COMMUNIQUE DE PRESSE

 

LES NOUVEAUX CONTRATS OBSEQUES

 

 

ASSOCIATION FRANÇAISE D'INFORMATION FUNÉRAIRE

 

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ASSOCIATION DÉCLARÉE SANS BUT LUCRATIF - LOI 1901 -

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COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Les nouveaux contrats obsèques

La modification de la législation tant attendue pour les CONTRATS-OBSEQUES est parue le 10 décembre 2004 au Journal Officiel (loi 2004-1343 du 9-12-2004)

Ces articles de loi dans le Code Général des Collectivités Territoriales complètent avec logique la loi du 8 janvier 1993 ainsi que les circulaires et décrets successifs.

Les nouveaux contrats-obsèques offre toute possibilité au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat :
- la nature des obsèques,
- le mode de sépulture,
- le contenu des prestations,
- les fournitures funéraires,
- la société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques,
- le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.
L'entreprise funéraire est passible d'une amende de 15.000 euros :
- en cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat obsèques,
- dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un client d'un contrat obsèques qui ne préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de modification.

Pour des contrats obsèques avant décembre 2004, la loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles n'était pas respectée : "...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire".
Ces règlements d'obsèques, sans considération pour l'éthique liée au marché de la mort, ont prioritairement servis les intérêts de groupes funéraires puissants, de banques et d’assurances par le biais de conventions critiquables. En effet,
toute modification du contrat ou changement d'entreprise était subordonné à l’accord de la société de pompes funèbres ou du regroupement « bénéficiaire à titre onéreux », autorisation très exceptionnellement accordée.
Par crainte de la mise en concurrence et de la liberté de changer l'entreprise initialement désignée, quelques sociétés de pompes funèbres n'offrent plus la possibilités de régler par avance des prestations funéraires !

L'Association Française d'Information Funéraire souhaite que la loi 2004-1343 du 9-12-2004
1) conforte la mise en concurrence (à ce jour et dans 65 % des cas, les familles sont en possession d'au moins deux devis d'entreprises différentes),
2) apporte la transparence et respecte les volontés du souscripteur.
3) favorise la baisse du coût des funérailles,
4) améliore le professionnalisme et la qualité de l'accueil.

N’hésitez pas à interroger la permanence de notre association 01 45 44 90 03 et à consulter le site internet www.afif.asso.fr

Contact presse :
Michel KAWNIK

 

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