Connaître vos droits

Vos droits : le transfert en chambre funéraire ne peut pas être exigé après un décès

Auteur Raphaëlle Murignieux

Quoi de plus naturel que d’être bouleversé après le décès d’un proche ? A la peine s’ajoute le stress de devoir choisir une entreprise de pompes funèbres, organiser les funérailles, et accomplir de nombreuses démarches, que les endeuillés ne connaissent pas toujours. Mais attention, alerte l’Association française d’information funéraire (Afif), certaines ne sont pas obligatoires, comme le déplacement du défunt vers une chambre funéraire privée.

Exception faite de cas particuliers ou de volontés spécifiques, il faut garder à l’esprit qu’une personne défunte peut rester sur le lieu du décès dans l’attente de la mise en cercueil puis du départ pour le cimetière ou le crématorium, indique l’Afif. Et ce qu’il s’agisse de son domicile, d’un Ehpad ou d’un hôpital.

D’autant que le déplacement vers une chambre funéraire privée (parfois appelée funérarium, maison funéraire, athanée…) augmente considérablement le coût des obsèques : il faudra ajouter le transport, les frais d’entrée et de séjour, l’utilisation d'une salle technique, d'un salon de présentation… Des frais supplémentaires qui peuvent doubler la facture, selon l’Afif.

Sauf si vous le souhaitez, le directeur de l’établissement ne peut pas vous imposer ce déplacement.

Les établissements de santé publics comme privés doivent disposer d’une chambre mortuaire, où le corps pourra rester en attendant les funérailles, dès lors qu’il enregistre plus de 200 décès par an (article L2223-39 du Code général des collectivités territoriales).

Pour permettre aux familles de disposer du temps nécessaire à l’organisation des obsèques, le défunt peut y reposer trois jours à titre gracieux.

Si l’établissent n’a pas de chambre mortuaire, le directeur peut demander le transfert vers une chambre funéraire privée, mais dans ce cas, « les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l'admission », dispose le Code général des collectivités territoriales (Article R. 2223-79).

En Ehpad, le corps peut rester dans sa chambre ou dans une pièce appelée « reposoir ». Même chose, si le directeur demande un déplacement en chambre funéraire – pour permettre à un nouveau résident de s’installer dans la chambre du défunt par exemple -, il doit en assumer les frais.

L’Afif invite donc les proches du défunt à la vigilance, et indique que « tout transport sans mise en cercueil vers une chambre funéraire exige une autorisation écrite sur laquelle il faut faire ajouter de la main du professionnel de santé ou du directeur de l’Ehpad "transport effectué à la demande de l’établissement, sans frais pour la famille" ».

Gros plan sur l’Association française d’information funéraire

Créée en 1992, l’Afif est indépendante de tout syndicat, fédération, société commerciale ou autre association. Elle a pour but de :

• répondre aux demandes concernant le funéraire et les obsèques,
• décrire les coûts des prestations et des produits,
• aider, informer et conseiller,
• analyser et expliquer les devis remis par les entreprises.

L’association répond gratuitement aux demandes par téléphone au 05 46 43 44 12.

Pour aller plus loin

• Association française d’information funéraire