Les modèles de cercueils disponibles en France
Législation concernant les cercueils
Norme D 80-001 relative aux cercueil
Agréments de matériaux pour la fabrication de cercueils
destinés à la crémation
Arrêtés du 30 janvier 2015,
du 2 mai 2011 et du 12 mai 1998
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LÉGISLATION CONCERNANT LES CERCUEILS Les cercueils et le transport :
Article R. 2213-25
Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-966 du 8 novembre
2018 : Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies
par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales
dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché
jusqu'au 1er juillet 2021.
Article R. 2213-25.-I.-
Article R. 2213-25-1.-I.-
Article R. 2213-25.- 1I- Les dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou en Turquie, qui satisfont à un niveau de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité équivalent à celui défini par l'arrêté prévu au I de l'article R. 2213-25. Article R. 2213-26 Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1; 2° En cas de dépôt de corps soit à la résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours; 3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit. Article R. 2213-27 Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires. Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires. Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique. Caractéristiques de la norme D 80-001 (non actuellement obligatoire) relative aux cercueil : - Doit supporter un poids de 100 kg pour une longueur de
1,85 m, Arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation JORF n°0034 du 10 février 2015 page 2356 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes, ANNEXE Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation JORF n°0116 du 19 mai 2011 page 8726texte n° 13 NOR: ETSP1112077A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Annexe Volumes et caractéristiques des matériaux composant le cercueil, en
partant de l'intérieur vers l'extérieur :
Arrêté du 12 mai 1998 portant agrément
d'un matériau pour la fabrication de cercueil (extraits) Art. 1er. - Le matériau complexe de papier dont les caractéristiques sont précisées en annexe est agréé pour la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4. Art. 2. - Les cercueils fabriqués avec ce matériau doivent être munis : • d'une cuvette intérieure étanche fabriquée en matériau complexe de papier et de fibres de polyester dont les caractéristiques sont précisées en annexe ; • d'un système de fermeture permettant l'apposition de scellés. Art. 3. - Le marquage extérieur des panneaux est effectué avec des encres à l'eau. Art. 4. - Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention : " panneaux en matériau complexe de papier ". L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit. Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions. Art. 5. - Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. A N N E X E Les papiers composant les matériaux complexes décrits ci-dessous sont en fibres recyclées sans chlore et sont assemblés avec des colles végétales. A. - Caractéristiques du matériau complexe composant le cercueil : Composition du matériau complexe : • couverture extérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m² • cannelure A : papier cannelure, grammage : 150 g/m² • couverture médiane : test liner, grammage : 190 g/m² • cannelure B : papier cannelure, grammage : 150 g/m² • couverture intérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m² Grammage du matériau complexe : 1 563 g/m² B. - Caractéristiques du matériau complexe composant la cuvette intérieure : Composition du matériau complexe : • couverture extérieure : test liner, grammage : 240 g/m² • cannelure C : papier cannelure, grammage : 112 g/m² • couverture intérieure : test liner blanc PET, grammage : 160 g/m² Grammage du matériau complexe : 630 g/m |