 2014 de l'UFC-Que Choisir signale que 79,6 % des devis obtenus lors d'une enquête portant sur plus de 1000 demandes ne sont pas conformes à la législation...

Concernant la crémation :

  • Une urne cinéraire peut être transportée en accompagné de toute personne ainsi que faire l'objet d'un envoi postal en recommandé (voir la rubrique "crémation")
      
  • La société de pompes funèbres que vous avez choisie engage sa responsabilité et la qualité de ses prestations avec son propre maître de cérémonie.
    Un maître de cérémonie supplémentaire et salarié du crématorium peut être imposé dans les créneaux de location de salles (exemple : le crématorium du Père Lachaise à Paris)
    Cette vente forcée et inutile augmente sans raison le coût des obsèques. Exprimez votre sentiment auprès de la mairie du lieu d'implantation du crématorium.

     

 LES CONSEILS DE L'AFIF :

  • Refuser catégoriquement une réponse orale, la remise d'un brouillon approximatif ou une estimation de prix sur une carte de visite.
     

  • Ne pas accepter de facturations imprécises, peu compréhensibles mais toujours très onéreuses.
    Exemples : "Organisation humaine et mise en place du service ou de la cérémonie", "Logistique d'hommage et coordination de l'accompagnement", "Spray et vaporisation hygiénique", etc.
     

  • Exigez une explication pour chaque élément de dépense : un même service ou produit peut être compté plusieurs fois.
     

  • Demandez une description écrite du cercueil (essence du bois, épaisseur, teinte, décor) et de ses accessoires. Une photo peut être jointe au contrat.
     

  • Dans le cas d'un règlement des obsèques avec les biens du défunt (compte bancaire, ccp, caisse d'épargne, etc.) : attendre la fin de l'entretien avant d'évoquer ce moyen de financement.
    La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut s'adresser directement à l'organisme financier du compte bancaire, d'épargne ou postal du défunt pour réglement de l'entreprise dans la limite autorisée de 5.000 euros.
     
    ATTENTION :
    Des pompes funèbres informées de cette possibilité de règlement pour un montant de 5.000 euros ont tendance à facturer un coût global très proche de ces 5.000 euros...
    La moyenne nationale avancée par les professionnels pour les obsèques serait - à fin 2013 - de l'ordre de 2.800 euros.

  • ATTENTION :
    Dans le cas de l'existence d'un contrat obsèques, éviter de communiquer le montant du capital disponible avant la remise d'un devis.

          

  • Arguments employés par des entreprises pour éviter l'explication détaillée des sources de dépenses :
    Nous sommes professionnels... nous nous occupons de tout... des mesures immédiates s'imposent... ne parlons pas d'argent par respect de la personne disparue... nous soutenons les familles dans la peine depuis plusieurs générations... etc.
    Voir la rubrique Information des familles, arrêté du 11/01/1999, décret du 9/05/1995 (cliquer)

     

  • Pratiques effectuées par des sociétés souvent considérées comme irréprochables... pour une personne novice : 
     - Doubles facturations,
     - Honoraires multiples et très onéreux,
     - Couts élevés pour des services volontairement mal définis ou virtuels,
     - Discours répétitifs évoquant "la qualité",  "le prix de la qualité", " le grand professionnalisme", etc.
     - Frais de cimetière volontairement non facturés dans un devis "pompes funèbres",
     - Remise d'une facture différente du devis accepté et contresigné.

  • ATTENTION :
    Des entreprises mentent et affirment être agréées par l'AFIF.
    Vérifier que celles-ci soient présentes et communiquent leurs tarifs dans la rubrique
    Sociétés de pompes funèbres agréées (cliquer)
        

Ne jamais confier un livret de famille avant d'avoir fait le choix final d'une entreprise et reçu le double du devis que vous avez signé.

Si vous acceptez les conditions du devis qui vous a été remis gratuitement et sans engagement, un "bon de commande" est établi :
   - Vous mandatez cette entreprise et vous vous engagez à régler la facture.
   - Toute modification ultérieure du bon de commande doit être préalablement portée sur le devis que vous détenez ou faire l'objet d'un nouveau devis qui reprend la totalité des prestations et des fournitures.

    

WB00860_1.GIF (969 octets)  Il appartient à l'entreprise funéraire qui est votre mandataire de défendre vos intérêts

  • Respect de la législation,
      

  • Explication sur les produits et les services obligatoires et ceux qui ne le sont pas, 
     

  • Avertissement sur les tentatives d'abus d'autres professionnels.

