Classification
des héritiers
Renforcement des droits
successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2002)
Barème des
droits de succession
Droits de
mutation à titre gratuit
Quotité disponible
transmissible au conjoint par testament ou donation
Différentes
formes d'usufruits
Evaluation fiscale pour
l'usufruit et la nue-propriété
Tarifs notariaux
appliqués aux successions
Classification des
héritiers
| |
1er
degré |
2e
degré |
3e
degré |
4e
degré |
Premier
ordre :
les descendants |
enfants |
petits-enfants |
arrières-petits-enfants |
|
Deuxième
ordre :
- ascendants privilégiés
- collatéraux privilégiés |
père, mère |
frères, sœurs |
neveux, nièces |
petits-neveux, petites nièces
|
Troisième
ordre :
les ascendants ordinaires |
|
grands-parents |
arrières-grands-parents |
|
Quatrième
ordre :
collatéraux ordinaires |
|
oncles et tantes |
grands-oncles, grandes-tantes |
cousins germains |
Modification de l'ordre des héritiers : le conjoint survivant prime sur
les frères et sœurs (loi du 3/12/2001).
Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant.
Exemple : les enfants (héritiers du 1er ordre) feront exclure de l'héritage
les membres du 2eme ordre (parents, frères, sœurs) et du 3eme
ordre.
Renforcement des
droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2001)
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Le conjoint survivant remonte dans l'ordre successoral. Ses droits priment sur ceux des
grands-parents, frères et soeurs du défunt.
- En présence d'enfants, le conjoint survivant peut désormais recevoir le quart des
biens en pleine propriété, alors qu'il n'avait droit précédemment qu'à l'usufruit sur la totalité de l'actif
successoral.
- Le conjoint survivant a droit au maintien dans le logement conjugal.
- Les enfants adultérins bénéficient désormais d'une stricte égalité avec les
enfants légitimes.
Texte intégral de la loi n°
2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants
adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
Barème des droits de succession
après abattement (taux en 2007)
| |
Abattement |
Part
nette taxable
(après abattement) |
Taux
de
l'impôt |
Réduction |
| Pour
le conjoint survivant : couple marié ou pacsé si ce dernier a rédigé
un testament |
Suppression
des droits de succession
Loi Tepa. Loi n° 2007-1223 du
21 août 2007 |
En
ligne directe
parent, enfants |
150000 € |
Jusqu'à 7600
€
7600 à 11400 €
11400 à 15000 €
15000 à 520000 €
520000 à 850000 €
850000 à 1700000 €
Au-delà |
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 % |
600 €
par enfant à
partir du 3eenfant |
| Entre
frères et sœurs |
15000 €
|
- de 23000
€
+ de 23000 €
|
35 %
45 %
|
305 €
par
enfant à partir
du 3eenfant |
| Certaines
successions entre frères et sœurs (*) |
Exonération de taxation à la triple condition :
1) Qu'il soit, au moment du l'ouverture de la succession, célibataire,
veuf, divorcé ou séparé de corps,
2) Qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé
de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité
de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
3) Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les
cinq années ayant précédé le décès.
|
Entre
neveux et nièces,
|
7500 € |
Dès le
1er euro |
55 % |
|
| Famille
au-delà du 4eme degrés, concubins, amis
|
1500 € |
Dès le
1er euro |
60 % |
|
| Personnes
handicapées quel que soit leur lien de parenté
|
150000 €
Loi Tepa. Loi n° 2007-1223 du
21 août 2007 |
|
|
|
Une nouvelle disposition de la loi n° 2007-1223 du 21 août
2007 concerne les dons familiaux de sommes d'argent. Si le donateur a
moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 €
en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut
d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas
renouvelable contrairement aux abattements.
Droits de mutation à titre
gratuit, art.777 du Code Général des Impôts
(applicable pour une transmission d'un parent à ses enfants,
petits-enfants ou arrière-petits-enfants)
Abattement de 46000 € si donation aux enfants; droits au-delà de
30000 € si donation aux petits-enfants.
