n°0240 du 15 octobre 2011 page 17417 
texte n° 25 


ARRETE 
Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires 

NOR: EFIC1123833A


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20, L. 2223-21-1 et R. 2223-24 à R. 2223-30 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;
Vu l'arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;
Le Conseil national de la consommation et le Conseil national des opérations funéraires, consultés, 
Arrête :

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est remplacé par les termes :
« Le devis doit être conforme aux dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 modifié portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. »

Article 2


Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé, les mots : « article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales ».

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2011.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression 

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