Voir la rubrique Charte d'éthique et de qualité de notre organisme (cliquer)                 
 

    
  • L'Union fédérale des consommateurs a fait paraitre en 2008 une accablante étude sur les pratiques des sociétés de pompes funèbres.
     

  • Une cérémonie bâclée, conséquence d'une volonté d'économiser quelques dizaines d'euros auprès d'une société "à prix cassé", peut avoir de graves répercussions psychologiques.
    Il n'est pas tolérable de demander ou de suggérer qu'une famille puisse effectuer la mise en cercueil, le portage et le creusement d'une fosse dans un cimetière imposé...
    Des plaintes sont régulièrement transmises à notre organisme.
       

  • Nombre de petites et moyennes sociétés de pompes funèbres offrent un bon rapport qualité-prix.
       

  • Des labels, normes et maintes autres certifications sont proposés et vendus aux sociétés de pompes funèbres.
    Leurs affichages - souvent ostentatoires - n'apportent aucune garantie sur 
       - La clarté des explications et un bon rapport qualité-prix,
       - La défense de l'intérêt des familles, 
       - L'absence de condamnation judiciaire ou par le Conseil de la concurrence.

      

  • Coût des obsèques par une entreprise et conséquences financières d'un règlement par avance... Article de presse (cliquer)
       

  • Des pompes funèbres et des régies de votre département peuvent être condamnées par le Conseil de la concurrence.
    Condamnations par la Conseil de la Concurrence (cliquer)
       

  • IMPORTANT :
       - Vous avez le libre choix du cimetière pour une inhumation dans la ville du lieu du décès ou du domicile de la personne défunte.
       - Nulle entreprise de pompes funèbres ni aucun maire ne peut interdire ou imposer le choix d'un cimetière (exception faite du manque de concession disponible)

   

WB00860_1.GIF (969 octets)  Déclaration lors d'un décès dans un centre de santé ou une maison de retraite.

Loi n° 2009-926 du 12 mai 2009 : lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite, l'établissement effectue gratuitement la déclaration de décès en mairie.
« En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil...»
ATTENTION : cette obligation de déclaration de décès ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.

Lors d'un décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement de santé doit procéder à l'inhumation. Les obsèques doivent tenir compte des réserves financières laissées par le défunt.
En l'absence de réserves suffisantes, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge (articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique)

   

WB00860_1.GIF (969 octets)  Frais de transport et de chambre funéraire suite à un décès au domicile ou sur la voie publique

  • Lors d'un décès de mort naturelle sur la voie publique, le corps est transporté vers une chambre funéraire (éventuellement vers une chambre mortuaire, un institut médico-légal ou un dépôt mortuaire).
    Ce transport effectué à la demande du maire, de la police ou de la gendarmerie (article R. 2223-77 du CGCT)
    doit être facturé par l'entreprise  mandatée à la mairie qui peut éventuellement se faire rembourser par la famille.
    En l'absence de possibilité de prise en charge de ces frais par la famille, ces dépenses relèvent des services communaux ou préfectoraux (Extraits de A.N. du 20/06/2006 p. 6636 et 6637)
    Le maire peut signer une convention avec un transporteur mortuaire et un gestionnaire de chambre funéraire. Le choix de l'entreprise tient compte du coût négocié et non de la proximité.

  • IMPORTANT :
    Si l'admission en chambre funéraire n'a pas été demandée par la famille : le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut pas fournir d'autres prestations du service extérieur des pompes funèbres (dont l'organisation de la cérémonie d'obsèques), sans que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles n'ait préalablement été informée qu'elle peut recourir aux autres entreprises de pompes funèbres dont la liste lui a été présentée.
    Il faut aussi que cette personne reconnaisse par écrit avoir reçu ces informations.

  • Après un transfert effectué à la demande du procureur de la République (fortes présomptions sur l'origine criminelle ou délictuelle du décès) : les frais sont réglés par la Justice.
    Le règlement reste à la charge de la succession si la mort est naturelle ou est la conséquence d'un suicide.
 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Examen et explication des devis remis par les sociétés de pompes funèbres

La permanence téléphonique gratuite de notre organisme 01 45 44 90 03 étudie et analyse le ou les devis en votre possession.
Cette aide peut vous confirmer l'absence d'erreur, de facturation abusive ou de prestation non obligatoire ajoutée sans explication.

