Transfert d'un corps hors d'un
établissement (hôpital, clinique, maison de retraite, hospice)
Reposoir
Exemple de
feuillet d'admission en chambre funéraire
Chambre mortuaire
Une "chambre mortuaire" (amphithéâtre, dépositoire, morgue) est située dans
un hôpital, un centre de soins ou un hospice.
Son personnel appelé "agent de service mortuaire et de désinfection" est
salarié par cet établissement.
Les chambres mortuaires font partie du service hospitalier.
Les corps sont conservés dans des cases réfrigérées.
L'hébergement dans une chambre
mortuaire est gratuit durant les 3 jours qui suivent l'admission.
Aucun frais de transport ne peut être facturé.
Une chambre mortuaire peut être désignée comme lieu
d'autopsie pour raisons médico-légales (article R 44-7 et 9 du code de santé
publique)
Dans une zone rurale, une chambre mortuaire peut accessoirement recevoir,
à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas
d'absence de chambre funéraire à proximité (loi 202-276 du 27/02/2002)
Reposoir
Un "reposoir" est un local pouvant
être mis à
disposition dans une maison de retraite,
un établissement social ou médico-social considérés comme domicile du
défunt.
Le défunt, avant ou après mise en cercueil, soit reste dans la chambre, soit est placé dans le
"reposoir".
L'absence de case réfrigérée peut dicter l'emploi d'une procédure de
conservation (glace carbonique, lit ou rampe réfrigérante, injection de
produit formolé qui reste à la charge financière des proches)
Chambre funéraire
Une "chambre funéraire" est une structure
privée ou municipale d'hébergement des corps dans l'attente d'une inhumation ou d'une crémation.
Celle-ci est désignée sous diverses dénominations commerciales :
Chambre ou Salon funéraire, Funérarium®,
Athanée®, Maison
Funéraire®,
etc.
La chambre funéraire est utilisée principalement en cas de décès sur la
voie publique et lors de certains décès au
domicile (manque de place, raison d'hygiène, etc)
Les corps sont conservés dans des cases réfrigérées.
Toute famille et toute société mandatée de pompes funèbres ont un libre accès à ces
établissements.
Contrairement à une
chambre mortuaire, une chambre funéraire ne peut pas recevoir les personnes décédées
de certaines maladies contagieuses.
L'hébergement et le transport dans une
chambre funéraire sont onéreux. Ils peuvent être suggérés à la famille
mais pas imposés.
(règlement ou remboursement effectué par le centre de
soins, la maison de retraite ou la famille)
Attention :
-
Si l'admission en chambre funéraire n'a pas été demandée par la famille
(exemple : décès sur la voie publique), le gestionnaire de la
chambre funéraire ne peut pas fournir d'autres prestations du service extérieur
des pompes funèbre, sans que la personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles n'ait préalablement été informée qu'elle peut recourir aux
autres entreprises de pompes funèbres dont la liste lui a été présentée.
Il faut aussi qu'elle reconnaisse par écrit avoir reçu ces informations.
-
Après
un
décès au domicile et le désir de faire transférer le corps dans une chambre
funéraire, aucune pompes funèbres ne doit vous imposer une prise
en charge de "A à Z" des obsèques en contrepartie de son
acceptation pour le transport
vers cette structure d'hébergement.
Ce chantage indigne doit être dénoncé
auprès du service "pompes funèbres" de votre préfecture et
des services de la concurrence et répression des fraudes.
-
Une société facture une ou des journées supplémentaires jusque 7 fois
plus cher que le coût normal d'une journée en forfait !
-
Lettre envoyée à une clinique par une
société de pompes funèbres propriétaire d'une chambre funéraire... Télécharger ce document au format PDF
Transfert du
défunt exigé ou proposé par un établissement (centre de soins, maison de
retraite, établissement spécialisé)
Décès dans
- Un
hôpital,
- Une clinique,
- Un centre médicalisé ou un hospice
|
- Il appartient au responsable de cet établissement, en tant que
professionnel, d'informer les familles des diverses solutions
possibles et de leur proposer afin de ne pas faillir à ses
obligations : gratuité pour les 3 premiers jours qui suivent le
décès.
- La mise en bière et la fermeture du cercueil peuvent
être effectuées sur le
lieu du décès.
- Le transfert du corps vers une chambre funéraire
avec ses conséquences financières ou le retour au domicile
ne peut pas être imposé aux proches.
Le décret du 14/01/1987 prévoit que les frais
de transfert en chambre funéraire sont à la charge de
l'établissement dans lequel la personne est décédée, si le
transfert a lieu à la demande du directeur de l'établissement. Ils
restent à la charge de la famille si c'est à leur demande que le
corps du défunt a été transporté à la chambre funéraire.
