1°) Un projet de décret établissant les prescriptions techniques des chambres funéraires a été adopté à l’unanimité.

Quelques modifications ont été apportées à ce texte déjà présenté lors de la séance plénière du 29 septembre, par une Commission restreinte qui s’est réunie le 7 octobre. Ainsi, le délai de mise en conformité des chambres funéraires en activité initialement fixé au 24 décembre 1999, a été reporté au 30 juin 2000.

2°) Deux projets de décret relatifs aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, ont été adoptés à l’unanimité moins une abstention pour le premier et à l’unanimité pour le second.

Comme le précédent texte, ces projets de décret ont été examinés par la commission restreinte réunie le 7 octobre. Ces textes ont notamment pour objet de répondre aux observations pré-contentieuses formulées par la Commission européenne. Ils fixent des obligations en termes de résultat à atteindre. Une clause de reconnaissance mutuelle avec les réglementations ou les normes en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, a été insérée.

3°) Un projet de décret modifiant l’article R. 363-2 du code des communes portant sur les produits destinés aux soins de conservation, a été adopté à l’unanimité.

En application de la directive " biocides " du 16 mars 1998 qui prévoit une procédure d’autorisation avant mise sur le marché, il convient de supprimer les autorisations spécifiques délivrées pour les produits de soins de conservation.

Ce texte sera introduit dans l’un des décrets d’application de la loi de transposition de la directive.

4°) Un projet d’arrêté relatif aux cercueils hermétiques, a été présenté pour information.

Ce texte doit être soumis à une consultation interministérielle. Le projet finalisé de ce texte sera communiqué au Conseil lors d’une séance ultérieure.

5°) Un projet d’arrêté portant agrément d’un matériau pour la fabrication des cercueils a été soumis à l’avis du Conseil. Il a fait l’objet d’un vote partagé et de 7 abstentions, après avoir recueilli un avis favorable du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, en application de l’article R. 363-26 du code des communes.

Le matériau est constitué de cartons recyclés ; il a fait l’objet de tests par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France, tant pour les inhumations que pour les crémations. Les professionnels ont fait part de leurs craintes quant à la résistance de ce matériau en cas d’exhumations, s’il est utilisé pour les inhumations.

Il a été précisé qu’une circulaire interministérielle sera diffusée aux préfets et aux directeurs des agences régionales de l’hospitalisation pour leur rappeler les dispositions en vigueur issues du décret du 14 novembre 1997 et de l’arrêté du 24 août 1998, et notamment la nécessité de mettre fin aux conventions hospitalières au plus tard le 31 décembre 1998.