ACTIVIT� FUN�RAIRE : plus de monopole ... Plus de transparence

     2003 : dixi�me anniversaire de la loi Sueur qui mit fin aux privil�ges du monopole pour l�activit� fun�raire. Apr�s une p�riode transitoire de 5 ann�es, toute entreprise habilit�e par la pr�fecture peut �tre mise en concurrence puis mandat�e, la gamme des produits, les services et les prix ne sont plus impos�s par une seule entreprise. Les cons�quences de cette loi Sueur sont positives mais des adaptations et des modifications s�imposent pour l'Association Fran�aise d'Information Fun�raire (1). Tour d'horizon avec Michel Kawnik, pr�sident fondateur.
     "Principalement, cette loi de 1993 fait b�n�ficier les familles de :

     L�obligation de remise d�un devis gratuit d�taill� et sans engagement � toute personne qui en fait la demande, obligation mieux accept�e par des entreprises moyennes ou familiales que par des soci�t�s  importantes. Concernant le peu de prise en consid�ration de la transparence chez certains  : le syndicat de professionnels (CPFM) a r�ussi � obtenir la suppression de l'obligation de d�poser des devis-types en mairie�

     La fin des � conventions � entre des pompes fun�bres, des maisons de retraite et des centres de soins. Ceci devait interdire des transferts de corps non autoris�s vers des chambres fun�raires et la mise en �uvre de pressions commerciales afin que cette m�me entreprise soit "choisie" pour les fun�railles.
A ce jour, la tr�s grande majorit� des personnes ne sont pas inform�es sur leurs droits et subissent un discours p�remptoire : "nous ne pouvons pas garder le corps, signez cette autorisation de transfert ! " Sans le savoir elles sont pi�g�es puis doivent r�gler une facture de plusieurs centaines d�euros. 

     L�interdiction du � rabattage � des familles vers des soci�t�s fun�raires. Les peines encourues sont tr�s lourdes. Toute personne confront�e � cette pratique doit porter plainte.

     Un contr�le plus s�rieux de la moralit� des dirigeants d�entreprises de pompes fun�bres. Ceci a permis d��carter des opportunistes malsains. Une vingtaine de condamnations par le Conseil de la concurrence en 10 ans, dont celle de 762.245 euros (5.000.000 Francs) pour une seule soci�t�, d�montre assur�ment l�existence de strat�gies malsaines et un non-respect de familles endeuill�es.
     L�obligation d�une formation pour les m�tiers du fun�raire. Il faut cependant regretter qu�une attestation de pr�sence soit remise � tous les inscrits sans aucune v�rification ni contr�le des connaissances.
    D�but de saine concurrence

     Une modification de la l�gislation est indispensable 

pour que les contrats avec r�glement par avance de frais d�obs�ques ne provoquent plus de drame. En effet, et � ce jour, toute modification est subordonn�e � l�accord des pompes fun�bres b�n�ficiaires � titre on�reux, ces contrats �tant consid�r�s par la l�gislation comme de simples contrats-vie.
     La libert� de choix, l��volution des mentalit�s et la possibilit� offerte aux familles d��tre inform�es et ainsi d��tre critiques ont totalement chang� le paysage commercial du fun�raire. D�apr�s notre enqu�te, au moins 60 % des personnes obtiennent deux devis ou plus de pompes fun�bres diff�rentes avant de mandater une entreprise (ce taux n��tait que de 3 % en 1991.

     Les prestations propos�es semblent �voluer vers une meilleure qualit� pour bon nombre de soci�t�s, les prix sur certains d�partements ont baiss� gr�ce � un d�but de saine concurrence.

     Il est regrettable qu�un nombre encore limit� d�entreprises s�engagent :
- sur notre charte d��thique et de qualit�,
- acceptent des contr�les r�guliers et anonymes,
- autorisent que leurs prix soient communiqu�s sur le site internet www.afif.asso.fr

     Chaque jour, la permanence t�l�phonique 24 h sur 24 de notre organisme r�pond � une cinquantaine d�appels : que faire lorsque survient un d�c�s, comment s�lectionner une entreprise, les formalit�s et d�marches � accomplir, la l�gislation sur les soins de conservation et les transports mortuaires, les pi�ges � �viter dans les contrats obs�ques, etc. Cette prestation unique en France est appr�ci�e des familles, des services sociaux et m�dicaux (dont S.A.M.U et S.M.U.R), des mairies, des associations d�aide et de consommateurs (2 parutions en 2003 avec l�AFIF dans 60 Millions de Consommateurs)
     Toute personne ayant subi un pr�judice de la part d�une soci�t� fun�raire peut faire reproduire ses dol�ances dans la rubrique � Griefs des familles �. Plus de 110 plaintes sont actuellement reproduites.
     Le site internet de l�association : http://www.afif.asso.fr compte 1000 connections par jour.
     Informer les familles permet � celles-ci de ne pas �tre abus�es, le fun�raire repr�sentant la troisi�me d�pense par son niveau de prix apr�s l�achat de la maison et la voiture."
(1) Association d�clar�e sans but lucratif - loi 1901 - Si�ge social : 9, rue Chomel - 75007 Paris - t�l. 01 45 44 90 03

< Reportage pr�c�dent         Reportage suivant >