ASSOCIATION FRANÇAISE D'INFORMATION FUNÉRAIRE

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ASSOCIATION DÉCLARÉE SANS BUT LUCRATIF - LOI 1901 -

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Communiqué de presse de l’Association française d’information funéraire

La Toussaint 2014

Actualiser et revoir un contrat obsèques

Il est indispensable de vérifier régulièrement un « contrat obsèques »
 
Outre les possibles modifications pour la cérémonie elle-même et l’entreprise bénéficiaire, le capital disponible doit être connu ainsi que le montant actualisé du devis. En effet, l’augmentation annuelle des prix est très différente d’une entreprise funéraire à une autre, voir inacceptable.

Depuis 2004, la loi autorise le souscripteur d’un contrat obsèques à modifier celui-ci toute sa vie durant. Aucune société de pompes funèbres ou d’assurances n’a le droit de refuser un désir de rectification, quels que soient les arguments avancés.

Un contrat souscrit avant décembre 2004 ne permettait aucune modification sans l’accord de la société de pompes funèbres bénéficiaire. Cette autorisation n’était que très exceptionnellement accordée. La grande majorité des sociétés de pompes funèbres répondaient par un laconique « Ne changeons rien, nous aviserons le moment venu ». Réponse hypocrite car nul changement n’est possible après le décès du souscripteur…
Cette situation de prise d’otage a été maintes fois dénoncée par l’Association française d’information funéraire qui, associée à des organismes de consommateurs, a favorisé la venue de cette loi et la prise en considération de la liberté des funérailles.
 

A ce jour, tout changement est autorisé - à une ou plusieurs reprises - sur le choix initial et principalement pour :

-    La nature des obsèques :
Une crémation peut remplacer une inhumation en cimetière et réciproquement.
Une possible cérémonie religieuse peut être ajoutée, repensée ou supprimée.
   

-    Le mode de sépulture :
En tenant compte de la législation, le lieu de l’enterrement peut changer ainsi que le choix ou non de la construction d’un caveau funéraire.
Dans le cas d’une crémation, vous pouvez modifier la destinée des cendres cinéraires (comprenant la dispersion en pleine nature ou en mer)
   

-    Le contenu des prestations :
Ceci intéresse le chef de cérémonie, les porteurs et leur nombre, le type du ou des véhicules funéraires.
Une attention particulière doit être portée au déplacement du corps désiré ou non avant la mise en cercueil et selon le lieu du décès. En effet, la législation protectrice est très souvent passée sous silence.
L’information impartiale - assumée par l’Association française d’information funéraire - autorise le choix éclairé d’une technique de conservation et le possible refus d’une injection de produits chimiques (thanatopraxie)
     

-    Les fournitures funéraires :
Le type et le bois du cercueil peuvent être modifiés ainsi que les accessoires (capiton, poignées, emblèmes), sans oublier le monument en cimetière ou le modèle de l’urne pour les cendres.
     

-    La société de pompes funèbres :
Qu'il y ait ou non un changement géographique du domicile, toute liberté est offerte dans le choix de l’entreprise funéraire.
Les pompes funèbres initialement sélectionnées peuvent avoir changé de dirigeant ou de stratégie. Les conséquences sont de possibles augmentations du coût ou une modification du respect attendu pour le dernier voyage. Pour exemple : le plus grand groupe funéraire de l'hexagone, anciennement propriété de la Lyonnaise des Eaux puis d’investisseurs américains, vient de passer sous le contrôle de Mikhaïl Maratovitch Friedman, homme d’affaires russe.
De la même manière, il est illusoire de penser qu’une franchise d’enseigne puisse garantir la sécurité et la prise en considération d’une éthique commerciale. Des contrôles inexistants ou peu sérieux engendrent les fréquents scandales relatés par les médias.

A retenir : le contrôle régulier et l’actualisation d’un contrat obsèques s’avèrent indispensable. Aucune société de pompes funèbres ou d’assurances n’a le droit de refuser la prise en compte de vos exigences. Celles-ci peuvent aussi inclure le changement de l’entreprise bénéficiaire du contrat !

Bien entendu, il n'y a nulle obligation de régler par avance ses obsèques. Un arrêté de 2013 porte à 5000 euros le montant qui peut être retiré du compte du défunt pour l’organisation des funérailles, somme très largement suffisante !

L’Association française d’information funéraire - AFIF - est l’unique organisme spécialisé qui aide bénévolement et impartialement les familles. Consulter le site internet www.afif.asso.fr ou appeler la permanence au 01 45 44 90 03.

Le texte officiel sur les contrats obsèques :

La loi 2004-1343 parue au J.O. le 10 décembre 2004 offre toute possibilité au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat :
   - La nature des obsèques,
   - Le mode de sépulture,
   - Le contenu des prestations,
   - Les fournitures funéraires,
   - La société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques,
   - Le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.

L'entreprise funéraire est passible d'une amende de 15.000 euros :
   - En cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat obsèques,
   - Dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un client d'un contrat obsèques qui ne préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de modification.

Permanence téléphonique gratuite de l'Association française d'information funéraire : 01 45 44 90 03

Site internet : www.afif.asso.fr