Comment sélectionner une société de pompes funèbres

Mises en garde de l'Association Française d'Information Funéraire - AFIF -

Examen et explication des devis et des devis types remis par les entreprises

Financement des funérailles, recherche d'une assurance-vie

Congés pour évènement familial (fin de vie, obsèques)

Lire attentivement cette page avant de consulter les autres rubriques

  Après un décès, il n'y a aucune urgence :
     vous devez prendre le temps nécessaire pour sélectionner une société de pompes funèbres

Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les 6 jours ouvrables après un décès, les dimanches et les jours fériés ne sont pas compris. Une dérogation préfectorale à ce délai peut être accordée.
Lors d'un décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès.

Vous pouvez sélectionner l'entreprise de pompes funèbres dans la ville, la commune et le département de votre choix.

• Consultez la rubrique "pompes funèbres" des annuaires téléphoniques.
   
• La liste préfectorale des pompes funèbres est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
  Un double de cette liste doit être remis à toute personne, sur simple demande.

Les conseils et les explications de notre organisme sont repris par les associations de consommateurs dont l'INC - 60 Millions de Consommateurs et l'UFC - Que Choisir.

  Avant de vous déplacer : téléphonez et posez les 3 questions suivantes à plusieurs entreprises de pompes funèbres

     Soit

• Une inhumation dans le cimetière ............ (nom si nécessaire) de la ville de ............

      Soit

• Une cérémonie avec crémation.

      Soit

• Un rapatriement du défunt (indiquer le pays)
     

     Soit

•  Un cercueil en chêne équipé* (si obsèques avec inhumation en cimetière)
  (*) : avec capiton, poignées, plaque, vis, etc.

      Soit

•  Un cercueil destiné à la crémation et équipé* (si cérémonie avec crémation)
  (*) : avec capiton, poignées, plaque, vis, etc.

      Soit :

• Un cercueil zingué et équipé* (si séjour en caveau provisoire, transfert à l'étranger, transport aérien, etc.)
  (*) : avec capiton, poignées, plaque, vis, etc.
       

      Dans le cas d'un transport ou d'un rapatriement : obtenez le prix kilométrique (compter l'aller et le retour) ou celui du fret aérien.

La consultation de la rubrique Tarifs et services des sociétés de pompes funèbres (cliquer) vous permet d'être critique.

Tenir compte que d'autres dépenses peuvent s'ajouter : cérémonie religieuse, parution dans la presse, faire-parts, chambre funéraire, formolisation, urne cinéraire, achat de concession en cimetière, monument funéraire, taxes, etc.

  La présence d'une personne moins déstabilisée psychologiquement est conseillée lors des entretiens
     Demander à un ami ou un voisin de vous accompagner au point de vente de la société de pompes funèbres

Les sociétés de pompes funèbres ne sont pas autorisées à faire :

• Les démarches à domicile (visite spontanée au domicile d'une personne physique, visite au domicile à la demande du client)
   

• Toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
   

• Le règlement d'obsèques à domicile, sur la voie publique ou un lieu public ou ouvert au public est prohibé.
  Un arrêt de la cour de cassation en date du 13/02/2007 confirme cette interdiction (article L. 2223-33 du CGCT)
   

• Après un décès au domicile et le désir de faire transférer le corps dans une chambre funéraire, aucune société de pompes funèbres ne doit vous imposer une prise en charge de "A à  Z" des obsèques en contrepartie de son acceptation pour le transport vers cette structure d'hébergement.
  Ce chantage indigne doit être dénoncé après du service "pompes funèbres" de votre préfecture et des services de la concurrence et répression des fraudes.

  La  mise en cercueil s'effectue généralement sur le lieu du décès : domicile, centre de soins, maison de retraite et Ehpad

De plus en plus de familles désirent que le corps reste au domicile (respect des rites traditionnels, espace familier pour les proches, veillée du défunt dans l'intimité)

"La chambre mortuaire" est située dans un établissement médical ou un hospice.
Sa prestation d'hébergement est gratuite pour au minimum les 3 jours suivants le décès si celui-ci a eu lieu dans l'établissement.

"Le reposoir" est une pièce mise à disposition dans certaines maisons de retraite ou Ehpad. Le reposoir offre une alternative à la conservation du corps dans sa chambre.

"La chambre funéraire" est une structure commerciale d'hébergement gérée par une société de pompes funèbres.
Dénominations généralement employées : Chambre ou Salon Funéraire, Funérarium^®, Maison Funéraire^®, Athanée^® ...
Le transfert et le séjour dans une chambre funéraire sont facturés soit à la famille, soit à l'hôpital, la clinique ou la maison de retraite (Ehpad compris)
Attention : une sociétés facture chaque journée supplémentaire 7 fois plus cher que le coût normal d'une journée en forfait !
  