Article R. 2223-79 du CGCT :
"Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne
décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre
pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre
mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la
demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport
à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les
frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l'admission.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet
d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7
(décret n° 2002-1055 du 5/08/2002)"
Extraits
de l'A.N. 21/06/1999 p. 3824, le Ministre de l'Emploi et de la
Solidarité :
Les établissements
de santé défaillants (absence de chambre mortuaire en propre ou
par voie de coopération avec un ou plusieurs
établissements de santé publics ou privés situés à proximité) rembourseront aux
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sur production des justificatifs
détaillants les prestations fournies, les frais qu'elles auront supportés à l'occasion
du transport du corps et des 3 premiers jours de séjour en chambre funéraire.
Il est contraire aux principes de notre République de vouloir
imposer une inégalité de fait entre
- Les familles dont un membre décède
dans un établissement de soins ayant l'obligation d'une chambre
mortuaire
(donc assurant gratuitement l'hébergement pour les 3 jours
qui suivent le décès)
et
- Les familles qui perdent un
proche dans un établissement non soumis à cette obligation et qui
auraient alors à régler ces frais.
Intégralité
du texte de l'Assemblée Nationale du 21/06/1999, page 3824 (cliquer)
IMPORTANT : condamnation d'une clinique, décision de justice du 26/04/2005 (cliquer)
Décès dans
un établissement social ou médico-social
- Une
maison de retraite,
- Un E.H.P.A. ,
- Un E.H.P.A.D. * |
La notion de "établissement médico-social domicile du
défunt" a été confirmée par le ministre chargé de la santé
à la question écrite n° 01816 J.O. du sénat du 2/01/2003, page 78
et dit "le corps du défunt peut y être conservé comme à son
domicile" durant une période de 6 jours ouvrables après le
décès (art R. 2213-33 et R. 2213-35)
- La mise en bière et la fermeture du cercueil peuvent
être effectuées sur le
lieu du décès considéré comme étant le domicile.
- Le transfert du corps vers une chambre funéraire
avec ses conséquences financières ou le retour
à un autre domicile familial ne peut pas être imposé aux proches.
* EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes. Précédente dénomination : établissement médico-social
public autonome.
Réponse
du Gouvernement à la question n° 01816 de Mr. Jacques Baudot de l'Assemblée Nationale du
2/01/2003 (cliquer)
La conservation d'un corps "au
domicile" peut imposer, pour des raisons d'hygiène, soit la mise
en place de glace carbonique, soit le prêt d'un lit réfrigérant,
soit l'injection de produits de
conservation (thanatopraxie)
Voir les conseils ci-dessous (autorisation de
transport, admission en chambre funéraire)
Aucun texte de loi
oblige à la personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles
- De formuler une demande d’admission
dans une chambre funéraire d’une personne décédée dans un centre de soins, une maison de retraite
ou un E.H.P.A.D. et d'être
ainsi dans l'obligation d'assumer le règlement des frais de transport
et de dépôt du corps.
- De demander le transport du corps
d'un centre de soins, d'une maison de retraite ou d'un
E.H.P.A.D. vers un
domicile de famille et d'être ainsi dans l'obligation d'assumer le
règlement des frais de transport et des possibles soins de
conservation (carboglace, matériel réfrigérant,
thanatopraxie)
|
|
| 1) |
Il peut vous être
proposé |
-
L'hébergement du
corps dans la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé situé à
proximité (si décès en centre de soins) :
gratuité pour les 3 premiers jours.
Les jours supplémentaires sont très rarement facturés.
-
Le transfert du
corps vers une chambre funéraire privée.
Dans l'éventualité d'un accord de votre part et compte tenu du
refus de garder le corps (reprise de la chambre, manque de local,
absence de reposoir, etc.), une "demande d'admission à la chambre funéraire" devra obligatoirement vous être
présentée.
Afin qu'aucune dépense ne vous
soit facturée et que cette demande ne puisse pas être considérée comme étant une exigence spécifique de votre part,
lisez attentivement la "demande d'admission en chambre
funéraire" ou " l'autorisation de transport avant mise en
bière" et demandez que soit inscrit de la main du personnel salarié :
"Transfert
effectué à la demande du directeur de l'établissement, sans frais pour la
famille"
Exigez la remise d'un double de cette autorisation !
Important :
Le directeur d'une
maison de retraite peut aussi prendre l'initiative de faire transporter le corps dans une
chambre funéraire privée, sous la condition qu'il atteste par écrit
qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès l'une des personnes
ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles. Dans ce cas, les frais de transfert et de séjour sont à la charge
de l'établissement demandeur.
Cette situation est la seule exception qui soustrait un établissement à l'obligation d'obtenir
l'accord de la famille et son autorisation pour un transport avant mise en bière.
Bien entendu, un très grand nombre d'établissements préfèrent qu'un proche du défunt
appelle et mandate une société de pompes funèbres pour transférer
le corps vers une chambre funéraire... et ainsi se déchargent de
cette dépense que la famille devra régler !
|
Vous pouvez aussi ne pas désirer que
le corps reste dans un établissement et demander à le faire transporter à son
domicile. Un délai de 24 heures est accordé, 48 heures avec des
soins de conservation (injection de produits formolés).
