Sélection d'une société de pompes funèbres

Mises en garde de l'Association Française d'Information Funéraire

Examen et explication des devis remis par les entreprises

Financement des funérailles, recherche d'une assurance-vie

Congés pour évènement familial (fin de vie, obsèques)

Lire attentivement cette page avant de consulter les autres rubriques

  Après un décès, il n'y a aucune urgence :
     vous devez prendre le temps nécessaire pour sélectionner une société de pompes funèbres

Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les 6 jours ouvrables après un décès, les dimanches et les jours fériés ne sont pas compris. Une dérogation préfectorale à ce délai peut être accordée.
Lors d'un décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès.

Vous pouvez sélectionner l'entreprise de pompes funèbres dans la ville, la commune et le département de votre choix.
Consultez la rubrique "pompes funèbres" des annuaires téléphoniques.

La liste des entreprises de pompes funèbres habilitées doit être affichée à la vue du public dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et des chambres funéraires privées, les crématoriums et les locaux de conservation des cimetières. Un double de cette liste doit être remis à toute personne, sur simple demande.

Les conseils donnés par notre organisme sont très largement repris par les associations de consommateurs dont l'INC-60 Millions de Consommateurs et l'UFC-Que Choisir.

  Avant de vous déplacer : téléphonez et posez les 3 questions suivantes à plusieurs entreprises

      1ère question :
      Le montant des honoraires et des démarches de la société de pompes funèbres pour un décès survenu à .......  et
             - une inhumation au cimetière ....... de la ville de .......
            soit :
             - une crémation
            soit :
             - un rapatriement du défunt (indiquer le pays)

      2ème question :
      Le premier prix pour
             - un cercueil en chêne équipé* (si obsèques avec inhumation en cimetière)
             soit :
             - un cercueil destiné à la crémation et équipé* (si cérémonie avec crémation)
             soit :
             - un cercueil zingué et équipé* (si séjour en caveau provisoire, transfert à l'étranger, transport aérien, etc.)
             
            (*) : avec capiton, poignées, plaque, vis, etc.

      3ème question :
      Le coût pour le corbillard et les porteurs ainsi que le nombre de porteurs.

      Dans le cas d'un transport ou d'un rapatriement : obtenez le prix kilométrique (compter l'aller et le retour) ou celui du fret aérien.

La consultation de la rubrique Tarifs et services des sociétés de pompes funèbres (cliquer) vous permet d'être critique.

Qu'il soit désiré des obsèques simples ou somptuaires, d'autres dépenses peuvent s'ajouter : cérémonie religieuse, parution dans la presse, faire-parts, composition florale, chambre funéraire, acte de formolisation, urne cinéraire, achat de concession en cimetière, monument funéraire, taxes, etc.

  La présence d'une personne moins déstabilisée psychologiquement est conseillée lors des entretiens
     Demander à un ami ou un voisin de vous accompagner au point de vente de la société de pompes funèbres

Les sociétés de pompes funèbres ne sont pas autorisées à faire :

• Les démarches à domicile (soit une visite spontanée au domicile d'une personne physique, soit une visite au domicile à la demande du client)
   

• Toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
   

• Le règlement d'obsèques à domicile, sur la voie publique ou un lieu public ou ouvert au public est prohibé.
  Un arrêt de la cour de cassation en date du 13/02/2007 confirme cette interdiction (article L. 2223-33 du CGCT)
   

• Après un décès au domicile et le désir de faire transférer le corps dans une chambre funéraire, aucune société de pompes funèbres ne doit vous imposer une prise en charge de "A à Z" des obsèques en contrepartie de son acceptation pour le transport vers cette structure d'hébergement.
  Ce chantage indigne doit être dénoncé auprès du service "pompes funèbres" de votre préfecture et des services de la concurrence et répression des fraudes.

  La  mise en cercueil s'effectue généralement sur le lieu du décès : domicile, centre de soins, maison de retraite ou EHPAD

Un corps peut rester durant 6 jours au domicile privé ou en maison de retraite appartenant au secteur médico-social et non liée à un établissement de santé, conformément au CGCT (art. R. 2213-33 et R. 2213-35)

Une "chambre mortuaire" est située dans un établissement médical, un hospice ou une maison de retraite (reposoir).
Sa prestation d'hébergement est gratuite si le décès a eu lieu dans l'établissement.

