ASSOCIATION FRANÇAISE
D'INFORMATION FUNÉRAIRE
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Les nouveaux contrats obsèques
La modification de la législation tant attendue pour les
CONTRATS-OBSEQUES est parue le 10 décembre 2004 au Journal Officiel (loi
2004-1343 du 9-12-2004)
Ces articles de loi dans le Code Général des Collectivités
Territoriales complètent avec logique la loi du 8 janvier 1993 ainsi que
les circulaires et décrets successifs.
Les nouveaux contrats-obsèques offre toute possibilité
au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat : - la
nature des obsèques, - le mode de sépulture, - le contenu des
prestations, - les fournitures funéraires, - la société de pompes
funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques, - le
mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés
exprimées. L'entreprise funéraire est passible d'une amende de
15.000 euros : - en cas de non-respect de la liberté de
modification par le client de son contrat obsèques, - dans le cas d'une
proposition par l'entreprise à un client d'un contrat obsèques qui ne
préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de modification.
Pour des contrats obsèques avant décembre 2004, la loi du
15/11/1887 sur la liberté des funérailles n'était pas respectée :
"...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses
funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa
volonté ayant une valeur testamentaire". Ces règlements d'obsèques,
sans considération pour l'éthique liée au marché de la mort, ont
prioritairement servis les intérêts de groupes funéraires puissants, de
banques et d’assurances par le biais de conventions critiquables. En
effet, toute modification du contrat ou changement
d'entreprise était subordonné à l’accord de la société de pompes funèbres
ou du regroupement « bénéficiaire à titre onéreux », autorisation très
exceptionnellement accordée. Par crainte de la mise en concurrence et
de la liberté de changer l'entreprise initialement désignée, quelques
sociétés de pompes funèbres n'offrent plus la possibilités de régler par
avance des prestations funéraires !
L'Association Française d'Information Funéraire souhaite
que la loi 2004-1343 du 9-12-2004 1) conforte la mise en concurrence (à
ce jour et dans 65 % des cas, les familles sont en possession d'au moins
deux devis d'entreprises différentes), 2) apporte la transparence et
respecte les volontés du souscripteur. 3) favorise la baisse du coût
des funérailles, 4) améliore le professionnalisme et la qualité de
l'accueil.
N’hésitez pas à interroger la permanence de notre
association 01 45 44 90 03 et à consulter le site internet
www.afif.asso.fr
Contact presse : Michel KAWNIK
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