Choix des funérailles

Le choix des funérailles (caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture), lors qu'il n'a pas été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à "la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles".
A savoir généralement :
1) Conjoint survivant,
2) Parents ou enfants de la personne défunte,
3) Parent le plus proche,
4) Personne publique (commune) ou privée qui assume la charge financière des obsèques.
Un juge peut accorder, dans sa recherche des dernières volontés du défunt, la préférence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille.
Les obsèques doivent donc répondre aux volontés de la personne défunte, comme la loi le souligne.
Remarque : la conservation du corps d’une personne décédée par cryogénisation n’est pas un mode d’inhumation prévu par le code général des collectivités territoriales.

En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l'attente d'un décision de justice.
Le juge du tribunal d'Instance du lieu ou se trouve le défunt doit être saisi. La décision est rendue le jour même. Cette décision est susceptible d'appel, dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel qui statue immédiatement.
Lors d'une décision de justice, celle-ci doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle les funérailles auront lieu.

Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles :
"...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire".

Article 433-21-1 du Code pénal :
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie
- de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende,
- de 2 ans à 5 ans de prison en cas de récidive,
- de 10 ans à 20 ans de réclusion criminelle en cas de 2eme récidive (art. 199 et 200 du Code pénal).

Article 16-1-1 du Code civil :
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Un enfant doit payer les frais d'obsèques de ses parents même s'il a renoncé à la succession.
Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas (Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967).

Article L. 2223-27
"Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté"

Décès dans un centre de soins : Lors d'un décès dans un centre de soins, le corps doit être réclamé par la famille dans les 10 jours près le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement fait procéder à l'inhumation.
En l'absence de réserves suffisantes laissées par le défunt, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge (articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique)

  Inhumation

• Toute personne domiciliée dans une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit le lieu de son décès.
   

• Toute personne décédée sur le territoire d'une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit son domicile.
   

• Toute personne bénéficiant d'une concession de famille peut y être inhumée, quel que soit son domicile ou le lieu de son décès.
    

• L'inhumation d'une personne indigente ou sans ressource suffisante est effectuée aux frais de la commune du lieu du décès (inhumation individuelle en pleine terre pour une durée de 5 ans, la commune peut aussi choisir une cérémonie avec crémation)

Une inhumation peut être effectuée en pleine terre ou dans un caveau (structure généralement en béton qui évite le contact de la terre avec le cercueil)
Voir la rubrique "caveau funéraire (description technique)"

Autorisation d'inhumation :
Par le maire du lieu d'inhumation sur présentation du certificat de décès, de l'autorisation de fermeture du cercueil ou du laissez-passer dans le cas d'un accord international.

Délai d'inhumation :
Article R. 361-13. L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
- Si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès;
- Si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordés dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.

Inhumation d'un conjoint :
Un co-indivisaire d'une concession est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers. Ceci est une jurisprudence constante, C.A. Bourges du 22/03/1911.

Inhumation d'une personne étrangère à la famille dans une concession :
Une jurisprudence du Conseil d'État a admis le droit à être inhumé dans une concession funéraire dite de famille à une personne étrangère à la famille mais qu'unissait, en l'occurrence, des liens particuliers d'affection (CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail).

Inhumation d'une urne cinéraire ou dispersion des cendres dans une propriété privée : assujetti à une déclaration à la mairie (décret n° 2007-328 du 12 mars 2007)

Inhumation d'un cercueil dans une propriété privée : 
Toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
Art. R. 2213-32 du CGCT :  l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies, et après avis d'un hydrogéologue agréé (art. R. 2512-34 du CGCT).
Important : rares sont les autorisations accordées par le maire (servitudes, droit de passage, exhumation parfois impossible, contrôle de police, etc...).

Cas de la vente d'un terrain sur lequel existe une sépulture (Cassation civile du 11/04/1938. DH 1938 p. 321) :
"Les tombeaux et le sol sur lequel sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit de la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent.
Il en résulte que les vendeurs d'une propriété sur laquelle se trouve une sépulture ne peuvent être considérés comme ayant renoncé à leurs droits sur celle-ci, en raison de ce que le cahier des charges ne contient aucune réserve à ce sujet, la sépulture, par son inaliénabilité, son incessibilité et son imprescriptibilité, se trouvent réservée de droit, ainsi que sa voie d'accès qui en est l'accessoire".
Le nouveau propriétaire a une obligation d'entretien, continuité de plein droit d'une servitude de passage.

Refus d'inhumation par le maire :
Le maire est tenu de motiver un éventuel refus lorsque le demandeur ne satisfait pas à l'une des conditions mentionnées plus haut, ce qui s'avère protecteur pour les familles.