Une "chambre funéraire" est une structure commerciale d'hébergement gérée par une société de pompes funèbres.
Dénominations généralement employées : Chambre ou Salon Funéraire, Funérarium^®, Maison Funéraire^®, Athanée^® ...
Le transfert et le séjour dans une chambre funéraire sont facturés soit à la famille, soit à l'hôpital, la clinique ou la maison de retraite.
Attention : des sociétés facturent des journées supplémentaires jusque 7 fois plus cher que le coût normal d'une journée en forfait.

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

Ne pas accepter de facturations imprécises, peu compréhensibles mais toujours très onéreuses.
Exemples : "Organisation humaine et mise en place du service ou de la cérémonie", "Logistique d'hommage et coordination de l'accompagnement", "Spray et vaporisation hygiénique", etc.

- Maître de cérémonie,
- Ordonnateur,
- Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 
Cette personne d'accompagnement est soit "un maître de cérémonie", soit "un porteur" chargé de cette fonction. Ceci doit être précisé sur le devis.

- Conservation,
- Thanatopraxie,
- Soins somatiques,
- Présentation,
- Art restauratif,
- Formolisation,
- I.F.T.^®
Ceci désigne l'injection d'un produit formolé, sa durée de mise en œuvre est d'environ 1 h 30. La grande toxicité du formol doit faire l'objet de son interdiction pour la conservation des corps.
Attention : il ne s'agit nullement d'une simple piqûre, ni de l'habillage ou du maquillage, comme cela est parfois présenté ou sous-entendu.
Autres procédés classiques de conservation :
Glace carbonique (au domicile, en maison de retraite), lit ou rampe réfrigérante (au domicile, en maison de retraite), case réfrigérée (en centre de soins, dans une chambre funéraire)

  Un devis écrit des plus précis doit vous être remis gratuitement et sans engagement

• Vous devez refuser une simple réponse orale, la remise d'un brouillon approximatif ou une estimation de prix sur une carte de visite.
    

• Exigez une explication pour chaque élément de dépense : un même service ou produit peut être compté plusieurs fois.
     

• Demandez une description écrite du cercueil (essence du bois, épaisseur, teinte, décor) et des accessoires.
    

• La durée de validité du devis doit être indiquée.

Arguments employés par des entreprises pour éviter l'explication détaillée des sources de dépenses :
Nous sommes professionnels... nous nous occupons de tout... des mesures immédiates s'imposent... ne parlons pas d'argent par respect de la personne disparue... nous soutenons les familles dans la peine depuis plusieurs générations... etc.
Voir la rubrique Information des familles, arrêté du 11/01/1999, décret du 9/05/1995 (cliquer)

Pratiques effectuées par des sociétés souvent considérées comme irréprochables... pour une personne novice : 
- Doubles facturations,
- Coûts élevés pour des services volontairement mal définis ou virtuels,
- Frais de marbrerie volontairement non facturés dans un devis "pompes funèbres" pour une future inhumation,
- Honoraires multiples ou excessifs,
- Remise d'une facture différente du devis accepté et contre-signé.

• Dans le cas d'un règlement des obsèques avec les biens du défunt : attendre la fin de l'entretien avant d'évoquer ce moyen de financement.
  La société de pompes funèbres peut s'adresser directement à l'organisme financier du compte bancaire, d'épargne ou postal du défunt afin d'être réglée dans la limite autorisée de 3.050 €.
  Un grand nombre de pompes funèbres informées de cette possibilité de règlement ont tendance à facturer un coût très proche de ces 3.050 €.
    

• Ne jamais confier un livret de famille avant d'avoir mandaté une entreprise et reçu le double du devis que vous avez signé.

Si vous acceptez les conditions du devis qui vous a été remis gratuitement et sans engagement, il est alors établi un bon de commande :
- Vous mandatez cette entreprise et vous vous engagez à régler la facture.
- Toute modification ultérieure du bon de commande doit être préalablement portée sur le devis que vous détenez ou faire l'objet d'un nouveau devis qui reprend la totalité des prestations et des fournitures.

  Il appartient à l'entreprise funéraire qui est votre mandataire de défendre vos intérêts

• Respect des textes législatifs,
    

• Explication sur les produits et les services obligatoires et ceux qui ne le sont pas, 
   

• Avertissement sur les tentatives d'abus d'autres professionnels.

