LA VOIX DU MIDI LAURAGAIS
29 Octobre 2009

(extraits)

Télécharger cet article (page 4) au format PDF           Télécharger cet article (page 5) au format PDF

 

Cimetières : comment éviter la saturation ?

De nombreuses communes sont aujourd’hui confrontées à un manque d’emplacements disponibles dans leurs cimetières. Équipements parfois vieux de plusieurs siècles, beaucoup n’offrent plus de possibilité d’extension du fait de l’urbanisation des quartiers dans lesquels ils sont situés. Quelles solutions s’offrent aujourd’hui aux municipalités ? Se dirige-t-on vers la fin des concessions perpétuelles ?

Législation
Durée et reprise de concessions
> Les différentes sortes de concessions : la concession de famille est la plus fréquente. Elle peut accueillir les membres d’une même famille, le concessionnaire, ses descendants et son conjoint. Si aucune mention n’est portée sur l’acte de concession, il s’agit par défaut d’une concession de famille. La concession individuelle est réservée à une seule personne. La concession collective est destinée aux personnes mentionnées sur l’acte de concession, qu’elles aient ou non un lien de parenté. Au décès du titulaire d’une concession, cette dernière est transmise à ses héritiers. Il existe des concessions temporaires (5 à 15 ans, voire 10 ans dans certaines grandes agglomérations du fait du manque de place), des concessions pérennes (trentenaires, cinquantenaires…) et des concessions perpétuelles. Les municipalités ne sont pas tenues de proposer ces choix.

Reprise d’une concession temporaire ou pérenne : Quelle que soit la durée, une concession temporaire ou pérenne est renouvelable. La durée de la concession accordée est calculée à compter du jour de l’achat et non du jour de la première inhumation. Le renouvellement d’une concession doit s’effectuer dans les 24 mois qui suivent la date d’échéance, auprès du conservateur du cimetière ou du maire. Si le renouvellement n’est pas effectué dans les délais, le terrain est repris par le cimetière qui peut alors faire procéder à l’exhumation (les restes des personnes inhumées sont immédiatement réinhumés dans l’ossuaire municipal, ou crématisés, sous réserve que la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire remonte à plus de 5 ans). La concession peut de nouveau être proposée.

Reprise d’une concession perpétuelle : une concession perpétuelle peut être conservée aussi longtemps que la famille le souhaite à condition d’entretenir la sépulture et de pouvoir faire preuve de parenté avec le premier acheteur. En cas d’abandon, le cimetière peut lancer une procédure de reprise de la concession. Il en sera ainsi si l’aspect extérieur du caveau nuit au bon ordre et à la décence du cimetière. Les héritiers sont informés et disposent d’un délai pour remettre la tombe en état et faire obstacle à la reprise de la concession par la commune. Si les travaux d’entretien ne sont pas effectués, la commune reprend la concession et les restes des personnes décédées sont placés dans un ossuaire où leur nom est gravé.
(Sources : afif.asso.fr et monumentsfuneraires.fr)

Décembre 2007. Le maire de Cugnaux prend un arrêté visant à interdire toute personne de décéder sur le territoire de la commune. Une nouvelle qui fait rapidement le tour des médias français qui traitent l’information sous le signe de l’amusement. Mais derrière cette décision prise par la municipalité cugnalaise, se cache la question très sensible de la saturation du cimetière de cette commune de l’agglomération toulousaine. E t également celle des difficultés auxquelles elle doit faire face pour obtenir l’autorisation d’ériger un nouvel équipement de ce type dans la zone de sécurité de la base militaire de Francazal.
Un problème auquel se retrouvent
aujourd’hui confrontées de nombreuses communes ayant connu une croissance démographique importante ces dernières années. Les villes et villages du Lauragais, qui connaissent un tel développement du fait de leur attractivité et de leur proximité de la métropole toulousaine, n’échappent pas à la règle. Ainsi, les projets d’agrandissement ou de création de cimetière ne manquent pas. « Il est de la responsabilité du maire d’assurer la gestion du cimetière. Celle-ci doit être rigoureuse, car toute mairie à l’obligation de permettre à quelqu’un qui est domicilié dans la commune, qui y décède ou qui y dispose d’une concession de famille, de pouvoir faire l’acquisition d’un emplacement pour y être inhumé. Cependant, il faut préciser que rien n’oblige le maire à donner suite à une demande d’acquisition d’une concession avant le décès. Au moment du décès, il lui sera par contre imposé d’y répondre favorablement », explique Michel Kawnik, président fondateur de l’Association française d’information funéraire (A.F.I.F.).

