ASSOCIATION FRANÇAISE D'INFORMATION FUNÉRAIRE

Siège social : 9, rue Chomel 75007 PARIS     Tél. - fax : 01 45 44 90 03

ASSOCIATION DÉCLARÉE SANS BUT LUCRATIF - LOI 1901 -

Site internet www.afif.asso.fr

COMMUNIQUE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE D'INFORMATION FUNERAIRE

4eme trimestre 2016

Communiqué sous le format PDF  

Après un décès, des familles sont abusées !

D’une manière générale, un défunt peut rester sur le lieu du décès - domicile privé, Ehpad ou centre de soins - jusqu’à la mise en cercueil.

Quotidiennement, des établissements de santé et des maisons de retraite agissent avec malhonnêteté. Leur but est d’obtenir qu’un déplacement non obligatoire du défunt vers une chambre funéraire privée soit réglé par la famille.
Les dénominations employées pour cette structure d’hébergement : Salon funéraire, Funérarium, Maison Funéraire ®, Athanée®, etc.

Tout d’abord en France, plus de 80 % des décès ont lieu dans un centre de soins.
La législation impose la gratuité de l’hébergement pour au minimum les 3 jours qui suivent le décès, qu’il y ait ou non une chambre mortuaire (amphithéâtre) dans l’établissement.

Par ailleurs, lors d’un décès dans une maison de retraite ou un Ehpad, le corps peut rester dans la chambre - domicile du défunt - jusque 6 jours après le décès, dimanche et jour férié non compris.
Il n’y a nulle obligation de choisir ou d’accepter un transport vers un funérarium ou un autre domicile familial. 

Les familles incompétentes et déstabilisées ne sont pas averties de leur droit et sont désinformées. Le but de ces manœuvres est de faire réaliser des économies à l’établissement et de favoriser illégalement certaines sociétés de pompes funèbres complices.

La stratégie employée afin d’exempter les établissements de leurs obligations consiste à obtenir d’un proche qu’il appelle une pompe funèbre pour demander un transfert et… la réglementation étant que c’est le demandeur qui doit régler cette dépense, elle pèsera finalement sur la famille !

Si un centre de soins ou un Ehpad propose le déplacement du corps vers une chambre funéraire et qu’un accord est donné, ces établissements sont soumis aux obligations suivantes :

- L’établissement de santé doit régler l’intégralité des frais pour les 3 jours qui suivent le décès.
En cas de non-respect de cette obligation, une décision jurisprudentielle du  Tribunal d’instance de Fontainebleau peut être utilisée pour obtenir un juste remboursement. Cette condamnation obtenue avec l’aide de notre organisme est reproduite sur le site internet www.afif.asso.fr

- La maison de retraite doit payer le transport, l’entrée et le séjour quelle que soit la durée d’hébergement en chambre funéraire.

Conseils de l’Association française d’information funéraire : 

1.     L’autorisation de transport avant mise en cercueil doit indiquer  « Transfert effectué à la demande du directeur, sans frais pour les familles ».
En l’absence de cette précision, ceci doit être ajouté de la main d’un salarié. N’accordez aucune valeur aux promesses verbales et exigez la remise d’un double des documents signés.

2.     Ce n’est pas à la famille d’appeler un transporteur mortuaire mais au personnel du centre de santé ou de l’Ehpad.
   

3.     La société funéraire qui héberge le corps dans son funérarium n’a pas le monopole de l’organisation des obsèques. Vous pouvez confier la cérémonie à toute autre entreprise quelle que soit la ville ou la commune de son emplacement.
    

4.     Le devis de l’entreprise de pompes funèbres choisie pour les obsèques ne doit pas inclure la dépense d’un transport avant mise en cercueil, de frais d’entrée et de séjour.

Pour tout besoin d’aide et de conseils, consultez le site www.afif.asso.fr ou appelez la permanence téléphonique gratuite 01 45 44 90 03.

Michel KAWNIK
Président

L’Association française d’information funéraire créée en 1992 est indépendante de tout syndicat, fédération, société commerciale ou autre association.