Voir la rubrique Charte d'éthique et de qualité de notre organisme (cliquer)                 
 

  Décès dans un centre de santé ou une maison de retraite.

Loi n° 2009-926 du 12 mai 2009 : lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite, l'établissement effectue gratuitement la déclaration de décès en mairie.
« En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
« En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués. »
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.

Lors d'un décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement de santé doit procéder à l'inhumation. Les obsèques doivent tenir compte des réserves financières laissées par le défunt.
En l'absence de réserves suffisantes, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge (articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique)

  Frais de transport et de chambre funéraire suite à un décès au domicile ou sur la voie publique

• Lors d'un décès de mort naturelle sur la voie publique, le corps est transporté vers une chambre funéraire (éventuellement vers une chambre mortuaire, un institut médico-légal ou un dépôt mortuaire).
  Ce transport effectué à la demande du maire, de la police ou de la gendarmerie (article R. 2223-77 du CGCT) est à la charge financière de la famille comme étant intégré aux opérations des obsèques et faisant ainsi partie du devoir alimentaire.
  Le maire peut signer une convention avec un transporteur mortuaire et un gestionnaire de chambre funéraire. Le choix de l'entreprise tient compte du coût négocié et non de la proximité.

En l'absence de possibilité de prise en charge de ces frais par la famille, ces dépenses relèvent des services communaux ou préfectoraux (Extraits de A.N. du 20/06/2006 p. 6636 et 6637)

• Si l'admission en chambre funéraire n'a pas été demandée par la famille : le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut pas fournir d'autres prestations du service extérieur des pompes funèbre (dont l'organisation de la cérémonie d'obsèques), sans que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles n'ait préalablement été informée qu'elle peut recourir aux autres entreprises de pompes funèbres dont la liste lui a été présentée. Il faut aussi qu'elle reconnaisse par écrit avoir reçu ces informations.
   

• Pour un transfert effectué à la demande du procureur de la République (fortes présomptions sur l'origine criminelle ou délictuelle du décès) : prise en charge des frais par la Justice. Le règlement reste à la charge de la succession si la mort est naturelle ou est la conséquence d'un suicide.

  Examen et explication des devis remis par les sociétés de pompes funèbres

La permanence téléphonique gratuite de notre organisme 01 45 44 90 03 étudie et analyse le ou les devis en votre possession.
Cette aide doit vous confirmer qu'il n'existe pas d'erreur, de facturation abusive ou de prestation non obligatoire ajoutée sans explication.
Par désir d'indépendance et d'impartialité, nous ne désirons pas connaître
- Le nom de l'entreprise funéraire,
- La ville ou commune d'où provient cet appel téléphonique.

  Faire attention aux "guides" que vous pourriez trouver dans certaines mairies

Il peut exister des ententes d'intérêts entre des mairies ou leurs syndicats et des sociétés de pompes funèbres.

Voir la rubrique Régisseurs et délégataires (cliquer)

  Refuser et dénoncer les recommandations faites par des professionnels en faveur d'une entreprise funéraire

Les recommandations et le démarchage sont :

1. Interdits et punis par la loi :
   - Six mois à trois années d'emprisonnement.
   - De 950 à 46.000 Euros d'amende.
   - Interdiction des droits civiques, civils et de famille.
   - Interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (art. 16-I de la loi du 8/01/1993)
    

2. Non désintéressés et souvent une source de profits illicites pour leurs auteurs.
    

3. Responsables d'une hausse de votre dépense de plusieurs centaines d'euros.

Le démarchage n'est pas autorisé ni à domicile, ni sur la voie publique, ni dans un lieu ou un édifice public ou ouvert au public.

Vous êtes salarié :

1) Sans condition d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé de :
- 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS ou de votre enfant,
- 1 jour pour le décès de votre père ou de votre mère.

2) Avez trois mois d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé d'un jour de plus pour :
- le décès du père ou de la mère de votre conjoint,
- le décès du père ou de la mère de la personne avec qui vous êtes lié par un PACS,
- le décès de votre frère ou de votre sœur.

Des conventions collectives peuvent accorder des congés plus longs.

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