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

   - Maitre de cérémonie,
   - Ordonnateur,
   - Assistant funéraire au convoi,
   - Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 
Cette personne d'accompagnement est soit "un maitre de cérémonie", soit un "assistant funéraire" soit "un porteur" chargé de cette fonction. Ceci doit être précisé sur le devis.

   - Soins de présentation,
   - Thanatopraxie,
   - Soins de conservation,
   - Soins somatiques,
   - Art restauratif,
   - Formolisation,
   - Soins I.F.T^®
Ceci désigne l'injection de 8 à 10 litres d'un produit formolé, sa durée de mise en œuvre est d'environ 1 h 30.
La grande toxicité du formol fait l'objet d'une prochaine interdiction pour la conservation des corps.
Attention : il ne s'agit nullement d'une simple piqure, ni de l'habillage ou du maquillage, comme cela est parfois présenté ou sous-entendu.
Autres procédés classiques de conservation :
Glace carbonique (au domicile, en maison de retraite, ehpad), lit ou rampe réfrigérante (au domicile, en maison de retraite, ehpad), case refrigérante (en centre de soins, dans une chambre funéraire)

  Un devis écrit des plus précis doit vous être remis gratuitement et sans engagement

Annexe à l'arrêté du 23 août 2010. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :
Les devis proposé par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté*.
Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :
   - La préparation et l'organisation des obsèques (démarches administratives),
   - Le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
   - Le cercueil et les accessoires,
   - La mise en bière et la fermeture du cercueil,
   - Le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
   - La cérémonie funéraire,
   - L'inhumation,
   - Ou la crémation.

En application de la règlementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires :
   - Fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil),
   - Un cercueil de 22 mm d'épaisseur - ou 18 mm en cas de crémation - avec une garniture étanche et 4 poignées
   - Et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation)

*Modèle de devis (cliquer)

Attention :
La nouvelle obligation imposée aux pompes funèbres de remettre un devis type n'apporte aucune garantie de respect d'une éthique professionnelle, d'une défense prioritaire de l'intérêt des familles, d'un bon rapport qualité-prix ni que cette société n'ait pas été lourdement condamnée par le Conseil de la Concurrence.
De plus, une étude à fin 2011 signale que 97 % des devis ne sont pas conformes à la législation...

LES CONSEILS DE L'AFIF :

• Refuser catégoriquement une simple réponse orale, la remise d'un brouillon approximatif ou une estimation de prix sur une carte de visite.
   

• Ne pas accepter de facturations imprécises, peu compréhensibles mais toujours très onéreuses.
  Exemples : "Organisation humaine et mise en place du service ou de la cérémonie", "Logistique d'hommage et coordination de l'accompagnement", "Spray et vaporisation hygiénique", etc.
   

• Exigez une explication pour chaque élément de dépense : un même service ou produit peut être compté plusieurs fois.
   

• Demandez une description écrite du cercueil (essence du bois, épaisseur, teinte, décor) et de ses accessoires.
     

• Vérifier que la durée de validité du devis soit indiquée.
   

• Dans le cas d'un règlement des obsèques avec les biens du défunt : attendre la fin de l'entretien avant d'évoquer ce moyen de financement.
  La société de pompes funèbres peut s'adresser directement à l'organisme financier du compte bancaire, d'épargne ou postal du défunt afin d'être réglé dans la limite autorisée de 3.050 euros.
  Attention : un grand nombre de pompes funèbres informées de cette possibilité de règlement ont tendance à facturer un coût très proche de ces 3.050 euros.
    

• Arguments employés par des entreprises pour éviter l'explication détaillée des sources de dépenses :
  Nous sommes professionnels... nous nous occupons de tout... des mesures immédiates s'imposent... ne parlons pas d'argent par respect de la personne disparue... nous soutenons les familles dans la peine depuis plusieurs générations... etc.
  Voir la rubrique Information des familles, arrêté du 11/01/1999, décret du 9/05/1995 (cliquer)
   

• Pratiques effectuées par des sociétés souvent considérées comme irréprochables... pour une personne novice : 
   - Doubles facturations,
   - Honoraires multiples et très onéreux,
   - Couts élevés pour des services volontairement mal définis ou virtuels,
   - Discours répétitifs évoquant "la qualité",  "le prix de la qualité",
   - Frais de cimetière volontairement non facturés dans un devis "pompes funèbres",
   - Remise d'une facture différente du devis accepté et contresigné.

• Des entreprises mentent et affirment être agréées par l'AFIF. Vérifier que celles-ci soient présentes et décrites dans la rubrique Sociétés de pompes funèbres agréées (cliquer)
      

Si vous acceptez les conditions du devis qui vous a été remis gratuitement et sans engagement, il est alors établi un bon de commande :
   - Vous mandatez cette entreprise et vous vous engagez à régler la facture.
   - Toute modification ultérieure du bon de commande doit être préalablement portée sur le devis que vous détenez ou faire l'objet d'un nouveau devis qui reprend la totalité des prestations et des fournitures.

