Transfert d'un corps hors d'un
établissement (hôpital, clinique, maison de retraite, hospice)
Reposoir
Exemple de
feuillet d'admission en chambre funéraire
Chambre
mortuaire
Une "chambre mortuaire" (amphithéâtre, dépositoire, morgue)
est située dans un hôpital, un centre de soins ou un hospice.
Son personnel appelé "agent de service mortuaire et de désinfection" est
salarié par cet établissement.
Les chambres mortuaires font partie du service hospitalier.
Les corps sont conservés dans des cases réfrigérées.
L'hébergement dans
une chambre mortuaire est gratuit durant les 3 jours qui
suivent l'admission.
Aucun frais de transport ne peut être facturé.
Une chambre mortuaire peut être désignée comme
lieu d'autopsie pour raisons médico-légales (article R 44-7 et 9 du code de
santé publique)
Dans une zone rurale, une chambre mortuaire peut
accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors
de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à proximité (loi
202-276 du 27/02/2002)
Reposoir
Un "reposoir" est un local pouvant être mis à
disposition dans une maison
de retraite, un établissement social ou médico-social considérés comme domicile
du défunt.
Le défunt, avant ou après mise en cercueil, soit reste dans la chambre, soit est
placé dans le "reposoir".
L'absence de case réfrigérée peut dicter l'emploi d'une procédure de
conservation (glace carbonique, lit ou rampe réfrigérante, injection de produit
formolé qui reste à la charge financière des proches)
Chambre funéraire
Une "chambre funéraire" est une structure
privée ou municipale d'hébergement des corps dans l'attente d'une inhumation
ou d'une crémation.
Celle-ci est désignée sous diverses dénominations commerciales : Chambre ou
Salon funéraire, Funérarium®,
Athanée®, Maison
Funéraire®, etc.
La chambre funéraire est utilisée principalement en cas de décès sur la voie
publique et lors de certains décès au domicile (manque de place, raison
d'hygiène, etc)
Les corps sont conservés dans des cases réfrigérées.
Toute famille et toute société mandatée de pompes funèbres ont un libre
accès à ces établissements.
Contrairement à une chambre mortuaire, une chambre funéraire ne peut pas
recevoir les personnes décédées de certaines maladies contagieuses.
L'hébergement
et le transport dans une chambre funéraire sont onéreux. Ils peuvent être
suggérés à la famille mais pas imposés.
(règlement ou remboursement effectué par le
centre de soins, la maison de retraite ou la famille)
Attention :
-
Si l'admission en chambre funéraire
n'a pas été demandée par la famille (exemple : décès sur la voie
publique), le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut pas fournir
d'autres prestations du service extérieur des pompes funèbre, sans que
la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles n'ait
préalablement été informée qu'elle peut recourir aux autres entreprises
de pompes funèbres dont la liste lui a été présentée. Il faut aussi
qu'elle reconnaisse par écrit avoir reçu ces informations.
-
Après un décès au
domicile et le désir de faire transférer le corps dans une chambre
funéraire, aucune pompes funèbres ne doit vous imposer une prise en
charge de "A à Z" des obsèques en contrepartie de son acceptation pour
le transport vers cette structure d'hébergement.
Ce chantage indigne doit être dénoncé auprès du service "pompes
funèbres" de votre préfecture et des services de la concurrence et
répression des fraudes.
-
Une société facture une ou des
journées supplémentaires en chambre funéraire jusque 7 fois plus cher que le coût normal
d'une journée en forfait !
-
Lettre envoyée à une clinique par une société de pompes
funèbres propriétaire d'une chambre funéraire...
Télécharger ce document au format PDF
-
Vous pouvez ne pas désirer que le
corps reste dans un établissement de soins ou une maison de retraite et
demander le retour à un autre domicile familial. Dans ce cas
très précis et, afin de respecter votre volonté, tous les frais vous
seront facturés (démarches, transport, personnel, housse, etc.)
Un délai de 48 heures est accordé pour un
transport sans mise en cercueil, les injections de produits formolés
(thanatopraxie ou soins de présentation) ne sont pas obligatoires.