Par désir d'indépendance et d'impartialité, nous ne désirons pas connaitre
   - Le nom de l'entreprise funéraire,
   - La ville ou commune d'où provient cet appel téléphonique.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Faire attention aux "guides" que vous pourriez trouver dans certaines mairies

Il peut exister des ententes d'intérêts entre des mairies ou leurs syndicats et des sociétés de pompes funèbres.

Voir la rubrique Régisseurs et délégataires (cliquer)

  

WB00860_1.GIF (969 octets)  Refuser et dénoncer les recommandations faites par des professionnels en faveur d'une entreprise funéraire

Les recommandations et le démarchage sont :

  1. Interdits et punis par la loi :
       - Six mois à trois années d'emprisonnement,
       - De 950 à 46.000 Euros d'amende,
       - Interdiction des droits civiques, civils et de famille,
       - Interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (art. 16-I de la loi du 8/01/1993)
      

  2. Non désintéressés et souvent une source de profits illicites pour leurs auteurs.
     
      

  3. Responsables d'une hausse de votre dépense de plusieurs centaines d'euros.
     

Le démarchage n'est pas autorisé ni au domicile, ni sur la voie publique, ni dans un lieu ou un édifice public ou ouvert au public.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Financement des funérailles

  • Par l'organisme bancaire de la personne défunte.
    Règlement des frais d'obsèques en utilisant les biens de la personne défunte.
    La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économi
    e (Article L312-1-4 modifié par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -art. 72)

  • Un arrêté du ministère de l'Economie publié au Journal Officiel le mardi 10 décembre 2013 porte à 5.000 euros le montant qu'elles peuvent retirer sur le compte du défunt pour l'organisation de ses funérailles (à l’article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013)
    La personne qui pourvoit aux obsèques devra, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, respecter ce seuil de 5.000 euros. Elle aura également le devoir de présenter les factures justifiant des frais engagés
    .
    Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

    IMPORTANT : la somme autorisée de 5.000 euros est très supérieure à la moyenne nationale du coût des obsèques.
    "Il ne faudrait pas que ce plafond serve d’alibi pour « ponctionner » les comptes « créditeurs » (pour autant qu’ils le soient !) en alourdissant les frais « divers » des funérailles ! Sur ce point aussi, la vigilance s’impose…  Il couvre largement les frais d’obsèques par crémation (en moyenne, entre 2 000 et 2 500 €)"... extraits du communiqué de la FFC du 18/12/2013.


  • Si les biens d'une personne décédée sont insuffisants.
    Les frais d'obsèques constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas (Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967)

    Les enfants et leurs conjoints doivent  payer les obsèques de leurs ascendants ou de leurs descendants même s'ils ont renoncé à la succession. Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce (nouvel article 806 du code civil)

    À défaut d'accord, le juge fixera la répartition.
    La personne qui a passé commande à l'entreprise de pompes funèbres doit payer la facture. En cas de désaccord, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir la justice.

    Le règlement de la quote-part des débiteurs de l'obligation alimentaire, dans la mesure de leurs moyens, peut être exigé par lettre recommandée. Dans le cas d'un nouveau refus, une procédure devant le tribunal d'instance peut être engagée pour une demande de moins de 10.000 Euros.

  • Par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
    La circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013
    précise les conditions dans lesquelles la Caisse peut prendre en charge les frais d'obsèques.
    Au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la Cnav, a la possibilité d'obtenir le remboursement d'une partie des frais d'obsèques acquittés.
    Ce remboursement est proposé dans la limite d'une somme prélevée sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse.
    Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès, la qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas nécessaire. Un héritier ayant renoncé à la succession peut tout à fait bénéficier de ce remboursement.
    À noter : l'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celle où il résidait.
      

  • Faire appel à des droits.
    Contrat vie, contrat décès obsèques, aide mutualiste ou sécurité sociale (décès d'une personne en activité professionnelle ou au chômage)
    Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire (art. L.2223-33-1)
    Dans l'éventualité où le prix des obsèques serait inférieur au capital prévu par le contrat, le reliquat pourra alors être librement utilisé par la bénéficiaire du contrat.


    Recherche d'un éventuel contrat d'assurance-vie ou d'un contrat décès obsèques : interroger l'AGIRA  1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS cedex 09
    Cet organisme indique si la personne qui a fait cette demande est ou non bénéficiaire d'un contrat établi au nom de la personne défunte.
    Le demandeur doit indiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone) ainsi que celles du défunt sans oublier les dates et lieux de naissance et de décès. Joindre une copie de l'acte de décès.
    Dans le mois qui suit cette demande et dans l'éventualité d'une situation de bénéficiaire, le demandeur en sera informé.
      

