Lettres types pour

la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
ou
la Mutualité Sociale Agricole

 

Lettre pour obtenir l'imprimé "demande d'allocation de veuvage"

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Lettre de retour pour la "demande d'allocation veuvage"

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Prestation sociale de l'allocation veuvage

 

 

Lettre pour obtenir l'imprimé "demande d'allocation veuvage"

 

Adresse de la CRAM ou de la MSA

 

A ................................., le .........................

 

Madame, Monsieur,

Suite au décès de Mr. (Mme.) ................................. (lien de parenté), survenu le ....................................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.

A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir l'imprimé "demande d'allocation veuvage".

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

              SIGNATURE

 

- Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .......................................................................... .

- Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.

Envoyer en recommandé avec avis de réception

 


 

Lettre de retour pour la "demande d'allocation veuvage".

                                                                                                           

Adresse de la CRAM ou de la MSA

 

A ................................., le .......................

 

Madame, Monsieur,

Suite au décès de Mr. (Mme.) ....................................... (lien de parenté), survenu le ..............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.

A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli la demande d'allocation veuvage ainsi que les pièces nécessaires à la bonne gestion de ce dossier.

Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre et des pièces jointes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

                  SIGNATURE

 

- Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ......................................................................... .

- Pièces jointes : l'imprimé "demande d'allocation veuvage",
                             une copie de l'acte de décès,
                             une copie du livret de famille,
                             une copie de la carte d'immatriculation de la personne défunte.

Envoyer en recommandé avec avis de réception

 


 

Prestation sociale de l'allocation veuvage

L'allocation veuvage est attribuée pour une période maximum de 3 années.

Conditions d'obtention :
- être âgé de moins de 55 ans.
- ne pas être remarié, 
- avoir assumer la charge d'un enfant ou l'avoir élevé durant au moins 9 ans avant son 16 eme anniversaire.
- ressources inférieures au plafond fixé par la sécurité sociale durant les 3 mois précédant la demande.

Chiffres, mai 2004.

Par mois (plafond de ressource annuel : 7.791,88 €, cette allocation étant comprise)

  • 519,46 € pour les 2 premières années.

  • Les 3, 4 et 5 années suivantes, si la personne veuve a 50 ans à la date du décès.

Attention :
- Une demande effectuée dans les 12 mois après le décès permet de bénéficier de cette allocation dès le 1er jour du mois du décès.
- Au delà de ce délai de 12 mois : l'allocation est fixée au 1er jour du mois de la demande.
- Dépassé 2 années : il y a perte du droit à cette allocation.

 

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Association Française d'Information Funéraire
http://www.afif.asso.fr