Transfert du défunt exigé ou proposé par un établissement (centre de soins,
maison de retraite ou établissement spécialisé)
Décès dans un centre de soins
- Un hôpital,
- Une clinique,
- Un centre médicalisé. |
- Il
appartient au responsable de cet établissement, en tant que
professionnel, d'informer les familles des diverses solutions
possibles et de les leur proposer afin de ne pas faillir à ses
obligations.
L'hébergement du corps durant les 3 premiers jours qui suivent le
décès est gratuit et doit faire l'objet d'une information.
- La mise en bière et la
fermeture du cercueil peuvent être effectuées sur le lieu du décès.
- Le transfert du corps
vers une chambre funéraire avec ses conséquences financières ou le
retour au domicile ne peuvent pas être imposés aux proches.
- A
aucun moment les familles ne doivent être sollicitées à demander
l'intervention d'une société de pompes funèbres pour un transport
mortuaire soit vers une chambre funéraire, soit vers la chambre
mortuaire d'un autre établissement de santé.
Le décret du 14/01/1987 prévoit que les frais de
transfert en chambre funéraire sont à la charge de l'établissement
dans lequel la personne est décédée, si le transfert a lieu à la
demande du directeur de l'établissement. Ils restent à la charge de la
famille si c'est à leur demande que le corps du défunt a été
transporté à la chambre funéraire.
Article R. 2223-79 du CGCT :
"Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne
décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre
pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une
chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à
la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du
transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement
ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant
l'admission.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet
d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R.
2213-7 (décret n° 2002-1055 du 5/08/2002)"
Extraits de l'A.N. 21/06/1999 p. 3824, le
Ministre de l'Emploi et de la Solidarité :
Les établissements de santé défaillants (absence de chambre mortuaire
en propre ou par voie de coopération
avec un ou plusieurs établissements de santé publics ou privés situés
à proximité) rembourseront aux personnes
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sur production des
justificatifs détaillant les prestations fournies, les frais qu'elles
auront supportés à l'occasion du transport du corps et des 3 premiers
jours de séjour en chambre funéraire.
Il est contraire aux principes de notre République de vouloir
imposer une inégalité de fait entre
- Les familles dont un membre décède dans un
établissement de soins avec une chambre mortuaire, donc assurant
gratuitement l'hébergement pour les 3 jours qui suivent le décès.
et
- Les familles qui perdent un proche dans un
établissement non soumis à cette obligation ou non équipés et qui auraient alors à
régler ces frais.
Intégralité du texte de l'Assemblée Nationale du 21/06/1999, page 3824
(cliquer)
Courrier à l'Agence
régionale de santé et remboursement des frais (cliquer)
IMPORTANT : condamnation d'une clinique,
décision de justice du 26/04/2005 (cliquer)
Décès dans un établissement social ou médico-social
- Une maison de retraite,
- Un E.H.P.A.D. * |
La notion de
"établissement médico-social domicile du défunt" a été confirmée par
le ministre chargé de la santé à la question écrite n° 01816 J.O. du
sénat du 2/01/2003, page 78 et dit "le corps du défunt peut y être
conservé comme à son domicile" durant une période de 6 jours ouvrables
après le décès (art R. 2213-33 et R. 2213-35)
-
Il appartient au responsable de cet
établissement, en tant que professionnel, d'informer les familles.
La mise en bière et la fermeture du
cercueil peuvent être effectuées sur le lieu du décès considéré
comme étant le domicile.
-
L'hébergement du corps est gratuit dans la chambre ou le reposoir
de l'établissement.
- Le transfert du corps
vers une chambre funéraire avec ses conséquences financières ou le
retour à un autre domicile familial ne peut pas être imposé aux
proches.
- A
aucun moment les familles ne doivent être sollicitées à demander
l'intervention d'une société de pompes funèbres pour un transport
mortuaire vers une chambre funéraire.
*
EHPAD
: Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
Précédente dénomination : établissement médico-social public autonome.