Dans ce cas très précis et, afin de respecter votre volonté,
tous les frais vous seront facturés (démarches, housse, transport,
formolisation, etc.).
| 2) |
On peut vous demander de vous mettre en rapport
avec une entreprise afin que celle-ci procède, sur
votre ordre, au transport du corps
vers
- une chambre funéraire,
- un domicile de famille.
|
Cette façon d'agir est hypocrite et abuse de votre
ignorance.
-
Refusez de téléphoner
et n'effectuer
aucune démarche : la demande de transfert
dans une chambre funéraire doit être faite par l'établissement et non par
vous.
-
Si vous acceptez
le déplacement du corps vers une chambre funéraire, ne pas oublier
de faire inscrire par le salarié sur l'autorisation
de transport ou d'admission en chambre funéraire qui vous
sera présentée :
"Transfert
effectué à la demande du directeur de l'établissement, sans frais pour la
famille"
Si vous ne respectez pas ces conseils, vous serez dans l'obligation de régler :
- le transport sans mise en cercueil,
- des frais d'entrée en chambre funéraire,
- l'hébergement, la location de salle de préparation, de salon,
- les possibles soins de conservation par formolisation,
- etc. |
Extraits de
l'article "Le décès à l'hôpital" de novembre 2007 par
Claude Bouriot (ingénieur sanitaire au ministère de la Santé,
co-auteur du Code Pratique des Opérations Funéraires). Résonance.
"Nécessité
d'information complète des familles avant transport en chambre
funéraire
Au moment du décès dans un
hôpital qui ne dispose pas de chambre mortuaire, il arrive que l'on
demande aux familles de choisir une entreprise de pompes funèbres
et de leur faire signer une demande de transport en chambre
funéraire.
Or, l'hôpital doit régler le
transport et les trois premiers jours de dépôt en chambre
funéraire, conformément à l'article R. 2223-79 du CGCT. Si la
demande est signée par la famille, certains établissements croient
échapper au paiement de ces frais.
Le tribunal d'instance de
Fontainebleau, dans son jugement du 26 avril 2005, a condamné une
clinique à payer 366 euros de réparation du dommage, plus 300
euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
à une famille, car la demande de transport ne mentionnait pas que
ce transfert était demandé par le directeur de l'établissement et
sans frais payés par les familles.
Cette réglementation est connue
des associations de défense des consommateurs, et fait l'objet
d'information à ceux-ci. Les plaintes contre les établissements
sanitaires qui ne respectent pas cette règle vont donc
s'amplifier."
|
Exemple de
feuillet de demande d'admission en chambre
funéraire Télécharger ce document au format PDF
Attention : aucun texte n'est imposé par la législation.
Bien lire le document qui vous sera présenté avant de le contresigner !
Lors d'un décès dans une
maison de retraite (domicile du défunt) ou un centre de soins, vous ne devez pas accepter ces discours :
- L'établissement a
l'habitude de
faire transférer le corps vers la chambre funéraire...
- Il y a
interdiction de garder le corps plus de 10 heures...
- Le Ministère de
la santé impose un transport hors d'un établissement de
soins dans le 6 heures qui suivent le décès...
- La loi impose le transport hors de
cet établissement et dans l'urgence...
- Tout corps doit
être enlevé par la famille dans les deux heures...
- Etc.
La pratique des transferts de corps peut aussi avoir pour but de
détourner la clientèle au profit de certaines sociétés de pompes
funèbres.
Il existe des ententes entre
des centres de soins et des maisons
de retraite et des sociétés commerciales qui gèrent des chambres
funéraires (condamnations par le Conseil de la
Concurrence)
Ne pas accepter et dénoncer les
clauses abusives de maisons de retraite qui obligent les familles à faire transférer le
corps après un décès (ceci est parfois utilisé pour accepter ou
non une inscription d'entrée dans l'établissement !) ou qui incitent
à régler les funérailles par avance.
Soyez critique
dans la sélection d'une société de pompes funèbres et utilisez votre
liberté de choix.
Voir la rubrique Condamnations par le Conseil de la
Concurrence (cliquer)
Article L. 361-19-1. de la loi du 8
janvier 1993.
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une
chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes
qui y sont décédées.
Article 11, décret n° 97-1039 du 14
Novembre 1997.
Les établissements de santé dont le nombre de décès annuels est
supérieur à 200 ne sont plus autorisés à passer des contrats avec les
chambres funéraires privées.
Article 9, décret 95-653 du 9 mai 1995.
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les
locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à
toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires
habilitées.
Journal Officiel du 10 mai 1995, article
32.
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire
en vertu des articles R. 361-37, deuxième alinéa, deuxième et troisième
tiret, et R. 361-38 du code des communes (transfert effectué à la demande
du Directeur d'un établissement, ndlr) et que cette chambre
funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 361-19
du code des communes, un local dans lequel sont proposées aux familles les
autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut
accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a
pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article 31
(liste préfectorale des entreprises de pompes funèbres
habilitées, ndlr)
Permanence téléphonique de
l'association : 01 45 44 90 03
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