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LA VOIX DU MIDI LAURAGAIS
29 Octobre 2009
(extraits)
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Cimetières : comment éviter la
saturation ?
De nombreuses communes sont aujourd’hui confrontées
à un manque d’emplacements disponibles
dans leurs cimetières. Équipements parfois
vieux de plusieurs siècles, beaucoup
n’offrent plus de possibilité d’extension
du fait de l’urbanisation des quartiers
dans lesquels ils sont situés. Quelles
solutions s’offrent aujourd’hui aux municipalités
? Se dirige-t-on vers la fin des concessions
perpétuelles ?
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Législation
Durée et reprise de concessions
> Les différentes sortes de concessions
: la concession de famille est la plus
fréquente. Elle peut accueillir les membres d’une même famille,
le concessionnaire, ses descendants et son conjoint. Si aucune
mention n’est portée sur l’acte de concession, il s’agit par
défaut d’une concession de famille. La concession
individuelle est réservée à une seule personne.
La concession collective est destinée aux
personnes mentionnées sur l’acte de concession, qu’elles aient
ou non un lien de parenté. Au décès du titulaire d’une
concession, cette dernière est transmise à ses
héritiers. Il existe des concessions temporaires
(5 à 15 ans, voire 10 ans dans certaines grandes agglomérations
du fait du manque de place), des concessions pérennes
(trentenaires, cinquantenaires…) et des concessions
perpétuelles. Les municipalités ne sont pas
tenues de proposer ces choix.
Reprise d’une concession temporaire
ou pérenne : Quelle que soit la durée, une
concession temporaire ou pérenne est renouvelable. La durée
de la concession accordée est calculée à compter du jour de l’achat
et non du jour de la première inhumation. Le renouvellement d’une
concession doit s’effectuer dans les 24 mois qui suivent la date
d’échéance, auprès du conservateur du cimetière ou
du maire. Si le renouvellement n’est pas
effectué dans les délais, le terrain est repris par
le cimetière qui peut alors faire procéder à l’exhumation (les
restes des personnes inhumées sont immédiatement
réinhumés dans l’ossuaire municipal, ou
crématisés, sous réserve que la dernière inhumation
faite par le précédent concessionnaire remonte à plus
de 5 ans). La concession peut de nouveau être proposée.
Reprise d’une concession
perpétuelle : une concession perpétuelle peut
être conservée aussi longtemps que la famille le souhaite à condition
d’entretenir la sépulture et de pouvoir faire preuve de parenté
avec le premier acheteur. En cas d’abandon, le cimetière peut
lancer une procédure de reprise de la concession. Il en sera ainsi
si l’aspect extérieur du caveau nuit au bon ordre et
à la décence du cimetière. Les héritiers sont
informés et disposent d’un délai pour remettre
la tombe en état et faire obstacle à la reprise de la concession
par la commune. Si les travaux d’entretien ne sont pas
effectués, la commune reprend la concession et
les restes des personnes décédées sont placés
dans un ossuaire où leur nom est gravé.
(Sources : afif.asso.fr et
monumentsfuneraires.fr)
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Décembre 2007. Le maire de Cugnaux
prend un arrêté visant à
interdire toute personne de décéder sur le
territoire de la commune. Une nouvelle qui fait
rapidement le tour des médias français
qui traitent l’information sous le signe de l’amusement.
Mais derrière cette décision prise par
la municipalité cugnalaise, se cache la question
très sensible de la saturation du cimetière de
cette commune de l’agglomération toulousaine.
E t également celle des difficultés auxquelles
elle doit faire face pour obtenir l’autorisation
d’ériger un nouvel équipement de ce type dans
la zone de sécurité de la base militaire de
Francazal.
Un problème auquel se retrouvent aujourd’hui
confrontées de nombreuses communes ayant connu
une croissance démographique importante
ces dernières années. Les villes et villages du
Lauragais, qui connaissent un tel développement
du fait de leur attractivité et de
leur proximité de la métropole toulousaine, n’échappent
pas à la règle. Ainsi, les projets d’agrandissement
ou de création de cimetière ne
manquent pas. « Il est de la
responsabilité du maire d’assurer la
gestion du cimetière. Celle-ci doit être
rigoureuse, car toute mairie à l’obligation
de permettre à quelqu’un qui est
domicilié dans la commune, qui y décède
ou qui y dispose d’une concession de
famille, de pouvoir faire l’acquisition
d’un emplacement pour y être inhumé.