Réponse du Gouvernement à la question n° 01816 de Mr. Jacques Baudot
du 2/01/2003 (cliquer)
La conservation d'un corps à un "domicile"
privé, maison de retraite, EHPAD, peut
dicter pour des raisons d'hygiène, soit la mise en place de glace
carbonique, soit le prêt d'un lit réfrigérant, soit l'injection de
produits formolés de conservation (thanatopraxie) Voir les conseils ci-dessous (autorisation de
transport, admission en chambre funéraire)
Aucun texte
de loi n'oblige la personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles
- A contacter et formuler une
demande d’admission dans une chambre funéraire pour
une personne décédée dans un centre de soins, une maison de
retraite ou un E.H.P.A.D. et d'être ainsi dans l'obligation
d'assumer le règlement des frais de transport et de dépôt du
corps.
- A demander le
transport du corps d'un centre de soins, d'une maison de
retraite ou d'un E.H.P.A.D. vers un domicile de famille et
d'être ainsi dans l'obligation d'assumer le règlement des
frais de transport (carboglace, matériel réfrigérant)
|
|
|
1) Le transport du défunt vers une chambre funéraire a été effectué
sans votre accord |
-
Le directeur d'une maison de retraite
peut prendre l'initiative de faire transporter le corps dans une chambre
funéraire privée, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a
été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à
compter du décès l'une des personnes ayant la qualité pour pourvoir aux
funérailles. Les frais de transfert et de séjour sont à la charge de
l'établissement demandeur.
Cette situation est la seule exception qui soustrait un
établissement à l'obligation d'obtenir l'accord de la famille et son
autorisation pour un transport de corps.
Bien
entendu, un très grand nombre d'établissements préfèrent qu'un proche du
défunt appelle et mandate une société de pompes funèbres pour transférer
le corps vers une chambre funéraire... et ainsi se déchargent de cette
dépense qui reviendra à la famille !
| 2) |
Il peut vous être proposé |
-
L'hébergement du corps dans la
chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé situé à
proximité (si décès en centre de soins)
-
Le transfert du corps vers une
chambre funéraire privée.
Dans l'éventualité d'un accord de votre part et compte tenu du
refus de garder le corps (reprise de la chambre, manque de local,
absence de reposoir, etc.), une "demande d'admission à la chambre
funéraire" devra obligatoirement vous être présentée.
Afin qu'aucune dépense
ne vous soit facturée et que cette
demande ne puisse pas être considérée comme étant "une exigence
spécifique de votre part", lisez attentivement la "demande d'admission
en chambre funéraire" ou " l'autorisation de transport avant mise en
bière" et demandez que soit inscrit - de la main du directeur ou d'un
responsable salarié - :
"Transfert effectué à la demande du directeur de l'établissement,
sans frais pour la famille"
Exigez la remise d'un double de cette autorisation !
| 3)
|
On peut vous demander de vous mettre en rapport
avec une entreprise afin que celle-ci
procède,
sur votre ordre, au transport du corps vers
- Une chambre funéraire,
- Un domicile de famille.
|
Cette façon d'agir est hypocrite et abuse de votre ignorance.
-
Refusez de téléphoner et
n'effectuer aucune démarche : la demande de transfert dans une chambre
funéraire doit être faite par l'établissement et non par vous.
-
Si vous acceptez le déplacement du corps vers une chambre funéraire,
ne pas oublier de faire inscrire - de la main du directeur ou d'un
responsable salarié - sur l'autorisation de transport ou d'admission
en chambre funéraire :
"Transfert effectué à la demande du directeur de l'établissement,
sans frais pour la famille"
Exigez la remise d'un double de cette autorisation !
Si vous ne respectez pas
ces conseils, vous serez dans l'obligation de régler :
- Le transport sans mise en cercueil,
- Des frais d'entrée en chambre funéraire,
- L'hébergement, la location de salle de préparation, de salon,
- Les possibles injections de produit formolé,
- Etc. |
Extraits de
l'article "Le décès à l'hôpital" de novembre 2007 par Claude Bouriot
(ingénieur sanitaire au ministère de la Santé, co-auteur du Code
Pratique des Opérations Funéraires). Résonance.