En 2006, une opération de donation peut être renouvelée tous les 6 ans, avec les mêmes
conditions fiscales.
Quotité disponible
transmissible au conjoint (par testament ou donation)
Vous
avez
comme héritier |
Réserve
ordinaire héréditaire |
Quotité
disponible pour
le conjoint survivant |
2 ascendants
(père, mère, grand-père, ...) |
la 1/2 de la succession |
l'autre moitié
en usufruit |
| 1 enfant |
la 1/2 de la succession |
l'autre moitié
en toute propriété |
| 2 enfants |
les 2/3 de la succession |
le 1/3 restant
en usufruit |
| 3 enfants ou plus |
les 3/4 de la succession |
le 1/4 restant
en usufruit |
Uniquement
des collatéraux ordinaires
(cousins, oncle, tante, etc.) |
|
la totalité de la succession |
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou la louer et en
percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs : être le
bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir troubler la
quiétude de l'usufruitier.
Exemple :
- pour une maison ou un appartement, le
nu-propriétaire règle les grosses réparations. L'usufruitier prend à sa charge
les dépenses d'entretien
(ravalement, peinture, etc.).
Au décès de l'usufruitier : la pleine propriété revient au nu-propriétaire qui
bénéficie de l'exonération des droits de succession.
Afin d'accroître la part du parent survivant, les enfants peuvent déclarer que
"telle était la volonté du défunt".
Bien que non exprimé par écrit, le "legs verbal" est accepté sous les
conditions que tous ses enfants soient d'accord et qu'il n'y ai ni testament, ni donation
au dernier vivant.
Différentes
formes d'usufruits
Usufruit viager : celui-ci s'éteint au plus tard au décès de
l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit pendant
30 ans notamment).
Usufruit temporaire : il s'éteint au terme convenu, soit au
décès de l'usufruitier si le décès a lieu avant.
Usufruit conjoint : forme souvent employée lors d'une
donation-partage. Les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément
l'usufruit. S'il est accompagné d'une clause de réversion,
le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de
son conjoint.
Usufruit successif : au décès ou au terme pour un usufruit
temporaire, l'autre usufruitier lui succède.
Barème d'évaluation fiscale pour l'usufruit et la
nue-propriété
Voir au paragraphe
supérieur les explications pour "usufruitier" et "nue-propriété".
Ce barème concerne les transmissions
effectuées à compter du 1er janvier 2004
Age
de l'usufruitier au jour
du démembrement de propriété |
Valeur
de
l'usufruit |
Valeur
de
la nue-propriété |
| - de
21 ans |
90 % |
10 % |
| -
de 31 ans |
80 % |
20 % |
| -
de 41 ans |
70 % |
30 % |
| -
de 51 ans |
60 % |
40 % |
| -
de 61 ans |
50 % |
50 % |
| -
de 71 ans |
40 % |
60 % |
| -
de 81 ans |
30 % |
70 % |
| -
de 91 ans |
20
% |
80
% |
| +
de 91 ans |
10
% |
90
% |
Tarifs notariaux pour les
successions
t.v.a. incluse
Déclaration
de succession
ou
d'attestation notariée |
Partage
de succession
ou de communauté
Pourcentage |
Fixe
à ajouter |
Honoraires
du notaire
Pourcentage |
Fixe
à ajouter |
| Jusque
3000 € |
2,12256 % |
|
5,98 % |
|
| De
3000 à 6100
€ |
1,59192 % |
16,18 € |
3,9468 % |
62,51 € |
| De
6101 à 16800 € |
1,06128 % |
48,54 € |
1,9734 % |
183,85 € |
| Plus de
16800 € |
0,53064 % |
137,52 € |
0,9867 % |
350,70 € |
Attention : non compris les
honoraires de consultation qui sont libres pour les conseils |
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