Voir la rubrique  "les différentes concessions funéraires"

  Mise en bière

Le cercueil peut être

• soit simple,
    

• soit zingué (tôle galvanisée) et hermétique. 
  - Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du C.G.C.T. pour certaines maladies contagieuses, 
  - Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation (ex : séjour dans un caveau provisoire), 
  - Le passage d'une frontière,
  - Sur prescription du préfet.
    

• soit zingué et muni d'un filtre dans le cas d'un transport aérien.

Article R. 2213-15. Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre aux caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

Article R. 2213-16. Il n'est pas admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisé la mise en bière dans un même cercueil des corps :
1° De plusieurs mort-nés et de la même mère;
2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.

Article R. 2213-17. La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Article R. 2213-18. L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.

Article R. 2213-19. Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.

Article R. 2213-20. Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 2213-17 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations prévues à l'article R. 2213-18.

  Transport funéraire avant mise en bière

Le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 autorise un ou des transports funéraires sans mise en bière du dépôt initial du corps soit vers son domicile, une résidence de famille ou une chambre funéraire privée, que ce premier dépôt initial ait été effectué par le famille ou réalisé sur réquisition de la police.

Des injections de produits formolés sont imposés lors d'un transport sans mises en cercueil de plus de 600 kilomètres (décret n° 76-435 du 18 mai 1976, J.O. du 20 mai 1976)

Un transport sans mise en bière doit être effectué dans les 24 heures qui suivent le décès. Ce délai est porté à 48 heures si le corps subit des soins de formolisation (thanatopraxie)

Art. R. 2213-7.
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire est autorisé, quel que soit le lieu du dépôt initial du corps, dans les conditions prévues par l'article R. 2213-8, R. 2213-9 et R. 2213-11, par le maire du lieu de dépôt du corps.

  Transport d'un corps vers un établissement de santé en vue de rechercher la cause du décès. Autorisation, règlement.

• Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes

« Art. R. 363-11. - Le transport de corps d'une personne décédée pour réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes du décès vers un établissement de santé est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Cette autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat médical prévu à l'article L.363-1 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R. 363-6.

Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 671-11 du code de la santé publique, soit vers une chambre funéraire, soit vers la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille. Ce nouveau transport est subordonné à l'accord écrit du directeur de l'établissement de santé après avis du médecin ayant réalisé les prélèvements en vue de rechercher la cause du décès. Le médecin ne peut s'opposer au transport du corps que pour l'un des motifs prévus à l'article R. 363-6.

Dans tous les cas, les opérations de transport du corps avant mis en bière sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Toutefois, lorsque des soins de conservation ont été réalisés à l'issue des prélèvements, ce délai est porté à quarante-huit heures.

Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements. »

• L'autopsie est aussi être demandée par la justice afin de rechercher les causes de la mort, déterminer si celle-ci est naturelle ou non, préciser les liens de causalité éventuelle avec une maladie, un accident ou un crime.

  Cas particulier de la réquisition d'une entreprise de transport mortuaire

En cas de décès sur la voie publique ou afin de répondre au besoin de salubrité publique, une société de transport mortuaire peut faire l'objet d'une réquisition. Le remboursement des frais de transport avant mise en bière peut être exigé du maire ou du Parquet à la famille.
(Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-2, 5° et L.2215-1).

  Exhumation

Exhumer : sortir un cercueil ou des restes mortuaires d'un caveau ou d'une fosse.

Autorisation administratives pour une exhumation
La demande doit être faite par le plus proche parent selon l'ordre suivant
- Conjoint non séparé.
- Enfant(s) du défunt. Unanimité de l'accord exigé en cas de pluralité.
- Mère et père.
- Sœurs et frères.
Le demandeur peut attester être le seul parent et dans le cas de l'existence d'autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation.
Un maire ne peut pas enquêter sur l'exactitude du lien familial mais doit exiger la présentation de certaines pièces (livret de famille, acte de décès, certificat notarié).

L'administration n'a pas à vérifier la régularité de l'attestation sur l'honneur fournie par le demandeur. Si celle-ci a connaissance de l'existence d'un différent entre les héritiers venant à un degrés identique de parenté, elle doit surseoir à l'autorisation d'exhumer dans l'attente d'une décision judiciaire.

Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur. Ainsi, celui qui a renouvelé une concession funéraire et s’il n’est pas le plus proche parent du défunt, ne peut pas demander l’exhumation de son corps sans l’autorisation des autres ayants droit (Conseil d’Etat, 9 mai 2005, requête n° 262977)

Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin (Art. R. 2213-55 du CGCT.)

Une exhumation afin que les restes mortuaires soient déposés à l'ossuaire est autorisée après une décomposition naturelle du corps. Si cela n'est pas le cas, le corps doit être laissé en l'état et la tombe refermée (Conseil d'Etat, Commune de Contes; 11/12/1987, requête n° 72-998).
Un délit est constitué dès lors qu'un acte matériel est accompli en portant atteinte au respect dû aux morts (ex : réduction de corps sans la décence nécessaire). L'exécutant, le donneur d'ordre ainsi que l'autorité de police peuvent être condamnés.

