Description technique pour

- Un caveau funéraire         

            - Un cavurne (caveau pour urnes)

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Exemple d'un caveau avec 3 cases individuelles
pour l'inhumation de cercueils, d'urnes et de boîtes à ossements
    

Cavurne et monument pour l'inhumation d'urnes cinéraires
                

Garanties pour les caveaux funéraires

Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2003
Un caveau funéraire constitue bien un "ouvrage" au sens de l'article 1792 du code civil et par conséquent bénéficie de la garantie décennale (cass. civ. 3è du 17 décembre 2003, n° 0217388).
La société commerciale ou le constructeur doit avoir souscrit une assurance en responsabilité (art. L.241-1 à L.243-8 du Code des Assurances).
Avant cette date, la notion d'ouvrage au sens de la garantie décennale ne s'appliquait pas pour un monument funéraire (Bordeaux, 25 mars 1991 : JCP 92, IV, 1041)

Arrêt de la cour de cassation du 24 mai 2006
La responsabilité décennale pour les malfaçons graves prend fin 10 ans après la réception des travaux (art. 1792 du code civil). Faute de réception, ce délai de 10 années court seulement à compter de la manifestation des dommages, a récemment jugé la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 24 mai 2006 n°04-19716)

Norme pour les caveaux préfabriqués en béton
La norme NF P 98-049 de septembre 1994 définit les caractéristiques et les performances fonctionnelles des éléments constitutifs des caveaux autonomes préfabriqués en béton.
Elle fixe les caractéristiques générales des caveaux, de leurs constituants, les essais propres à les déterminer ainsi que le marquage.

 

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