LE BOURBONNAIS RURAL
31 octobre 2003
ACTIVIT� FUN�RAIRE : plus de monopole ... Plus de transparence |
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2003 : dixi�me anniversaire de la loi Sueur
qui mit fin aux privil�ges du monopole pour l�activit� fun�raire. Apr�s une p�riode transitoire de 5 ann�es,
toute entreprise habilit�e par la pr�fecture peut �tre mise en
concurrence puis mandat�e, la gamme des produits, les services et les
prix ne sont plus impos�s par une seule entreprise. Les cons�quences de
cette loi Sueur sont positives mais des adaptations et des modifications
s�imposent pour l'Association Fran�aise d'Information Fun�raire (1).
Tour d'horizon avec Michel Kawnik, pr�sident fondateur. L�obligation de remise d�un devis gratuit d�taill� et sans engagement � toute personne qui en fait la demande, obligation mieux accept�e par des entreprises moyennes ou familiales que par des soci�t�s importantes. Concernant le peu de prise en consid�ration de la transparence chez certains : le syndicat de professionnels (CPFM) a r�ussi � obtenir la suppression de l'obligation de d�poser des devis-types en mairie�
La
fin des � conventions � entre des pompes fun�bres, des
maisons de retraite et des centres de soins.
Ceci devait interdire des transferts de corps non autoris�s vers des
chambres fun�raires et la mise en �uvre de pressions commerciales afin
que cette m�me entreprise soit "choisie" pour les fun�railles. L�interdiction du � rabattage � des familles vers des soci�t�s fun�raires. Les peines encourues sont tr�s lourdes. Toute personne confront�e � cette pratique doit porter plainte.
Un
contr�le plus s�rieux de la moralit� des dirigeants d�entreprises
de pompes fun�bres. Ceci a
permis d��carter des opportunistes malsains. Une vingtaine de
condamnations par le Conseil de la concurrence en 10 ans, dont celle de
762.245 euros (5.000.000 Francs) pour une seule soci�t�, d�montre
assur�ment l�existence de strat�gies malsaines et un non-respect de
familles endeuill�es. Une modification de la l�gislation est indispensable |
pour que les contrats
avec r�glement par avance de frais d�obs�ques ne provoquent plus de
drame.
En effet, et � ce jour, toute modification est subordonn�e �
l�accord des pompes fun�bres b�n�ficiaires � titre on�reux, ces
contrats �tant consid�r�s par la l�gislation comme de simples
contrats-vie. Les prestations propos�es semblent �voluer vers une meilleure qualit� pour bon nombre de soci�t�s, les prix sur certains d�partements ont baiss� gr�ce � un d�but de saine concurrence.
Il est regrettable qu�un nombre encore limit� d�entreprises
s�engagent :
Chaque
jour, la permanence t�l�phonique 24 h sur 24 de notre organisme r�pond
� une cinquantaine d�appels : que faire lorsque survient un d�c�s,
comment s�lectionner une entreprise, les formalit�s et d�marches �
accomplir, la l�gislation sur les soins de conservation et les
transports mortuaires, les pi�ges � �viter dans les contrats obs�ques,
etc. Cette prestation unique en France est appr�ci�e des familles, des
services sociaux et m�dicaux (dont S.A.M.U et S.M.U.R), des mairies,
des associations d�aide et de consommateurs (2 parutions en 2003 avec
l�AFIF dans 60 Millions de Consommateurs) |
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