Condamnations
et
engagements
- CONSEIL DE LA CONCURRENCE
- CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
"L'activité des services funéraires est
exercée en toute liberté, dans le cadre des lois, règlements et contrats qui
l'organisent. Dès lors, les entrepreneurs doivent s'abstenir de tout
comportement de nature à fausser ou entraver le libre jeu de la
concurrence"
Décision n° 2022-PAC-03 du 17 mai 2022 relative à des
pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en
Nouvelle-Calédonie par la SARL Pompes funèbres Transfunéraire, la SARL
Transfunéraire et la SARL Transport de corps
Intégralité
du rapport de la Cour des comptes
Décision n° 2022-PAC-02 du 17 mai 2022 relative à des
pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en
NouvelleCalédonie par les sociétés Pompes Funèbres Calédoniennes SNC et AZ
Décès-Pompes Funèbres SARL
Intégralité
du rapport de la Cour des comptes
Rapport public annuel de la Cour des comptes, février 2019.
Les régies, SEM, SAEM
Concentration des marchés,
complexité des démarches, manque de transparence et hausse des prix
Intégralité
du rapport de la Cour des comptes
Décision n° 17-D-13 du 27 juillet 2017 relative à des pratiques mises en
œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Viriat dans le département de l’Ain
L'Autorité de
la concurrence sanctionne l'entreprise de pompes funèbres Comtet à hauteur
de 80 000 euros pour pratiques anticoncurrentielles.
Intégralité
de la décision du Conseil de la concurrence
Pratiques relevées dans le secteur funéraire à Meru (Oise). Injonction et
transaction pour 38.000 euros en 2016
Pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des services
funéraires à Albi dans le Tarn. Injonctions et transaction pour 45.000
euros en 2016
Rapport de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne
Rhône-Alpes concernant la SEM des pompes funèbres intercommunales de la
région grenobloise
Caractère excessif et exhorbitant des rémunérations
accordées aux Directeurs généraux,
avantages en nature, non respect du code du travail, etc.
Intégralité
du rapport de la Chambre régionale des Comptes
DGCCRF - Secteur funéraire : des pratiques déloyales
Secteur funéraire :
des pratiques déloyales - 23/10/2014
Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Bar-sur-Seine
(Aube)
- Communiqué -
Pratiques
relevées dans le secteur des pompes funèbres à Apt (Vaucluse)
- Communiqué -
Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres en région
parisienne
- Communiqué -
Test de
marché du 15 septembre 2008
:
Les relations de la régie municipale des pompes funèbres de la ville de
Marseille avec les autres entreprises de pompes funèbres de la ville et les
établissements de santé.
Propositions
d'engagement de la Ville de Marseille
Décision n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques
mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son
agglomération.
Une sanction pécuniaire de 50 000
euros est infligée à la ville de Lyon.
Intégralité de la
décision du Conseil de la concurrence
Décision n° 04-D-70 du 16 décembre 2004
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes
funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye.
Une sanction
pécuniaire de 484 000 euros est infligée à la société O.G.F.
(O.G.F est filiale de la société "Service Corporation International" qui
exploite sous diverses enseignes (PFG, Roblot, Henri de Borniol)
Intégralité de la décision du
Conseil de la concurrence
Décision n° 04-D-37 du 27 juillet 2004
relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres
dans le Val-de-Marne.
Il est infligé à
la Société Pompes Funèbres Générales devenue OGF une sanction pécuniaire
de 76.224 euros.
Intégralité de la décision du
Conseil de la concurrence
Décision n° 04-D-21 du 17 juin 2004
relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres
de la région grenobloise.
Une sanction
pécuniaire de 20.000 euros est infligée à la SAEM-PFI.
(Société Anonyme d'Economie Mixte des Pompes Funèbres Intercommunales de
la région grenobloise)
Intégralité de la décision du
Conseil de la concurrence
Décision n° 03-D-15 du Conseil de la concurrence
en date du 17 mars 2003 relative à la situation de la concurrence dans le
secteur des pompes funèbres de Vitré (Ille-et-Vilaine) et des communes
limitrophes.
Sanction
pécuniaire de 7.000 euros est infligée à la société Goupil.
