Les familles endeuillées ne doivent pas compter sur une protection gouvernementale

Une société de pompes funèbres intra-muros à Paris a fait l’objet d’une quinzaine de plaintes auprès du service de la Concurrence et répression des fraudes. Cette entreprise qui compte plusieurs points de vente a été condamnée maintes fois par des tribunaux. Elle continue aujourd’hui d’abuser et de voler les personnes qui s’adressent à elle par hasard.

L’AFIF crie au scandale et accuse le silence et le laxisme complice des services gouvernementaux sur lesquels les personnes abusées devraient pouvoir compter. A juste titre nous craignons les conséquences dramatiques d’un acte de violence ou de désespoir.

Lettre envoyée par l'Association française d'information funéraire à Monsieur le Préfet de Police de Paris

Condamnations récentes de cette entreprise dont trois jugements à Paris 75116

Griefs de familles contre cette société de pompes funèbres

Procédure engagée et examen par le TGI de Paris en octobre 2008 AVIS A VICTIME

Devis de cette société de pompes funèbres ... remis à une personne âgée de 78 ans non accompagnée

  Lettre envoyée par l'AFIF à Monsieur le Préfet de Police de Paris, responsable de la délivrance, suspension ou retrait des habilitations

Préfecture de Police de Paris
Monsieur Pierre MUTZ, Préfet de Police
7, boulevard du Palais
7 5 1 9 5      PARIS cedex 04

Lettre A/R

Paris, le 9 novembre 2005.

Monsieur,

Ce courrier vous fait part de notre très grande inquiétude et colère concernant les agissements de la société de Pompes Funèbres ... et son gérant Monsieur...

Notre organisme, sur son site internet, a reproduit des griefs de personne abusées dont de nombreuses et scandaleuses pour la société ... ainsi que des jugements.

En 2005, cette société et son dirigeant ont aussi été déboutés et condamnés pour avoir tenté de faire interdire par la justice, en référé, la diffusion (...) des courriers de familles.
 

1. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13
   - a recueilli l'ensemble des plaintes les concernant et transmis par notre organisme,
   - a communiqué ces dossiers à la justice et à vos services de la Préfecture de Police de Paris responsable de la délivrance des habilitations funéraires.
   Madame K. du service de Monsieur G., chef du bureau... de la DGCCRF peuvent être contactés au 01 44 .. .. ... Ces personnes sont aussi membres du Comité national des opérations funéraires du Ministère de l’Intérieur.

2. La Direction des Cimetières de la Ville de Paris, 71 rue des Rondeaux 75020 PARIS a également averti vos services d’actes commis par le responsable de cette société.
   Messieurs D. et B. de la Direction sont joignables au 01 40 .. .. ...
    

A ce jour, des familles continuent d’être « escroquées »…

Les médias mis au courant des malhonnêtetés de cette société en font l’écho et espèrent une intervention urgente de protection.

Restant à votre disposition, notre organisme est dans l’attente de connaître les décisions prises par la Préfecture de Paris.

Je vous prie de croire, Monsieur Pierre MUTZ, Préfet de Police de Paris, en l’assurance de ma grande considération.

Michel KAWNICK
Président fondateur

  Condamnations récentes de cette entreprise

Tribunal d'Instance PARIS 75116
Extraits d'un jugement condamnant cette entreprise de pompes funèbres en février 2009

Attestation de Mme L. de l'équipe d'accompagnement des familles en deuil de la paroisse où se sont déroulés les obsèques et qui indique qu'il n'y avait ni chevalet d'exposition ni drap fournis par les pompes funèbres, que ceux-ci n'ont apporté aucune table de registre et se sont servi d'une petite table trouvée au fond de l'église, qu'il y a donc lieu de déduire les sommes facturées au titre de ces prestations et dont il n'est pas démontré qu'elles aient été réalisées

Par ces motifs : Le Tribunal,

• Condamne la société de pompes funèbres... à payer à Mme M. la somme de 304 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2008
     
• Condamne la société de pompes funèbres ... aux dépens. 