Cependant, il faut préciser que rien n’oblige
le maire à donner suite à une demande d’acquisition
d’une concession avant le décès. Au
moment du décès, il lui sera par contre
imposé d’y répondre favorablement »,
explique Michel Kawnik, président fondateur de
l’Association française d’information funéraire
(A.F.I.F.).
Prix d’une
concession
Une concession est
cédée pour une
période déterminée, contre
redevance. Le prix d’une
concession est fixé par la
mairie de chaque commune et
il varie en fonction de la durée
de la concession. « Le prix
d’une concession varie selon
les régions. Il est en général
basé sur le prix des habitations
et est fixé par la mairie
», indique Michel Kawnik, président
de l’A.F.I.F. |
« Les murs des cimetières, ne
sont pas élastiques »
Pour ne pas courir le risque de se
retrouver hors la loi, les municipalités ont donc
l’obligation d’anticiper toute saturation de
leur cimetière, celui-ci étant aujourd’hui
devenu, pour une commune, un équipement tout
aussi important qu’une crèche ou une
école. « Dans les métropoles et
les villes qui connaissent une forte
croissance démographique, l’état des
lieux est sans appel. On manque de places
dans beaucoup de cimetières. Mais, il faut
bien comprendre que la gestion d’un
cimetière fait partie des attributions
confiées à un maire et à son équipe qui
se doivent donc de prévoir et d’anticiper
les besoins de la population. Ce n’est
pas une gestion qui se fait du jour au
lendemain, en fonction de la demande ou des
besoins du moment. D’autant plus que
les murs des cimetières ne sont pas
élastiques », confie Michel Kawnik.
Des communes qui n’auraient pas eu cette
capacité d’anticipation peuvent ainsi
rapidement se retrouver en difficulté. D’autant
plus que la réglementation quant à
l’implantation d’un nouveau cimetière, soumise
à l’autorisation délivrée par la préfecture
et à l’avis de la Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales, est
parfois très contraignante. Un projet de
création d’un nouveau cimetière est ainsi
généralement très long à se concrétiser
(entre 6 et 10 ans).
La fin des concessions perpétuelles
?
L’autre solution qui s’offre alors
aux mairies pour s’assurer la possibilité
de répondre favorablement à toute demande d’acquisition d’emplacements
est la reprise de concessions pour ensuite les
réattribuer. Mais là aussi, la démarche est
très réglementée et peut prendre plusieurs
années. « C’est l’une des raisons pour
lesquelles certaines communes ont
pris la décision de ne plus attribuer de
concessions perpétuelles, mais uniquement
des concessions temporaires. En effet, la
reprise de concessions perpétuelles est
très difficile. Pour faire l’objet d’une
telle procédure, une concession perpétuelle
doit avoir été achetée il y a plus de 30
ans et il ne doit pas y avoir eu d’inhumation
depuis 10 ans. Ensuite, il faut que l’état
d’abandon de la concession soit constaté,
c’est-à-dire qu’il n’y ait ni
fleurissement, ni entretien. Il y a aussi
obligation d’affichage du procès-verbal afférent à la procédure
de reprise dans le cimetière, dans le cadre
d’une recherche des ayants droit. Cette
procédure dure trois à quatre années.
Dans le cadre d’une concession
temporaire, le processus est plus souple.
Celle-ci doit être renouvelée au cours
des deux années suivant la date d’échéance.
Au bout de deux ans et un jour, si le
propriétaire de la concession ne s’est
pas manifesté, la municipalité reprend la
concession et peut ainsi la réattribuer,
après exhumation des restes et destruction
du caveau ou de la tombe »,
précise le président de l’A.F.I.F.
Le rôle de l’A.F.I.F.
Créé en 1992, l’Association
française d’information funéraire est un
organisme indépendant de tout syndicat, fédération, société
commerciale ou autre association. Il a
comme mission de jouer un rôle
de conseil auprès des familles pour toute question concernant
le funéraire ou les obsèques. Son rôle
est de permettre à toute personne
d’être critique dans ces domaines, en ayant connaissance des
services, des produits et des tarifs pratiqués notamment en se
livrant à une explication et une analyse des devis remis par les
entreprises funéraires. Deux canaux
principaux d’information sont utilisés
par l’A.F.I.F. : le site internet afif.asso.fr et une permanence |
Paul Halbedel
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