Transfert d'un corps hors d'un établissement (hôpital, clinique, maison de retraite, hospice)

 

Chambre mortuaire

Chambre funéraire

Reposoir

Transfert du défunt exigé ou proposé par un établissement (centre de soins, maison de retraite, EHPAD)

Exemple de feuillet d'admission en chambre funéraire

 

 

WB00860_.GIF (262 octets)  Chambre mortuaire

Une "chambre mortuaire" (autre dénomination : amphithéâtre, dépositoire) est située dans un centre de soins : une hôpital ou une clinique.
Son personnel appelé "agent de service mortuaire et de désinfection" est salarié par cet établissement.
Les chambres mortuaires font partie du service hospitalier.
Les corps sont conservés dans des cases réfrigérées.

L'hébergement dans une chambre mortuaire est gratuit durant les 3 jours qui suivent l'admission.
Aucun frais de transport ne peut être facturé.

Article R. 2223-89
"Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès."

- La durée de dépôt des corps à la chambre mortuaire est strictement délimitée. En principe, le corps du défunt ne peut pas rester plus de 6 jours après le décès. Le délai maximal toléré est de 10 jours de dépôt pour les corps non réclamés par leur famille, délai au-delà duquel l’hôpital a l’obligation de faire procéder à l’inhumation du corps.

- Dans une zone rurale, une chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à proximité (loi 202-276 du 27/02/2002)

   

WB00860_.GIF (262 octets)  Chambre funéraire

Une "chambre funéraire" est une structure privée ou municipale d'hébergement des corps dans l'attente d'une inhumation ou d'une crémation. 
Celle-ci est désignée sous diverses dénominations commerciales : Chambre ou Salon funéraire, Funérarium®, Athanée®, Maison Funéraire®, etc. 
La chambre funéraire est utilisée principalement en cas de décès sur la voie publique et lors de certains décès au domicile (manque de place, raison d'hygiène, etc.)
Les corps sont conservés dans des cases réfrigérées.
Toute famille et toute société mandatée de pompes funèbres ont un libre accès à ces établissements.
Contrairement à une chambre mortuaire, une chambre funéraire ne peut pas recevoir les personnes décédées de certaines maladies contagieuses.

L'hébergement et le transport dans une chambre funéraire sont onéreux. Ils peuvent être suggérés à la famille mais pas imposés.
(règlement ou remboursement effectué par le centre de soins, la maison de retraite ou la famille)

          Attention :

  • Si l'admission en chambre funéraire n'a pas été demandée par la famille (exemple : décès sur la voie publique), le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut pas fournir d'autres prestations du service extérieur des pompes funèbre, sans que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles n'ait préalablement été informée qu'elle peut recourir aux autres entreprises de pompes funèbres dont la liste lui a été présentée. Il faut aussi qu'elle reconnaisse par écrit avoir reçu ces informations (extrait de l'article R. 2223-88 du CGCT)

  • Après un décès au domicile et le désir de faire transférer le corps dans une chambre funéraire, aucune pompes funèbres ne doit vous imposer une prise en charge de "A à Z" des obsèques en contrepartie de son acceptation pour le transport vers cette structure d'hébergement.
    Ce chantage indigne doit être dénoncé auprès du service "pompes funèbres" de votre préfecture et des services de la concurrence et répression des fraudes.

  • Une société a facturé une ou des journées supplémentaires en chambre funéraire jusque 7 fois plus cher que le coût normal d'une journée en forfait !

  • Lettre envoyée à une clinique par une société de pompes funèbres propriétaire d'une chambre funéraire... Télécharger ce document au format PDF

  • Vous pouvez ne pas désirer que le corps reste dans un établissement de soins ou une maison de retraite et demander le retour à un autre domicile familial. Dans ce cas très précis et, afin de respecter votre volonté, tous les frais vous seront facturés (démarches, transport, personnel, housse, etc.)
    Un délai de 48 heures est accordé pour un transport sans mise en cercueil, les injections de produits formolés (thanatopraxie ou soins de présentation) ne sont pas obligatoires.