"Nécessité
d'information complète des familles avant transport en chambre
funéraire
Au moment du décès dans un hôpital
qui ne dispose pas de chambre mortuaire, il arrive que l'on demande
aux familles de choisir une entreprise de pompes funèbres et de leur
faire signer une demande de transport en chambre funéraire.
Or, l'hôpital doit régler le transport et les trois premiers jours
de dépôt en chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-79
du CGCT. Si la demande est signée par la famille, certains
établissements croient échapper au paiement de ces frais.
Le tribunal d'instance de Fontainebleau, dans son jugement du 26
avril 2005, a condamné une clinique à payer 366 euros de réparation
du dommage, plus 300 euros de dommages et intérêts en réparation du
préjudice moral à une famille, car la demande de transport ne
mentionnait pas que ce transfert était demandé par le directeur de
l'établissement et sans frais payés par les familles.
Cette règlementation est connue des associations de défense des
consommateurs, et fait l'objet d'information à ceux-ci. Les plaintes
contre les établissements sanitaires qui ne respectent pas cette
règle vont donc s'amplifier."
|
Exemple de
feuillet de demande d'admission en chambre funéraire
Télécharger ce document au format PDF
Attention : aucun texte
n'est imposé par la législation. Bien lire le document qui vous sera
présenté avant de le contresigner !
Lors d'un décès dans une maison de retraite (domicile
du défunt) ou un centre de soins, vous ne devez pas accepter ces
discours :
- L'établissement a
l'habitude de faire transférer le corps vers la chambre funéraire...
- Il y a interdiction de
garder le corps plus de 10 heures...
- Le Ministère de
la santé impose un transport hors d'un établissement de soins dans le 6
heures qui suivent le décès...
- La loi impose le transport
hors de cet établissement et dans l'urgence...
- Tout corps doit être
enlevé par la famille dans les deux heures (avec des variantes de 6, 10, 12
ou 18 heures...)
- Etc.
La pratique des transferts de corps peut aussi avoir pour but de
détourner la réalisation des obsèques au profit de certaines sociétés de pompes funèbres.
Il existe des ententes entre des centres de soins et des
maisons de retraite et des sociétés commerciales qui gèrent des chambres
funéraires (condamnations par le Conseil de la
Concurrence)
ATTENTION :
Ne
pas accepter et dénoncer les clauses abusives de maisons de retraite qui
obligent les familles à faire transférer le corps après un décès (ce
moyen de pression est parfois utilisé pour accepter ou non une inscription
d'entrée dans l'établissement) et qui incitent à régler les funérailles par
avance.
En effet, dès que la
résident de la maison de retraite a signé ce contrat (le plus souvent, lors
de l’entrée dans l’établissement), ces dispositions deviennent "les
dernières volontés du défunt" et la famille ne peut plus s’y opposer...
Soyez critique dans la
sélection d'une société de pompes funèbres et utilisez votre liberté de
choix.
Voir la rubrique Condamnations
par le Conseil de la Concurrence (cliquer)
Article L. 361-19-1. de la loi du 8 janvier
1993.
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une
chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui
y sont décédées.
Article 11, décret n° 97-1039 du 14 Novembre
1997.
Les établissements de santé dont le nombre de décès annuels est supérieur à
200 ne sont plus autorisés à passer des contrats avec les chambres
funéraires privées.
Article 9, décret 95-653 du 9 mai 1995.
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les
locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute
personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées.
Journal Officiel du 10 mai 1995, article 32.
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire
en vertu des articles R. 361-37, deuxième alinéa, deuxième et troisième
tiret, et R. 361-38 du code des communes (transfert effectué à la
demande du Directeur d'un établissement, ndlr) et que cette chambre
funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 361-19
du code des communes, un local dans lequel sont proposées aux familles les
autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le
gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces
autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour
pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a
pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article 31
(liste préfectorale des entreprises de pompes funèbres habilitées, ndlr)
Permanence
téléphonique de l'association : 01 45 44 90 03
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