  Il appartient à l'entreprise funéraire qui est votre mandataire de défendre vos intérêts

• Respect de la législation,
    

• Explication sur les produits et les services obligatoires et ceux qui ne le sont pas, 
   

• Avertissement sur les tentatives d'abus d'autres professionnels.

Voir la rubrique Charte d'éthique et de qualité de notre organisme (cliquer)                 
 

  Décès dans un centre de santé ou une maison de retraite.

Loi n° 2009-926 du 12 mai 2009 : lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite, l'établissement effectue gratuitement la déclaration de décès en mairie.
« En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil...»
Attention : cette obligation de déclaration de décès ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.

Lors d'un décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement de santé doit procéder à l'inhumation. Les obsèques doivent tenir compte des réserves financières laissées par le défunt.
En l'absence de réserves suffisantes, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge (articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique)

  Frais de transport et de chambre funéraire suite à un décès au domicile ou sur la voie publique

• Lors d'un décès de mort naturelle sur la voie publique, le corps est transporté vers une chambre funéraire (éventuellement vers une chambre mortuaire, un institut médico-légal ou un dépôt mortuaire).
  Ce transport effectué à la demande du maire, de la police ou de la gendarmerie (article R. 2223-77 du CGCT) est à la charge financière de la famille comme étant intégré aux opérations des obsèques et faisant ainsi partie du devoir alimentaire.
  Le maire peut signer une convention avec un transporteur mortuaire et un gestionnaire de chambre funéraire. Le choix de l'entreprise tient compte du coût négocié et non de la proximité.
  En l'absence de possibilité de prise en charge de ces frais par la famille, ces dépenses relèvent des services communaux ou préfectoraux (Extraits de A.N. du 20/06/2006 p. 6636 et 6637)

• Si l'admission en chambre funéraire n'a pas été demandée par la famille : le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut pas fournir d'autres prestations du service extérieur des pompes funèbres (dont l'organisation de la cérémonie d'obsèques), sans que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles n'ait préalablement été informée qu'elle peut recourir aux autres entreprises de pompes funèbres dont la liste lui a été présentée.
  Il faut aussi qu'elle reconnaisse par écrit avoir reçu ces informations.
   

• Pour un transfert effectué à la demande du procureur de la République (fortes présomptions sur l'origine criminelle ou délictuelle du décès) : prise en charge des frais par la Justice.
  Le règlement reste à la charge de la succession si la mort est naturelle ou est la conséquence d'un suicide.

  Examen et explication des devis remis par les sociétés de pompes funèbres

La permanence téléphonique gratuite de notre organisme 01 45 44 90 03 étudie et analyse le ou les devis en votre possession.
Cette aide peut vous confirmer l'absence d'erreur, de facturation abusive ou de prestation non obligatoire ajoutée sans explication.
Par désir d'indépendance et d'impartialité, nous ne désirons pas connaitre
   - Le nom de l'entreprise funéraire,
   - La ville ou commune d'où provient cet appel téléphonique.

  Faire attention aux "guides" que vous pourriez trouver dans certaines mairies

Il peut exister des ententes d'intérêts entre des mairies ou leurs syndicats et des sociétés de pompes funèbres.

Voir la rubrique Régisseurs et délégataires (cliquer)

  Refuser et dénoncer les recommandations faites par des professionnels en faveur d'une entreprise funéraire

Les recommandations et le démarchage sont :

1. Interdits et punis par la loi :
      - Six mois à trois années d'emprisonnement,
      - De 950 à 46.000 Euros d'amende,
      - Interdiction des droits civiques, civils et de famille,
      - Interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (art. 16-I de la loi du 8/01/1993)
     

2. Non désintéressés et souvent une source de profits illicites pour leurs auteurs.
      

3. Responsables d'une hausse de votre dépense de plusieurs centaines d'euros.
    

Le démarchage n'est pas autorisé ni au domicile, ni sur la voie publique, ni dans un lieu ou un édifice public ou ouvert au public.

Vous êtes salarié :

1) Sans condition d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé de :
   - 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS ou de votre enfant,
   - 1 jour pour le décès de votre père ou de votre mère.

2) Avez trois mois d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé d'un jour de plus pour :
   - Le décès du père ou de la mère de votre conjoint,
   - Le décès du père ou de la mère de la personne avec qui vous êtes lié par un PACS,
   - Le décès de votre frère ou de votre sœur.

Des conventions collectives peuvent accorder des congés plus longs.

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