Intégralité de la décision du
Conseil de la concurrence
Décision n° 2000-D-59 du Conseil de la
concurrence en date du 6 décembre 2000 relative à des pratiques mises en
œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes
funèbres dans le département de la Seine-Maritime :
Sanction
pécuniaire de 300.000 F
(45.735 Euros) infligée à la société OGF (Omnium de Gestion et de
Financement)
venant aux droits et obligations de la société Pompes funèbres générales
Nord-Ouest.
Intégralité de la décision du
Conseil de la concurrence
Décision n° 99-D-22 du Conseil de la
concurrence en date du 3 mars 1999 relative à des pratiques mises en œuvre
par des entreprises de la marbrerie funéraire dans l'agglomération de Reims.
Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :
|
50.000 F (7.622 Euros)
|
à la Sarl Pompes funèbres du Tardenois.
|
|
40.000 F (6.098 Euros)
|
à la Sa Pechenard.
|
|
30.000 F (4.573 Euros)
|
à la Sarl Walter-Focant.
|
|
20.000 F (3.049 Euros)
|
à la SNC Traxler.
|
Intégralité
de la décision du Conseil de la concurrence
Décision n° 98-D-20 du Conseil de la
concurrence en date du 10 Mars 1998 relative à des pratiques relevées dans
le secteur des pompes funèbres à Nîmes, Tarascon et Beaucaire :
Sanction pécuniaire de 20.000 F
(3.049 Euros) infligée à la Société Roblot, filiale de la Société Pompes
funèbres générales.
Intégralité
de la décision du Conseil de la concurrence
Décision n° 97-D-27 du Conseil de la
concurrence en date du 29 Avril 1997 relative à des pratiques relevées
dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la
Seine-Saint-Denis :
Sanction pécuniaire de 200.000
F
(30.490 Euros) infligée à la Société Pompes Funèbres Générales - Ile de
France.
Décision n° 97-D-28 du
Conseil de la concurrence en date du 29 Avril 1997 relative à des pratiques
relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la
Seine-Saint-Denis :
Sanction pécuniaire de 100.000 F
(15.245 Euros) infligée à la Société Pompes Funèbres Générales - Ile de
France.
Intégralité
de la décision du Conseil de la concurrence
Décision n° 97-D-96 du Conseil de la
concurrence en date du 21 Octobre 1997 relative à des pratiques relevées
dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes
limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département
du Val-d'Oise.
Sanctions pécuniaires infligées :
|
5.000.000 F
|
(762.245 €)
à la
Société Pompes Funèbres Générales - Ile de France.
|
|
10.000 F
|
(1.524 €)
à la Société Gilles.
|
|
10.000 F
|
(1.524 €)
à la Société Girard.
|
|
50.000 F
|
(7.622 €)
à la Société Guérin
Buy.
|
|
10.000 F
|
(1.524 €) à la Société Miny Marbres.
|
|
10.000 F
|
(1.524 €) à Monsieur Manuel De Oliveira (Marbrerie Funéraire De
Oliveira).
|
|
20.000 F
|
(3.049 €)
à Monsieur J.
Jacques Viardot (Marbrerie Funéraire Viardot).
|
|
15.000 F
|
(2.287 €) à la Société CMV Virey.
|
|
15.000 F
|
(2.287 €)
à la Sarl.
Marbrerie Funéraire Viardot.
|
Décision n° 97-D-84 du Conseil de la
concurrence en date du 25 Novembre 1997 relative à des pratiques mises en
œuvre par le Syndicat Intercommunal à vocation unique de pompes funèbres des
communes associées de la région brestoise dans le secteur des pompes
funèbres :
Il est infligé une
sanction pécuniaire de 80.000 F (1.2196 Euros) à ce syndicat.
Décision n° 97-D-92 du Conseil de la
concurrence en date du 16 Décembre 1997 relative à des pratiques mises en
œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Marseille :
Une sanction pécuniaire
de 400.000 F
(6.0980 Euros) est infligée à la ville de Marseille.
Décision n° 93-D-14 du Conseil de la
Concurrence en date du 18 Mai 1993 relative à des pratiques de la société
Roblot (filiale de la société Pompes Funèbres Générales) dans
l'agglomération de Cannes :
Une sanction
pécuniaire de 1.000.000 F
(152.449 Euros) est infligée à la société Roblot.
Décision n° 90-D-06 du Conseil de la
concurrence relative à des pratiques de la société Pompes Funèbres Générales
à Fontainebleau :
Une sanction
pécuniaire de 100.000 F
(15.245 Euros) est infligée à la société anonyme Pompes Funèbres
Générales.
|
