PLEINE VIE

Mai 2010

DROIT PRATIQUE Courrier juridique

Transfert vers un funérarium

L'établissement où réside ma mère âgée m'a demandé de faire une simulation des frais d'obsèques, me précisant qu'il n'a pas à payer le transfert et les 3 premiers jours au funérarium. Est-ce vrai ? Ch. T Haguenau (67)

Non. La maison de retraite dans laquelle se trouve votre mère réside est considérée comme son lieu d'habitation. Ce ne serait pas le cas, en revanche, si elle était hospitalisée dans un établissement de soins privé ou public. Et il n'existe aucune obligation à transférer un corps vers une chambre funéraire lors du décès au domicile de la personne (voir maxifiche Réglementation, novembre 2009 et fiche Réglementation, novembre 2008).
Il pourrait donc être conservé dans les lieux jusqu'aux obsèques, qui doivent intervenir en principe dans les 6 jours ouvrables. Or, souvent, les établissements ne disposent pas de pièce spécifique pour le recueillement, et leurs directeurs demandent aux familles un transfert vers un funérarium. Ce choix étant de leur fait, c'est à eux de prendre en charge l'intégralité des frais (transfert + séjour).
Renseignez-vous auprès de l'Association française d'information funéraire au 0145449003 ou sur le site www.afif.asso.fr

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