LE BOURBONNAIS RURAL

31 octobre 2003

 

 

ACTIVITÉ FUNÉRAIRE : plus de monopole ... Plus de transparence

     2003 : dixième anniversaire de la loi Sueur qui mit fin aux privilèges du monopole pour l’activité funéraire. Après une période transitoire de 5 années, toute entreprise habilitée par la préfecture peut être mise en concurrence puis mandatée, la gamme des produits, les services et les prix ne sont plus imposés par une seule entreprise. Les conséquences de cette loi Sueur sont positives mais des adaptations et des modifications s’imposent pour l'Association Française d'Information Funéraire (1). Tour d'horizon avec Michel Kawnik, président fondateur.
     "Principalement, cette loi de 1993 fait bénéficier les familles de :

     L’obligation de remise d’un devis gratuit détaillé et sans engagement à toute personne qui en fait la demande, obligation mieux acceptée par des entreprises moyennes ou familiales que par des sociétés  importantes. Concernant le peu de prise en considération de la transparence chez certains  : le syndicat de professionnels (CPFM) a réussi à obtenir la suppression de l'obligation de déposer des devis-types en mairie…

     La fin des « conventions » entre des pompes funèbres, des maisons de retraite et des centres de soins. Ceci devait interdire des transferts de corps non autorisés vers des chambres funéraires et la mise en œuvre de pressions commerciales afin que cette même entreprise soit "choisie" pour les funérailles.
A ce jour, la très grande majorité des personnes ne sont pas informées sur leurs droits et subissent un discours péremptoire : "nous ne pouvons pas garder le corps, signez cette autorisation de transfert ! " Sans le savoir elles sont piégées puis doivent régler une facture de plusieurs centaines d’euros. 

     L’interdiction du « rabattage » des familles vers des sociétés funéraires. Les peines encourues sont très lourdes. Toute personne confrontée à cette pratique doit porter plainte.

     Un contrôle plus sérieux de la moralité des dirigeants d’entreprises de pompes funèbres. Ceci a permis d’écarter des opportunistes malsains. Une vingtaine de condamnations par le Conseil de la concurrence en 10 ans, dont celle de 762.245 euros (5.000.000 Francs) pour une seule société, démontre assurément l’existence de stratégies malsaines et un non-respect de familles endeuillées.
     L’obligation d’une formation pour les métiers du funéraire. Il faut cependant regretter qu’une attestation de présence soit remise à tous les inscrits sans aucune vérification ni contrôle des connaissances.

    Début de saine concurrence

     Une modification de la législation est indispensable 

pour que les contrats avec règlement par avance de frais d’obsèques ne provoquent plus de drame. En effet, et à ce jour, toute modification est subordonnée à l’accord des pompes funèbres bénéficiaires à titre onéreux, ces contrats étant considérés par la législation comme de simples contrats-vie.
     La liberté de choix, l’évolution des mentalités et la possibilité offerte aux familles d’être informées et ainsi d’être critiques ont totalement changé le paysage commercial du funéraire. D’après notre enquête, au moins 60 % des personnes obtiennent deux devis ou plus de pompes funèbres différentes avant de mandater une entreprise (ce taux n’était que de 3 % en 1991.

     Les prestations proposées semblent évoluer vers une meilleure qualité pour bon nombre de sociétés, les prix sur certains départements ont baissé grâce à un début de saine concurrence.

     Il est regrettable qu’un nombre encore limité d’entreprises s’engagent :
- sur notre charte d’éthique et de qualité,
- acceptent des contrôles réguliers et anonymes,
- autorisent que leurs prix soient communiqués sur le site internet www.afif.asso.fr

     Chaque jour, la permanence téléphonique 24 h sur 24 de notre organisme répond à une cinquantaine d’appels : que faire lorsque survient un décès, comment sélectionner une entreprise, les formalités et démarches à accomplir, la législation sur les soins de conservation et les transports mortuaires, les pièges à éviter dans les contrats obsèques, etc. Cette prestation unique en France est appréciée des familles, des services sociaux et médicaux (dont S.A.M.U et S.M.U.R), des mairies, des associations d’aide et de consommateurs (2 parutions en 2003 avec l’AFIF dans 60 Millions de Consommateurs)
     Toute personne ayant subi un préjudice de la part d’une société funéraire peut faire reproduire ses doléances dans la rubrique « Griefs des familles ». Plus de 110 plaintes sont actuellement reproduites.
     Le site internet de l’association : http://www.afif.asso.fr compte 1000 connections par jour.
     Informer les familles permet à celles-ci de ne pas être abusées, le funéraire représentant la troisième dépense par son niveau de prix après l’achat de la maison et la voiture."
(1) Association déclarée sans but lucratif - loi 1901 - Siège social : 9, rue Chomel - 75007 Paris - tél. 01 45 44 90 03

 

< Reportage précédent         Reportage suivant >

 

Retour Association Française d'Information Funéraire