Classification des héritiers
Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du
3/12/2002)
Barème des droits de succession
Droits de mutation à titre gratuit
Quotité disponible transmissible au conjoint par testament ou donation
Différentes
formes d'usufruits
Evaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété
Tarifs
notariaux appliqués aux successions
Classification
des héritiers
|
1er
degré |
2e
degré |
3e
degré |
4e
degré |
Premier ordre :
les descendants |
enfants |
petits-enfants |
arrières-petits-enfants |
|
Deuxième ordre :
- ascendants privilégiés
- collatéraux privilégiés |
père, mère |
frères, sœurs |
neveux, nièces |
petits-neveux, petites nièces
|
Troisième ordre :
les ascendants ordinaires |
|
grands-parents |
arrières-grands-parents |
|
Quatrième ordre :
collatéraux ordinaires |
|
oncles et tantes |
grands-oncles, grandes-tantes |
cousins germains |
Modification de l'ordre des héritiers : le
conjoint survivant prime sur les frères et sœurs (loi du 3/12/2001).
Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre
évince le suivant.
Exemple : les enfants (héritiers du 1er ordre) feront exclure de
l'héritage les membres du 2eme ordre (parents, frères, sœurs) et
du 3eme
ordre.
Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du
3/12/2001)
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Le conjoint survivant remonte dans l'ordre successoral. Ses droits
priment sur ceux des grands-parents, frères et soeurs du défunt.
- En présence d'enfants, le conjoint survivant peut désormais recevoir le
quart des biens en pleine propriété, alors qu'il n'avait droit
précédemment qu'à l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral.
- Le conjoint survivant a droit au maintien dans le logement conjugal.
- Les enfants adultérins bénéficient désormais d'une stricte égalité avec
les enfants légitimes.
Texte
intégral de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du
conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses
dispositions de droit successoral.
Barème des droits
de succession après abattement (taux en 2007)
|
Abattement |
Part nette taxable
(après abattement) |
Taux de
l'impôt |
Réduction |
Pour le conjoint survivant : couple marié ou pacsé si ce dernier a
rédigé un testament |
Suppression des droits de succession
Loi Tepa. Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 |
En ligne directe
parent, enfants |
150000 € |
Jusqu'à
7600 €
7600 à 11400 €
11400 à 15000 €
15000 à 520000 €
520000 à 850000 €
850000 à 1700000 €
Au-delà |
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 % |
600 €
par enfant à
partir du 3eenfant |
Entre frères et sœurs |
15000 €
|
- de 23000
€
+ de 23000 €
|
35 %
45 %
|
305 €
par
enfant à partir
du 3eenfant |
Certaines successions entre frères et sœurs (*) |
Exonération de taxation à la triple condition :
1) Qu'il soit, au moment du l'ouverture de la succession, célibataire,
veuf, divorcé ou séparé de corps,
2) Qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé
de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité
de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
3) Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq
années ayant précédé le décès.
|
Entre
neveux et nièces,
|
7500 € |
Dès le 1er
euro |
55 % |
|
Famille au-delà du 4eme degrés, concubins, amis
|
1500 € |
Dès le 1er
euro |
60 % |
|
Personnes handicapées quel que soit leur lien de parenté
|
150000 €
Loi Tepa. Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 |
|
|
|
Une nouvelle disposition de la loi n° 2007-1223 du 21
août 2007 concerne les dons familiaux de sommes d'argent. Si le donateur a
moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à
30 000 €
en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une
telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas
renouvelable contrairement aux abattements.
Droits de mutation à titre gratuit, art.777 du Code Général des Impôts
(applicable pour une transmission
d'un parent à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants)
Abattement de 46000 € si donation aux enfants; droits au-delà de 30000 € si
donation aux petits-enfants.
En 2006, une opération de donation peut être renouvelée tous les 6 ans, avec
les mêmes conditions fiscales.
Quotité
disponible
transmissible au conjoint (par testament ou donation)
Vous avez
comme héritier |
Réserve
ordinaire héréditaire |
Quotité
disponible pour
le conjoint survivant |
2 ascendants
(père, mère, grand-père, ...) |
la 1/2 de la succession |
l'autre moitié
en usufruit |
1 enfant |
la 1/2 de la succession |
l'autre moitié
en toute propriété |
2 enfants |
les 2/3 de la succession |
le 1/3 restant
en usufruit |
3 enfants ou plus |
les 3/4 de la succession |
le 1/4 restant
en usufruit |
Uniquement
des collatéraux ordinaires
(cousins, oncle, tante, etc.) |
|
la totalité de la succession |
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser
le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou
la louer et en percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs
: être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les
contraintes sans pouvoir troubler la quiétude de l'usufruitier.
Exemple :
- pour une maison ou un
appartement, le nu-propriétaire règle les grosses réparations. L'usufruitier
prend à sa charge les dépenses
d'entretien (ravalement, peinture, etc.).
Au décès de l'usufruitier : la pleine
propriété revient au nu-propriétaire qui bénéficie de l'exonération des
droits de succession.
Afin d'accroître la part du parent survivant,
les enfants peuvent déclarer que "telle était la volonté du défunt".
Bien que non exprimé par écrit, le "legs verbal" est accepté sous les
conditions que tous ses enfants soient d'accord et qu'il n'y ai ni
testament, ni donation au dernier vivant.
Différentes
formes d'usufruits
Usufruit viager : celui-ci s'éteint au plus tard au
décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit
pendant 30 ans notamment).
Usufruit temporaire : il s'éteint au terme convenu,
soit au décès de l'usufruitier si le décès a lieu avant.
Usufruit conjoint : forme souvent employée lors d'une
donation-partage. Les époux donateurs possèdent conjointement et
simultanément l'usufruit. S'il est accompagné d'une
clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir seul
usufruitier au décès de son conjoint.
Usufruit successif : au décès ou au terme pour un
usufruit temporaire, l'autre usufruitier lui succède.
Barème d'évaluation
fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété
Voir au paragraphe supérieur les explications pour "usufruitier" et
"nue-propriété".
Ce barème concerne les transmissions
effectuées à compter du 1er janvier 2004
Age de l'usufruitier au jour
du démembrement de propriété |
Valeur de
l'usufruit |
Valeur de
la nue-propriété |
- de 21 ans |
90 % |
10 % |
- de 31 ans |
80 % |
20 % |
- de 41 ans |
70 % |
30 % |
- de 51 ans |
60 % |
40 % |
- de 61 ans |
50 % |
50 % |
- de 71 ans |
40 % |
60 % |
- de 81 ans |
30 % |
70 % |
- de 91 ans |
20 % |
80 % |
+ de 91 ans |
10 % |
90 % |
Tarifs notariaux
pour les successions
t.v.a. incluse
Déclaration de succession
ou
d'attestation notariée |
Partage de succession
ou de communauté
Pourcentage |
Fixe à ajouter |
Honoraires
du notaire
Pourcentage |
Fixe à ajouter |
Jusque 3000 € |
2,12256 % |
|
5,98 % |
|
De 3000 à 6100
€ |
1,59192 % |
16,18 € |
3,9468 % |
62,51 € |
De 6101 à 16800 € |
1,06128 % |
48,54 € |
1,9734 % |
183,85 € |
Plus de 16800 € |
0,53064 % |
137,52 € |
0,9867 % |
350,70 € |
Attention : non compris les honoraires de consultation qui sont libres
pour les conseils |
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