Je crois savoir qu'il existe une loi qui impute aux maisons de retraite et autres Ehpad ne possédant pas de local ad hoc, le coût de séjour du corps d'un résident défunt en chambre funéraire extérieure. Qu'en est-il exactement ? Et quelle solution mettre en œuvre en cas de refus obstiné d'un établissement ? Peut-on aisément refuser le règlement à l'entreprise de pompes funèbres en l'invitant à se tourner vers l'établissement concerné ?

J - M. Mauret d'Indre-et-Loire

YVES MARY VOUS RÉPOND

Un Ephad est une maison de retraite médicalisée pour personnes dépendantes et non, au sens juridique du terme, un établissement de santé. Il est en effet classé parmi les établissements médicaux-sociaux (art. L312-1 du code de l'action sociale). De cette distinction découle sinon une imprécision des règles en cas de décès dans ce type d'établissement, à tout le moins des situations sujettes à interprétation. 
S'il s'agissait d'un établissement de santé (hôpital, clinique), les pratiques seraient claires. Au-delà de 200 décès par an il doit disposer d'une chambre mortuaire. Que cette obligation ne lui soit pas opposable et qu'il y ait transfert de la personne décédée vers une chambre funéraire extérieure à la demande de l'établissement, son coût et celui des trois premiers jours suivant l'admission seraient à sa charge (article R2223-79 du code général des collectivités territoriales). 
Les maisons de retraite classiques ou celles spécialisées pour personnes dépendantes (Ephad) ne sont pas tenues de disposer d'une chambre mortuaire. Elles gardent toutefois la possibilité de créer une telle structure, ou de recourir à ce type de service à l'extérieur, par la voie de la coopération hospitalière, dans un cadre de proximité.

Le domicile du défunt

Que la maison de retraite soit dépourvue (ni chambre mortuaire, ni accord de coopération) alors s'applique la règle selon laquelle l'établissement médico-social d'accueil est considéré comme le domicile de la personne décédée (réponse à une question parlementaire du 2 janvier 2003). Il en résulte que le corps du défunt doit pouvoir y être conservé.
En pratique, il pourra être gardé dans l'établissement durant six jours – délai maximal d'organisation des obsèques, hors dérogation préfectorale – tel que le précise le code général des collectivités territoriales (art. R 2213/33 et R 2213/35). Mais règle qui n'évacue pas la question des établissements sans local adapté (chambre mortuaire) ou qui n'en dispose pas par contrat avec un autre établissement.
Rien n'empêche alors que le corps du défunt soit maintenu dans sa chambre, puisque encore une fois l'établissement est considéré comme le domicile de la personne décédée. Toutefois, par souci notamment de ne pas perturber les autres résidents, l'établissement pourra être tenté d'inciter la famille à opérer un transfert vers une chambre funéraire. Mais que l'établissement en prenne l'initiative – la famille n'a pas donné son accord ou n'a pas pu être jointe à temps – la charge lui incombe.

En savoir plus

Ne pas confondre « chambre mortuaire » et « chambre funéraire ». La première, située dans l'établissement (de santé, de retraite) où la personne est décédée est un service apporté par cet établissement. La seconde est un des éléments du service extérieur des pompes funèbres, faisant donc partie d'une entreprise privée ou d'un établissement public (communal, intercommunal) de pompes funèbres. 
Un décès en maison de retraite renvoie aux mêmes règles qu'un décès à domicile. L'article R2223-79 du code général des collectivités territoriales, qui laisse à la charge de l'établissement le coût de transfert et les trois premiers jours d'une admission en chambre funéraire quand c'est l'établissement qui en a pris l'initiative, ne s'applique qu'aux établissements de santé, pas aux maisons de retraite. Mais ces dernières ne peuvent imposer un tel transfert aux frais des familles.