  • Une autorisation de transport de corps avant mise en bière doit obligatoirement signaler
    - La date et l'heure présumée du transport,
    - Le nom et l'adresse du transporteur habilité,
    - Le lieu de départ et celui de l'arrivée,
    - La référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

   

WB00860_.GIF (262 octets)  Reposoir

Un "reposoir" est un local pouvant être mis à disposition dans une maison de retraite, un établissement social ou médico-social (EHPAD) considérés comme domicile du défunt.
Le défunt, avant ou après mise en cercueil, soit reste dans la chambre, soit est installé dans le "reposoir".
L'absence de case réfrigérée peut dicter l'emploi d'une procédure de conservation (glace carbonique, lit ou rampe réfrigérante, injection de produit formolé reste à la charge financière des proches)

   

WB00860_.GIF (262 octets)   Transfert du défunt exigé ou proposé par un établissement (centre de santé, maison de retraite ou EHPAD)

Décès dans un centre de soins
         - Hôpital,
         - Clinique,
         - Centre médicalisé.
  1. Il appartient au responsable de cet établissement, en tant que professionnel, d'informer les familles des diverses solutions possibles et de les leur proposer afin de ne pas faillir à ses obligations.
    Article R. 2223-89
    "Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès."

       
  2. La mise en bière et la fermeture du cercueil peuvent être effectuées sur le lieu du décès.
       
  3. Le transfert du corps vers une chambre funéraire avec ses conséquences financières ou le retour au domicile ne peuvent pas être imposés aux proches.
     
  4.  A aucun moment les familles ne doivent être sollicitées à demander l'intervention d'une société de pompes funèbres pour un transport mortuaire.
       
  5. Vérifier qu'aucun frais de transport avant mise en cercueil ni de séjour en chambre funéraire n'apparaisse sur le devis de la société de pompes funèbres, sauf si ce transfert répond bien à votre volonté !

Le décret du 14/01/1987 prévoit que les frais de transfert en chambre funéraire sont à la charge de l'établissement dans lequel la personne est décédée, si le transfert a lieu à la demande du directeur de l'établissement. Ils restent à la charge de la famille si c'est à leur demande que le corps du défunt a été transporté à la chambre funéraire.

Article R. 2223-79 du CGCT :
"Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l'admission.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7 (décret n° 2002-1055 du 5/08/2002)"

Extraits de l'A.N. 21/06/1999 p. 3824, le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité :
Les établissements de santé défaillants (absence de chambre mortuaire en propre ou par voie de coopération
avec un ou plusieurs établissements de santé publics ou privés situés à proximité) rembourseront aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sur production des justificatifs détaillant les prestations fournies, les frais qu'elles auront supportés à l'occasion du transport du corps et des 3 premiers jours de séjour en chambre funéraire.

Il est contraire aux principes de notre République de vouloir imposer une inégalité de fait entre
   - Les familles dont un membre décède dans un établissement de soins avec une chambre mortuaire, donc assurant gratuitement l'hébergement pour les 3 jours qui suivent le décès.
et
   - Les familles qui perdent un proche dans un établissement non soumis à cette obligation ou non équipés et qui auraient alors à régler ces frais.

Intégralité du texte de l'Assemblée Nationale du 21/06/1999, page 3824 (cliquer)

Courrier à l'Agence régionale de santé et remboursement des frais (cliquer)

IMPORTANT : condamnation d'une clinique, décision de justice du 26/04/2005 (cliquer)
Cette condamnation fait jurisprudence, cette décision a été prise en premier et dernier ressort sans demande de pourvoi en cassation

 

Décès dans un établissement social ou médico-social
                           - Maison de retraite,
                           - E.H.P.A.D. *

La notion de "établissement médico-social domicile du défunt" a été confirmée par le ministre chargé de la santé à la question écrite n° 01816 J.O. du sénat du 2/01/2003, page 78 et dit "le corps du défunt peut y être conservé comme à son domicile" durant une période de 6 jours ouvrables après le décès (art R. 2213-33 et R. 2213-35)

  1. Il appartient au responsable de cet établissement, en tant que professionnel, d'informer les familles.
    La mise en bière et la fermeture du cercueil peuvent être effectuées sur le lieu du décès considéré comme étant le domicile.
            
  2. L'hébergement du corps est gratuit dans la chambre (considérée comme étant le domicile) ou le reposoir de l'établissement.
       
       
  3. Le transfert du corps vers une chambre funéraire avec ses conséquences financières ou le retour à un autre domicile familial ne peut pas être imposé aux proches.
     
  4. A aucun moment les familles ne doivent être sollicitées à demander l'intervention des pompes funèbres pour un transport mortuaire vers une chambre funéraire.
       
  5. Vérifier qu'aucun frais de transport avant mise en cercueil ni de séjour en chambre funéraire n'apparaisse sur le devis de la société de pompes funèbres, sauf si ce transfert répond bien à votre volonté !
     

* EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Précédente dénomination : établissement médico-social public autonome.

Réponse du Gouvernement à la question n° 01816 de Mr. Jacques Baudot du 2/01/2003 (cliquer)

La conservation d'un corps à un "domicile" privé, maison de retraite, EHPAD, peut dicter pour des raisons d'hygiène, soit la mise en place de glace carbonique, soit le prêt d'un lit réfrigérant, soit l'injection de produits formolés de conservation (thanatopraxie)

Voir les conseils ci-dessous (autorisation de transport, admission en chambre funéraire)

 

Aucun texte de loi n'oblige la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles

1) A contacter une société de pompes funèbres et formuler une demande d’admission dans une chambre funéraire pour une personne décédée dans un centre de soins, une maison de retraite ou un E.H.P.A.D. et ainsi être dans l'obligation de régler des frais de transport et de dépôt du corps.

2) A demander le transport du corps d'un centre de soins, d'une maison de retraite ou d'un E.H.P.A.D. vers un domicile de famille et d'être ainsi dans l'obligation de régler des frais de transport et d'éventuelle conservation (carboglace, matériel réfrigérant)

 
Clauses abusives concernant le décès en maison de retraite et interdites par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 :
 
- Faire figurer dans leurs contrats des clauses permettant de facturer la totalité du prix de l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois.
  
- Demander une somme d'argent pour la remise en état des lieux, après libération de la chambre occupée (changement de la literie, désinfection du mobilier, assainissement).
  
La présence de ces clauses est passible d’amendes administratives (1 000 fois le tarif journalier pour la première, 500 fois le tarif journalier pour la seconde).

Exemples de clauses abusives insérées dans un contrat d'admission en maison de retraite (cliquer)

 

1)  Le transport du défunt vers une chambre funéraire a été effectué sans votre accord
  • Le directeur d'une maison de retraite peut prendre l'initiative de faire transporter le corps dans une chambre funéraire privée, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès l'une des personnes ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles. Les frais de transfert et de séjour sont à la charge de l'établissement demandeur.
    Cette situation est la seule exception qui soustrait un établissement à l'obligation d'obtenir l'accord de la famille et son autorisation pour un transport de corps.
    Bien entendu, un très grand nombre d'établissements préfèrent qu'un proche du défunt appelle et mandate une société de pompes funèbres pour transférer le corps vers une chambre funéraire... et ainsi se déchargent de cette dépense qui reviendra à la famille !

 

2) Il peut vous être proposé
  • L'hébergement du corps dans la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé situé à proximité (si décès en centre de soins)

  • Le transfert du corps vers une chambre funéraire privée.
    Dans l'éventualité d'un accord de votre part et compte tenu du refus de garder le corps (reprise de la chambre, manque de local, absence de reposoir, etc.), une "demande d'admission à la chambre funéraire" devra obligatoirement vous être présentée par une société de pompes funèbres.
    Afin qu'aucune dépense ne vous soit facturée et que cette demande ne puisse pas être considérée comme étant "une exigence spécifique de votre part", lisez attentivement la "demande d'admission en chambre funéraire" ou " l'autorisation de transport avant mise en bière" et demandez que soit inscrit - de la main du directeur ou d'un responsable salarié - :

"Transfert effectué à la demande du directeur de l'établissement, sans frais pour la famille"

Exigez la remise d'un double de cette autorisation !

 

3) On peut vous demander de vous mettre en rapport avec une entreprise afin que celle-ci procède, sur votre ordre, au transport du corps vers
- Une chambre funéraire,
- Un domicile de famille.

Cette façon d'agir est hypocrite et abuse de votre ignorance.

  • Refusez de téléphoner et n'effectuer aucune démarche : la demande de transfert dans une chambre funéraire doit être faite par l'établissement et non par vous.

  • Si vous acceptez le déplacement du corps vers une chambre funéraire, ne pas oublier de faire inscrire - de la main du directeur ou d'un responsable salarié - sur l'autorisation de transport ou d'admission en chambre funéraire :

"Transfert effectué à la demande du directeur de l'établissement, sans frais pour la famille"

Exigez la remise d'un double de cette autorisation !
 

 
Si vous ne respectez pas ces conseils, vous serez dans l'obligation de régler :
     - Le transport sans mise en cercueil,
     - Des frais d'entrée en chambre funéraire,
     - L'hébergement, la location de salle de préparation, de salon,
     - Les possibles injections de produit formolé,
     - Etc.