Prix d’une concession
Une concession est cédée pour une période déterminée, contre redevance. Le prix d’une concession est fixé par la mairie de chaque commune et il varie en fonction de la durée de la concession. « Le prix d’une concession varie selon les régions. Il est en général basé sur le prix des habitations et est fixé par la mairie », indique Michel Kawnik, président de l’A.F.I.F.

« Les murs des cimetières, ne sont pas élastiques »
Pour ne pas courir le risque de se retrouver hors la loi, les municipalités ont donc l’obligation d’anticiper toute saturation de leur cimetière, celui-ci étant aujourd’hui devenu, pour une commune, un équipement tout aussi important qu’une crèche ou une école. « Dans les métropoles et les villes qui connaissent une forte croissance démographique, l’état des lieux est sans appel. On manque de places dans beaucoup de cimetières. Mais, il faut bien comprendre que la gestion d’un cimetière fait partie des attributions confiées à un maire et à son équipe qui se doivent donc de prévoir et d’anticiper les besoins de la population. Ce n’est pas une gestion qui se fait du jour au lendemain, en fonction de la demande ou des besoins du moment. D’autant plus que les murs des cimetières ne sont pas élastiques », confie Michel Kawnik.
Des communes qui n’auraient
pas eu cette capacité d’anticipation peuvent ainsi rapidement se retrouver en difficulté. D’autant plus que la réglementation quant à l’implantation d’un nouveau cimetière, soumise à l’autorisation délivrée par la préfecture et à l’avis de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, est parfois très contraignante. Un projet de création d’un nouveau cimetière est ainsi généralement très long à se concrétiser (entre 6 et 10 ans).

La fin des concessions perpétuelles ?
L’autre solution qui s’offre alors aux mairies pour s’assurer la possibilité de répondre favorablement à toute demande d’acquisition d’emplacements est la reprise de concessions pour ensuite les réattribuer. Mais là aussi, la démarche est très réglementée et peut prendre plusieurs années. « C’est l’une des raisons pour lesquelles certaines communes ont pris la décision de ne plus attribuer de concessions perpétuelles, mais uniquement des concessions temporaires. En effet, la reprise de concessions perpétuelles est très difficile. Pour faire l’objet d’une telle procédure, une concession perpétuelle doit avoir été achetée il y a plus de 30 ans et il ne doit pas y avoir eu d’inhumation depuis 10 ans. Ensuite, il faut que l’état d’abandon de la concession soit constaté, c’est-à-dire qu’il n’y ait ni fleurissement, ni entretien. Il y a aussi obligation d’affichage du procès-verbal afférent à la procédure de reprise dans le cimetière, dans le cadre d’une recherche des ayants droit. Cette procédure dure trois à quatre années. Dans le cadre d’une concession temporaire, le processus est plus souple. Celle-ci doit être renouvelée au cours des deux années suivant la date d’échéance.
Au bout de deux ans et un jour, si
le propriétaire de la concession ne s’est pas manifesté, la municipalité reprend la concession et peut ainsi la réattribuer, après exhumation des restes et destruction du caveau ou de la tombe », précise le président de l’A.F.I.F.

Le rôle de l’A.F.I.F.
Créé en 1992, l’Association française d’information funéraire est un organisme indépendant de tout syndicat, fédération, société commerciale ou autre association. Il a comme mission de jouer un rôle de conseil auprès des familles pour toute question concernant le funéraire ou les obsèques. Son rôle est de permettre à toute personne d’être critique dans ces domaines, en ayant connaissance des services, des produits et des tarifs pratiqués notamment en se livrant à une explication et une analyse des devis remis par les entreprises funéraires. Deux canaux principaux d’information sont utilisés par l’A.F.I.F. : le site internet afif.asso.fr et une permanence

Paul Halbedel

  

< Reportage précédent        Reportage suivant >

 

Retour

Association Française d'Information Funéraire