Le don du corps à la science

Procédure pour léguer son corps

Facultés de médecine acceptant le don du corps

Modèle de lettre à rédiger

Conditions excluant le don du corps

Devenir du corps après les travaux anatomiques

Avertissement et texte législatif

  Procédure pour léguer son corps

  S'adresser à la faculté de médecine la plus proche de son domicile.

  Régler les frais demandés.
      Lire la rubrique "Avertissement et texte législatif".

  Réception par la poste :
      - une carte de donateur,
      - la fiche de renseignements à retourner,
      - un justificatif de règlement.

  La carte de donateur doit être conservée sur soi, le corps ne sera transféré que sur présentation de l'original de cette carte.

  Pour annuler ce don, dans l'éventualité d'un changement d'avis : il suffit de détruire sa carte de donateur.

Les dons du corps de personnes mineures ou sous tutelle ne sont pas acceptés.

  Liste des facultés de médecine acceptant le don du corps

  Modèle de lettre à rédiger de la main du donateur

Monsieur ou Madame, Prénom, Nom
Adresse
Téléphone

Monsieur le Directeur du centre des dons du Corps,

Je soussigné(e), Monsieur ou Madame, Prénom, Nom demeurant .........................., né(e) le ../../.... à .........................., souhaite à ma mort faire don de mon corps à la faculté de médecine de

............................................................................. .

Fait à .........................., le ..../..../.......

Signature

  Conditions ou raisons diverses excluant le don du corps

• Dans le cas de la perte de la carte du don.

• Lors d'un transport mortuaire avant mise en cercueil non réalisé dans les 24 heures après le décès (48 heures avec injection de formol).

• Après refus du maire de transport avant mise en bière s'il existe un problème médico-légal.

• Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger (pour cause d'obligation de mise en bière)

• En cas de décès suite à l'une des maladies contagieuses obligeant la mise en bière.

Le décès dans un lieu éloigné du centre du don n'entraîne pas l'annulation de ce don. Les autres centres doivent exécuter cette volonté en sachant que chaque faculté a ses propres règlements et critères de fonctionnement.
Dans le cas de circonstances rendant impossible le don ou lors d'un éloignement du donateur pour cause de déménagement, des établissements remboursent les sommes versées (interroger le centre du don des corps)

Conformément à la circulaire n° 794049 du Ministère des Universités, en date du 23 Juillet 1979.
Les établissements bénéficiaires du don des corps peuvent être amenés à refuser le corps au moment du décès pour diverses raisons :

• Soit parce qu'ils n'ont pas été prévenus à temps,

• Soit parce que le corps a été autopsié ou bien que le malade a subit une opération récente,

• Soit parce qu'il s'agit d'un accident de la route, d'un suicide, ou de toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal,

• Soit parce qu'ils ne disposent pas de personnel (samedis, dimanches, fêtes légales, ponts réglementaires, périodes de congé du personnel).

  Devenir du corps après les travaux anatomiques

Les restes mortuaires peuvent faire l'objet soit d'une inhumation soit d'une crémation. Dans ce dernier cas, certains centres (dont l'Ecole de Chirurgie de l'AP-HP) acceptent la restitution des cendres cinéraires. Après confirmation de cette possibilité, ceci peut être indiqué sur le courrier.

A Paris, sauf volonté contraire, les corps après travaux anatomiques sont incinérés anonymement et leurs cendres sont dispersées dans la division 102 du cimetière parisien de Thiais. Une stèle a été érigée afin de permettre aux familles de s'y recueillir.

  Avertissement et textes législatifs concernant le don du corps à la science

Difficultés que rencontrent les familles lors du décès d'un de leurs proches qui avait témoigné, de son vivant, de sa volonté de faire don de son corps à la science [...] Cas d'une famille qui s'est vu réclamer plus de 6000 francs pour transférer le corps à l'école de médecine [...].

Réponse ministérielle n° 24046, J.O.A.N. 8 mai 1995, page 2382.
L'article R. 363-10 du code des communes stipule que les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui acceptent un don de corps à la science, doit assurer à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps. Par ailleurs, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation funéraire a intégré par l'article L. 362-1 nouveau du code des communes, le transport avant mise en bière dans les opérations de pompes funèbres. De ce fait, le transport de corps avant mise en bière fait partie des funérailles et doit être pris en charge par les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche. Les facultés de médecine, qui sont les principaux établissements receveurs de don du corps à la science, doivent respecter la réglementation. Toute personne qui s'estimerait lésée par les agissements des établissements recevant les dons du corps est en droit d'engager une action devant les tribunaux compétents.

Extraits du code général des collectivités locales :

Article R. 2213-13
Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis.
Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que celui-ci s'engage à porter en permanence.
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.
Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès.
L'autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat médical prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et n'est pas causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9.
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de 24 heures à compter du décès.
Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé disposant d'équipements permettant la conservation du corps ce délai est porté à 48 heures.
L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisé sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à l'article R. 2213-33 ou R. 2213-35.

Haut de page