Donation et legs

La donation : 
C'est un acte par lequel une personne, de son vivant, donne immédiatement et de façon irrévocable tout ou partie de ses biens.
Une donation, pour être valable, doit être faite devant notaire et tenir compte de la réserve héréditaire. Un acte de donation rédigé sur papier libre n'a aucune valeur.

Le legs :
C'est une disposition figurant dans un testament, aux termes duquel une personne transfère, pour le temps où elle ne sera plus, tout ou partie de ses biens. 
Pour faire un legs, il est donc nécessaire de rédiger un testament.

Donation : combien peut-on donner sans être imposé tous les six ans (2006)

Une nouvelle disposition (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) concerne les dons familiaux de sommes d'argent : Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

Economies d'impôts sur les donations (2006)

  Qui peut faire un testament

Dès l'âge de 16 ans, toute personne saine d'esprit et non soumise au régime de la tutelle peut faire un testament.

  Les différents types de testaments

Quelle que soit la formule testamentaire choisie, il est possible à tout moment de remplacer un testament par un nouveau (ne pas oublier de révoquer les dispositions antérieures) ou d'en effectuer son annulation.
Seul le dernier testament en date sera pris en compte.
Toujours penser à désigner un exécuteur testamentaire afin que vos dernières volontés soient respectées.
La France en 1994, par la convention de Washington, reconnaît la validité d'un testament international qui concerne les biens que le testateur possède de par le monde. Celui-ci a une forme proche du testament mystique et a valeur dans presque tous les pays.
Important : vérifier très régulièrement que votre testament correspond toujours à votre volonté et à la situation réelle de votre patrimoine.
  

1) Le testament "olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire.

     Il doit obligatoirement :
         1) indiquer le lieu de sa création,
         2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
         3) être signé.

Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.

Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.

Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.

Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Conseil : la garde chez un notaire (150,50 F H.T. ou 22,94 Euros H.T.) et l'enregistrement au fichier central des testaments (51 F H.T. ou 7,77 Euros H.T.) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.

Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.
             Destruction, faux ou passer inaperçu si le testament est conservé au domicile.

Modèles types de testaments olographes pour :

• Un legs universel entre époux.
  (transmission de l'ensemble de ses biens dans la limite des règles relatives à la réserve).
    

• Un legs à titre universel avec charge.
  (transmission d'une partie de ses biens)
    

• Désigner un exécuteur testamentaire.
    

• Priver un héritier.
    

• Décider des conditions de la fin de sa vie.
  (volonté contre l'acharnement thérapeutique)

Exemples d'autres testaments :
- Le "testament partage" qui permet à une mère ou un père de famille de répartir ses biens entre ses enfants.
- Le testament crématiste : voir la rubrique Crémation, cérémonies, produits, "testament crématiste" (cliquer)

2) Le testament "authentique"
Il doit être dicté devant deux témoins* à un notaire qui le rédige (ou devant deux notaires en l'absence des témoins).
Après relecture le testateur appose sa signature.
Ce testament (article 971 à 975 du code civil) est très fiable car il prend la valeur d'un acte authentique difficilement contestable.
Le notaire inscrira son existence mais non son contenu au fichier central des testaments à Aix-en-Provence.
* : ni conjoint, ni membre de votre famille jusqu'au 4^ème degré inclus, ni bénéficiaire des dispositions de ce testament.

Inconvénient : la présence des deux témoins ôte la notion du secret.

3) Le testament "mystique"
Ce type de testament (article 976 du code civil) est peu usité.
Il doit être remis au notaire clos et cacheté par le testateur devant deux témoins.
Le notaire dresse "un acte de suscription" inscrit sur l'enveloppe ou le testament scellé.

Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme.
             Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.

4) Le testament "international"
Celui-ci est adapté aux personnes qui voyagent à travers le monde ou qui sont propriétaires de biens dans différents pays. Il peut être écrit dans toute langue et rester secret.

  Barème 1999 des frais de notaire pour les testaments

Les prix communiqués sont H.T. et arrondis à l'euro près pour les sommes importantes.

TESTAMENT

AUTHENTIQUE

45,89 Euros
301,00 F

68,83 Euros
451,50 F

91,77 Euros
602,00 F

TESTAMENT
OLOGRAPHE

150,50 F
22,94 Euros

150,50 F
22,94 Euros

TESTAMENT
MYSTIQUE

  Informations notariales

  Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Celui-ci est destiné aux personnes qui désirent vivre ensemble mais qui ne veulent ou ne peuvent se marier, aux couples hétérosexuels ou homosexuels.
Un pacs ne peut exister entre parents et enfants ou petits-enfants, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces.
Les personnes mariées ne peuvent conclure de Pacs.

La déclaration doit être faite par les deux personnes au Tribunal d'Instance du lieu de leur résidence commune.

Conséquences pour les biens.
Les partenaires doivent indiquer si les meubles meublants (mobilier, électroménager, etc.) sont soumis au régime d'indivision (donc considérés comme appartenant à tous les deux).
Sans précision, les meubles meublants seront présumés être en indivision égalitaire.

Abattement fiscal et tarif.
La loi Tepa (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) supprime les droits de succession pour le survivant du couple pacsé.

Voir la rubrique "Classification des héritiers, barème des droits de succession et de mutation, tarifs notariaux".

Droit au logement.
Le partenaire a droit à la poursuite du bail, à l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise si ceux-ci appartenaient à la personne défunte.
Le survivant doit cependant dédommager les héritiers directs du défunt.

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