Arrêté de reprise d'une concession abandonnée

SERVICE CIMETIERE

(Madame, Monsieur) le Maire de la commune de.................................................

Vu le procès-verbal du ........................ et celui du ........................ constatant l'état d'abandon de la concession .......................(n°, allée...) dont (Madame, Monsieur). ................................................ est le titulaire,

En respect de la législation en vigueur,

Vu la délibération du conseil municipal en date du ........................

ARRÊTE :

Article 1er.
- La concession funéraire désignée fait l'objet d'une reprise par la commune.

Article 2. 
- Un mois après la publication du présent arrêté, les matériaux, monuments et emblèmes funéraires qui se trouveront encore sur la concession seront enlevés au frais de la commune.

Article 3.
- Les restes mortuaires seront placés dans un cercueil de dimensions appropriées. Il sera ensuite effectué soit une inhumation dans l'ossuaire prévu à cet effet, soit une crémations.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l'ossuaire (articles L. 2223-4, L. 2223-18 et R. 2223-6 du CGCT)

Article 4.
- Les terrains ne pourront faire l'objet d'un nouveau contrat de concession tant que les prescriptions ci-dessus n'auront pas été entièrement observées.

Fait à .................................... le .........................

         Le Maire

(cachet et signature)

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