  • Par le notaire.
    Une demande de prise en charge contresignée par l'ensemble des cohéritiers de premier rang peut être demandée.
    Le montant des frais funéraires est déductible de l'actif successoral à hauteur forfaitaire de1 500 euros pour les décès, sans justificatif (article 14 de la loi de finances pour 2003).
    Le Conseil d'Etat admet que les obsèques coutent plus de 1500 euros et que sur justification des dépenses occasionnées, il peut y avoir déduction. Par contre, l'administration fiscale ne l'admet pas. Ceci qui implique que les personnes désirant obtenir la déduction des frais funéraires doivent saisir les tribunaux...
    Les frais engendrés par les obsèques ne constituent une dette de la succession que dans la mesure où ils ont été "utiles". Si ces obsèques revêtent un caractère somptuaire, les frais ne pèsent que sur celui qui les a engagés (le montant retenu en 2008 est de1386 euros, 24eme partie du montant maximum des cotisations de la sécurité sociale)
      

  • Allocations spécifiques pour personnes ayant rendu des services.
    Les parts de redevance de débit de tabac sont des allocations d’aide attribuées par le ministère de l’économie et des finances ou par les préfets aux personnes ayant rendu des services à l’Etat ou aux collectivités locales et dont les ressources sont insuffisantes.
    Le droit aux parts ne peut être exercé que par l’intéressé, ou son conjoint et ses enfants après sa mort. La demande, établie sur papier libre, accompagnée du titre de pension ou d’un état de service doit être envoyée au :
    Ministère de l’économie et des finances, Bureau des Cabinets - Section parts de débits de tabacs Télédoc 668 - 139, rue de Bercy 75572 PARIS 12
      

  • Réquisition d'une entreprise funéraire.
    En cas de décès sur la voie publique ou afin de répondre au besoin de salubrité publique, une société de transport mortuaire peut faire l'objet d'une réquisition. Le remboursement des frais de transport avant mise en bière peut être exigé du maire ou du Parquet à la famille.
    (Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-2 et L.2215-1)
       

  • Funérailles d'une personne sans ressource suffisante.
    Le maire de la ville ou de la commune du lieu du décès prendra en charge l'organisation et le règlement des obsèques en tenant compte à la fois des volontés de la personne défunte, du coût normalement consenti et de la règlementation en vigueur
    (J.O. du 17 novembre 1887)

    Article L. 2223-27 :
    "Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
    Lors
    que la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté"
     

    Généralement il y a une inhumation en terrain communal durant un minimum de cinq années. Cette durée peut être prolongée par le maire qui peut tenir compte des places disponibles sur sa commune.
    Consulter le service social de la mairie.
    Le maire, en faisant appel au tribunal, peut récupérer les sommes engagées pour les funérailles auprès d'un des enfants ou de son conjoint, sous le seule condition de sa solvabilité.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Congé pour évènement familial (décès)

Vous êtes salarié :

1) Sans condition d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé de :
   - 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS ou de votre enfant,
   - 1 jour pour le décès de votre père ou de votre mère.

2) Avez trois mois d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé d'un jour de plus pour :
   - Le décès du père ou de la mère de votre conjoint,
   - Le décès du père ou de la mère de la personne avec qui vous êtes lié par un PACS,
   - Le décès de votre frère ou de votre sœur.

Des conventions collectives peuvent accorder des congés plus longs.

Vous êtes fonctionnaire : vous avez droit à trois jours ouvrables de congé (décès d'un conjoint, père, mère ou enfant)

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Congé d'accompagnement de fin de vie

Les proches qui le souhaitent peuvent prendre un congé d'accompagnement de fin de vie instauré par les articles 11 et 12 de la loi du 9 juin 1999, les modalités ont été modifiées par le décret n° 207-573 du 18 avril 2007. Tout salarié - dont un ascendant, descendant ou personne partageant le domicile fait l'objet de soins palliatifs - peut en bénéficier. 
La personne en fait la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé. En cas d'urgence absolue, un certificat médical attestant que l'état du malade se dégrade rapidement, le congé peut débuter à la date de réception de la lettre par l'employeur. La suspension du contrat de travail peut être renouvelée en fonction de l'état du malade accompagné.
Un projet de loi a été récemment discuté visant à fixer une indemnité de l'ordre de 49 euros par jour, pendant une durée maximum de 3 semaines. Le texte n'est pas encore publié à ce jour au Journal Officiel.

 

Permanence téléphonique de l'association : 01 45 44 90 03

   

   

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Association Française d'Information Funéraire
9 rue Chomel 75007 Paris