Le retrait d'un cercueil hors d'un caveau provisoire est une exhumation soumise aux dispositions de l'art. R. 2213-42 du C.G.C.T. Au-delà des 6 premiers jours de dépôt, une demande d'exhumation devient obligatoire avec contrôle de police. Compte tenu de l'utilisation d'un cercueil hermétique, les procédures sanitaires normales appliquées aux exhumations ne sont pas imposées par l'ensemble des maires.

Réduction de corps
Cette opération consiste, après exhumation, à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil ou une boîte à ossements.

La demande doit être faite par le plus proche parent du défunt (car exhumation)

Une opération de réduction de corps ne peut être réalisée qu'après un délai de 5 années après le décès.

Exhumation d'une urne cinéraire
Une autorisation d'exhumation est requise pour retirer une urne cinéraire d'une sépulture traditionnelle. Cette autorisation n'a pas lieu pour sortir une urne d'un columbarium (Décision du Tribunal administratif d'Amiens, 27 avril 2006)

Restitution des objets et des bijoux (alliances)
Dans le cas d'une procédure de reprise d'une concession suite à un constat d'état d'abandon ou de non renouvellement volontaire, une demande de restitution peut être faite par le concessionnaire.
A défaut de l'existence d'un seul héritier, les bijoux tombent en indivision pour l'ensemble des héritiers des personnes inhumées dans cette sépulture.

Article R. 2213-40 du CGCT
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires désignés par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
Article R. 2213-41 du CGCT
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 363-6, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.
Article R. 2213-42 du CGCT
Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures.
Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.
Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse.
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil (dit cercueil enveloppe) ou dans une boîte à ossements.

  Existence d'une opposition à la demande d'exhumation

Dans la mesure où une opposition à une demande d'exhumation faite par le plus proche parent de la personne inhumée existe à l'intérieur de la famille, le maire peut surseoir à la délivrance de l'autorisation d'exhumation et attendre que l'autorité judiciaire ait tranché le conflit (tribunal d'instance).
Réponse ministérielle n° 43908, J.O.A.N. 10 Août 1992, p. 3715.
En aucune façon, un maire ne peut régler un différent entre des personnes ni saisir le tribunal d'instance. Sans décision de justice ou accord amiable, l'autorisation d'exhumation restera en suspens.
Voir le paragraphe "choix des funérailles" de cette page.

  Décès d'un nouveau-né, perte d'un embryon

1) Enfant né vivant et viable.
Le décès a lieu dans les 3 jours qui suivent la naissance ou avant qu'une déclaration ait été effectuée au service d'état civil.
Certificat médical d'enfant né vivant et viable.
Etablissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès.
Inhumation ou crémation possible.

2) Enfant né vivant mais non viable.
Certificat médical d'enfant sans vie.
Etablissement d'un d'acte "d'enfant sans vie" par l'officier d'état civil.
Inhumation ou crémation possible.

3) Enfant mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée (grossesse) ou ayant un poids de 500 grammes ou plus.
Certificat médical d'enfant mort-né.
Etablissement d'un acte d'enfant mort-né.
Inhumation ou crémation possible.

4) Perte d'un embryon dont la gestation est de moins de 22 semaines d'aménorrhée (grossesse) et qui pesait moins de 500 grammes(*).
Pas de certificat médical de décès.
Certificat médical mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
Possible inscription au registre de l'état civil et établissement d'un acte "d'enfant sans vie".
Inhumation ou crémation possible.

(*) Décision de la Cour de cassation : un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse, a jugé la Cour de cassation le 6 février 2008.
(*) Décrets du Ministère de la justice parus le 22 août 2008.
Un premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie". Ce livret de famille comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement.
Le second décret prévoit que "l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du ministre de la santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Cet arrêté présente un modèle de ce certificat d'accouchement signé par le praticien concerné.

Désormais, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent.

Pour autant, l'inscription sur les registres d'état-civil ne permet pas d'établir une filiation, ni d'acquérir une personnalité juridique.

Précisément, le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l’usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d’établissement de ce certificat.

Un second décret permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l’information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret.

Pour l'organisation des funérailles, le corps d'un enfant sans vie doit être réclamé par les parents dans les 10 jours à compter de l'accouchement. Sans réclamation, l'organisme de santé dispose de 2 jours pour procéder soit à l'inhumation, soit à la crémation (décret n° 2006-965 du 1/08/2006)

  Moulage mortuaire

Des thanatopracteurs diplômés et formés à ces pratiques peuvent effectuer cet acte (prise de l'empreinte et moulage pour un visage, une main ...).

Article R. 2213-6 du CGCT
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de 24 heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.

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