Classification des héritiers

Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2002)

Barème des droits de succession

Droits de mutation à titre gratuit

Quotité disponible transmissible au conjoint par testament ou donation

Différentes formes d'usufruits

Evaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété

Tarifs notariaux appliqués aux successions

 

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Classification des héritiers

      1er degré 2e degré 3e degré 4e degré
Premier ordre :
les descendants
    
enfants
  
petits-enfants
   
arrières-petits-enfants
  
Deuxième ordre :
- ascendants privilégiés
- collatéraux privilégiés
père, mère

 

frères, sœurs

 

neveux, nièces

    

petits-neveux, petites nièces

Troisième ordre :
les ascendants ordinaires
       
grands-parents
 
arrières-grands-parents
 
Quatrième ordre :
collatéraux ordinaires
  oncles et tantes grands-oncles, grandes-tantes cousins germains

Modification de l'ordre des héritiers : le conjoint survivant prime sur les frères et sœurs (loi du 3/12/2001).

Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant.
Exemple : les enfants (héritiers du 1er ordre) feront exclure de l'héritage les membres du 2eme ordre (parents, frères, sœurs) et du 3eme ordre.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2001)
Les modifications apportées sont les suivantes :
   - Le conjoint survivant remonte dans l'ordre successoral. Ses droits priment sur ceux des grands-parents, frères et soeurs du défunt.
   - En présence d'enfants, le conjoint survivant peut désormais recevoir le quart des biens en pleine propriété, alors qu'il n'avait droit précédemment qu'à l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral.
   - Le conjoint survivant a droit au maintien dans le logement conjugal.
   - Les enfants adultérins bénéficient désormais d'une stricte égalité avec les enfants légitimes.

Texte intégral de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Barème des droits de succession après abattement (taux en 2007)

      Abattement Part nette taxable
(après abattement)
Taux de
l'impôt
Réduction
Pour le conjoint survivant : couple marié ou pacsé si ce dernier a rédigé un testament Suppression des droits de succession
Loi Tepa. Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
En ligne directe
parent, enfants
150000 € Jusqu'à 7600 €
7600 à 11400 €
11400 à 15000 €
15000 à 520000 €
520000 à 850000 €
850000 à 1700000 €
Au-delà
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 %
600 €
par enfant à
partir du 3eenfant
Entre frères et sœurs 15000 € - de 23000 €

+ de 23000 €

35 %

45 %

305 €
par
enfant à partir
du 3eenfant
Certaines successions entre frères et sœurs (*)

Exonération de taxation à la triple condition :
1) Qu'il soit, au moment du l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
2) Qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
3) Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Entre
neveux et nièces,
7500 € Dès le 1er euro 55 %    
Famille au-delà du 4eme degrés, concubins, amis 1500 € Dès le 1er euro 60 %    
Personnes handicapées quel que soit leur lien de parenté 150000 €
Loi Tepa. Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
          

Une nouvelle disposition de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 concerne les dons familiaux de sommes d'argent. Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Droits de mutation à titre gratuit, art.777 du Code Général des Impôts
     (applicable pour une transmission d'un parent à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants)

Abattement de 46000 € si donation aux enfants; droits au-delà de 30000 € si donation aux petits-enfants.
En 2006, une opération de donation peut être renouvelée tous les 6 ans, avec les mêmes conditions fiscales.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Quotité disponible transmissible au conjoint (par testament ou donation)

Vous avez
comme héritier
Réserve
ordinaire héréditaire
Quotité
disponible pour
le conjoint survivant
2 ascendants
(père, mère, grand-père, ...)
la 1/2 de la succession l'autre moitié
en usufruit
1 enfant la 1/2 de la succession l'autre moitié
en toute propriété
2 enfants les 2/3 de la succession le 1/3 restant
en usufruit
3 enfants ou plus les 3/4 de la succession le 1/4 restant
en usufruit
Uniquement
des collatéraux ordinaires
(cousins, oncle, tante, etc.)
   la totalité de la succession

voir la loi du 3/12/2002.

L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
   - pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
   - pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.

Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir troubler la quiétude de l'usufruitier.
Exemple :
   - pour une maison ou un appartement, le nu-propriétaire règle les grosses réparations. L'usufruitier prend à sa charge les dépenses d'entretien (ravalement, peinture, etc.).

Au décès de l'usufruitier : la pleine propriété revient au nu-propriétaire qui bénéficie de l'exonération des droits de succession.

Afin d'accroître la part du parent survivant, les enfants peuvent déclarer que "telle était la volonté du défunt".
Bien que non exprimé par écrit, le "legs verbal" est accepté sous les conditions que tous ses enfants soient d'accord et qu'il n'y ai ni testament, ni donation au dernier vivant.

                      

WB00860_1.GIF (969 octets)  Différentes formes d'usufruits

Usufruit viager : celui-ci s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit pendant 30 ans notamment).

Usufruit temporaire : il s'éteint au terme convenu, soit au décès de l'usufruitier si le décès a lieu avant.

Usufruit conjoint : forme souvent employée lors d'une donation-partage. Les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément l'usufruit. S'il est accompagné d'une clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint.

Usufruit successif : au décès ou au terme pour un usufruit temporaire, l'autre usufruitier lui succède.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Barème d'évaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété
      Voir au paragraphe supérieur les explications pour "usufruitier" et "nue-propriété".
      Ce barème concerne les transmissions effectuées à compter du 1er janvier 2004

Age de l'usufruitier au jour
du démembrement de propriété
Valeur de
l'usufruit
Valeur de
la nue-propriété
- de 21 ans 90 % 10 %
 - de 31 ans 80 % 20 %
 - de 41 ans 70 % 30 %
 - de 51 ans 60 % 40 %
 - de 61 ans 50 % 50 %
 - de 71 ans 40 % 60 %
 - de 81 ans 30 % 70 %
 - de 91 ans 20 % 80 %
+ de 91 ans 10 % 90 %

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Tarifs notariaux pour les successions

t.v.a. incluse

Déclaration de succession
ou
d'attestation notariée
Partage de succession
ou de communauté
Pourcentage
Fixe à ajouter Honoraires
du notaire
Pourcentage
Fixe à ajouter
Jusque 3000 € 2,12256 %    5,98 %   
De 3000 à 6100 1,59192 % 16,18 € 3,9468 % 62,51 €
De 6101 à 16800 1,06128 % 48,54 € 1,9734 % 183,85 €
Plus de 16800 0,53064 % 137,52 € 0,9867 % 350,70 €

Attention : non compris les honoraires de consultation qui sont libres pour les conseils

 

 

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