LE BOURBONNAIS RURAL
31 octobre 2003
ACTIVITÉ FUNÉRAIRE : plus de monopole ... Plus de transparence |
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2003 : dixième anniversaire de la loi Sueur
qui mit fin aux privilèges du monopole pour l’activité funéraire. Après une période transitoire de 5 années,
toute entreprise habilitée par la préfecture peut être mise en
concurrence puis mandatée, la gamme des produits, les services et les
prix ne sont plus imposés par une seule entreprise. Les conséquences de
cette loi Sueur sont positives mais des adaptations et des modifications
s’imposent pour l'Association Française d'Information Funéraire (1).
Tour d'horizon avec Michel Kawnik, président fondateur. L’obligation de remise d’un devis gratuit détaillé et sans engagement à toute personne qui en fait la demande, obligation mieux acceptée par des entreprises moyennes ou familiales que par des sociétés importantes. Concernant le peu de prise en considération de la transparence chez certains : le syndicat de professionnels (CPFM) a réussi à obtenir la suppression de l'obligation de déposer des devis-types en mairie…
La
fin des « conventions » entre des pompes funèbres, des
maisons de retraite et des centres de soins.
Ceci devait interdire des transferts de corps non autorisés vers des
chambres funéraires et la mise en œuvre de pressions commerciales afin
que cette même entreprise soit "choisie" pour les funérailles. L’interdiction du « rabattage » des familles vers des sociétés funéraires. Les peines encourues sont très lourdes. Toute personne confrontée à cette pratique doit porter plainte.
Un
contrôle plus sérieux de la moralité des dirigeants d’entreprises
de pompes funèbres. Ceci a
permis d’écarter des opportunistes malsains. Une vingtaine de
condamnations par le Conseil de la concurrence en 10 ans, dont celle de
762.245 euros (5.000.000 Francs) pour une seule société, démontre
assurément l’existence de stratégies malsaines et un non-respect de
familles endeuillées. Une modification de la législation est indispensable |
pour que les contrats
avec règlement par avance de frais d’obsèques ne provoquent plus de
drame.
En effet, et à ce jour, toute modification est subordonnée à
l’accord des pompes funèbres bénéficiaires à titre onéreux, ces
contrats étant considérés par la législation comme de simples
contrats-vie. Les prestations proposées semblent évoluer vers une meilleure qualité pour bon nombre de sociétés, les prix sur certains départements ont baissé grâce à un début de saine concurrence.
Il est regrettable qu’un nombre encore limité d’entreprises
s’engagent :
Chaque
jour, la permanence téléphonique 24 h sur 24 de notre organisme répond
à une cinquantaine d’appels : que faire lorsque survient un décès,
comment sélectionner une entreprise, les formalités et démarches à
accomplir, la législation sur les soins de conservation et les
transports mortuaires, les pièges à éviter dans les contrats obsèques,
etc. Cette prestation unique en France est appréciée des familles, des
services sociaux et médicaux (dont S.A.M.U et S.M.U.R), des mairies,
des associations d’aide et de consommateurs (2 parutions en 2003 avec
l’AFIF dans 60 Millions de Consommateurs) |
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