 

 

Témoignage et remerciement envoyés à notre association par une personne abusée :

"J'ai envoyé une 2ème lettre à l'hôpital en rappelant les textes législatifs que j'avais cités dans mon 1er courrier et en les menaçant  d'entamer une procédure à leur encontre ; ils viennent de rembourser la somme de 1.000 euros correspondant aux frais qu'ils devaient assumer.
Encore merci de votre aide"



Extraits de l'article "Le décès à l'hôpital" de novembre 2007 par Claude Bouriot (ingénieur sanitaire au ministère de la Santé, co-auteur du Code Pratique des Opérations Funéraires). Résonance.

"Nécessité d'information complète des familles avant transport en chambre funéraire

Au moment du décès dans un hôpital qui ne dispose pas de chambre mortuaire, il arrive que l'on demande aux familles de choisir une entreprise de pompes funèbres et de leur faire signer une demande de transport en chambre funéraire.
Or, l'hôpital doit régler le transport et les trois premiers jours de dépôt en chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-79 du CGCT. Si la demande est signée par la famille, certains établissements croient échapper au paiement de ces frais.
Le tribunal d'instance de Fontainebleau, dans son jugement du 26 avril 2005, a condamné une clinique à payer 366 euros de réparation du dommage, plus 300 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral à une famille, car la demande de transport ne mentionnait pas que ce transfert était demandé par le directeur de l'établissement et sans frais payés par les familles.
Cette règlementation est connue des associations de défense des consommateurs, et fait l'objet d'information à ceux-ci. Les plaintes contre les établissements sanitaires qui ne respectent pas cette règle vont donc s'amplifier."

         

WB00860_.GIF (262 octets)  Exemple de feuillet de demande d'admission en chambre funéraire Télécharger ce document au format PDF                

      Attention : aucun texte n'est imposé par la législation. Bien lire le document qui vous sera présenté avant de le contresigner !

Lors d'un décès dans une maison de retraite (domicile du défunt) ou un centre de soins, vous ne devez pas accepter ces discours :
        - L'établissement a l'habitude de faire transférer le corps vers la chambre funéraire...
        - Il y a interdiction de garder le corps plus de 10 heures...
        - Le Ministère de la santé impose un transport hors d'un établissement de soins dans le 6 heures qui suivent le décès...
        - La loi impose le transport hors de cet établissement et dans l'urgence...
        - Tout corps doit être enlevé par la famille dans les deux heures (avec des variantes de 6, 10, 12 ou 18 heures...)
        - Etc.

La pratique des transferts de corps peut aussi avoir pour but de détourner la réalisation des obsèques au profit de certaines sociétés de pompes funèbres.
Il existe des ententes entre des centres de soins et des maisons de retraite et des sociétés commerciales qui gèrent des chambres funéraires (condamnations par le Conseil de la Concurrence)

ATTENTION :
N
e pas accepter et dénoncer les clauses abusives de maisons de retraite qui obligent les familles à faire transférer le corps après un décès (ce moyen de pression est parfois utilisé pour accepter ou non une inscription d'entrée dans l'établissement) et qui incitent à régler les funérailles par avance.
En effet, dès que la
résident de la maison de retraite a signé ce contrat (le plus souvent, lors de l’entrée dans l’établissement), ces dispositions deviennent "les dernières volontés du défunt" et la famille ne peut plus s’y opposer...

Soyez critique dans la sélection d'une société de pompes funèbres et utilisez votre liberté de choix.


Voir la rubrique Condamnations par le Conseil de la Concurrence (cliquer)

 

Article L. 361-19-1. de la loi du 8 janvier 1993.
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.

Article 11, décret n° 97-1039 du 14 Novembre 1997.
Les établissements de santé dont le nombre de décès annuels est supérieur à 200 ne sont plus autorisés à passer des contrats avec les chambres funéraires privées.

Article 9, décret 95-653 du 9 mai 1995.
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées.

Journal Officiel du 10 mai 1995, article 32.
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire en vertu des articles R. 361-37, deuxième alinéa, deuxième et troisième tiret, et R. 361-38 du code des communes (transfert effectué à la demande du Directeur d'un établissement, ndlr) et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 361-19 du code des communes, un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article 31 (liste préfectorale des entreprises de pompes funèbres habilitées, ndlr)

 

Permanence téléphonique de l'association : 01 45 44 90 03

 

Pour ajouter ce site à vos favoris :

 

Haut de page

 

Cliquer pour rejoindre le sommaire général Association Française d'Information Funéraire