Juridiction de Proximité PARIS 75116
Extraits d'un jugement condamnant cette entreprise de pompes funèbres en juin 2008

Par ces motifs : la Juridiction de proximité,

• Condamne la société de pompes funèbres... à payer à chacun des demandeurs à savoir Mrs T.C. et J.C. et Mme A.C. la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC;
    
• La déboute de son appel en garantie;
    
• Condamne la société de pompes funèbres ... à payer à la société de marbrerie ... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC;
    
• Condamne la société de pompes funèbres ... aux dépens incluant les éventuels frais de mise à exécution du jugement à intervenir.

Juridiction de Proximité PARIS 75116
Extraits d'un jugement condamnant cette entreprise de pompes funèbres en mars 2007

Par ces motifs : la Juridiction de proximité,

     Dit les demandes de la société ... à l'encontre de Mme ... irrecevables par application de l'article 577 du NCPC,

     En conséquence, 

• Condamne la société .de pompes funèbres .. à payer à Mme ... la somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts,
    
• Condamne la société de pompes funèbres ... à payer à Mme ... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC,
    
• Condamne la société de pompes funèbres ... aux dépens comprenant les éventuels frais de mise à exécution du présent jugement.

Juridiction de Proximité PARIS 75013
Extraits d'un jugement condamnant cette entreprise de pompes funèbres en décembre 2006

- Ne restituait pas la somme de 3050 € malgré les nombreuses démarches de la demanderesse... somme indûment perçue.

- La rubrique "honoraires représentation tiers administration" n'avait pas été saisie comptablement sur la facture et correspond ainsi à une augmentation des frais...

- Les lettres adressées par le notaire sont restées sans réponse...

- La SARL ne s'est jamais présentée aux convocations du conciliateur de Justice...

- Attendu par ailleurs que le défaut de dialogue, le manque de délicatesse et le comportement méprisant de la SARL ...

Par ces motifs : le juge de Proximité, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

• Condamne la SARL ... à payer aux héritiers de ... la somme de 3050 € avec intérêts au taux légal à compter du .. septembre 2005,
   
• La condamne à payer à Madame ... la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts,
   
• Déboute la SARL de pompes funèbres ... de ses demandes,
   
• Rejette la demande de la SARL formulée en application de l'article 700 du NCPC,
   
• Condamne la SARL ... à verser aux héritiers de ... la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC
   
• La condamne aux dépens

Tribunal d'Instance SAINT-NAZAIRE,
Extraits d'un jugement condamnant cette entreprise de pompes funèbres en avril 2003

Motif du jugement :

La société de pompes funèbres ... a établi un devis descriptif pour un montant de 22 500 F (3 430,10 €); que ce devis n'est ni daté, ni signé.
En décembre 1992, par l'intermédiaire de la société de pompes funèbres ... Melle ... a signé un plan d'épargne avec la compagnie d'assurance ..., qu'elle a versé une prime unique de 10 000 F. Bénéficiaire de ce plan d'épargne : les pompes funèbres ... dans la limite des frais d'obsèques, les héritiers pour le solde éventuel.

Au décès de Melle ... en janvier 2002, une facture est établie par la société de pompes funèbres ... pour un montant de 8 451,85 €. L'assureur adresse à la société de pompes funèbres la somme de 5 446.52 €, représentant le montant du capital décès.
Le facture de l'entreprise d'un montant de 3 005,33 € est adressée aux héritiers, le règlement est intervenu par prélèvement sur le livret A, appartenant à la défunte.

Trop perçu constaté en tenant compte des moins values résultant du transport sur une distance inférieure à ce qui avait été prévue : 2 992,76 €

Par ces motifs

• Condamne la Société ... à rembourser aux Consorts ..., la somme de 2 992,76 € , avec intérêts aux taux légal à compter de la présente décision,
   
• Condamne la Société ... à payer la somme de 400 €, par application de l'article 700 du NCPC,
   
• La condamne aux dépens

Cour d'appel RENNES
Extraits d'un jugement condamnant cette entreprise en juin 2004

- Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

- Y ajoutant,

• Condamne la société ... à verser aux consorts ... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais d'appel,
   
• Condamne la société ... aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC.
    

  Procédure engagée et examen par le TGI de Paris en octobre 2008

AVIS A VICTIME

Audience de fixation
 

Procédure engagée contre la société de pompes funèbres ... et Monsieur ... prévenus de

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE DE MARCHANDISE,
Infraction prévue par ART.L.213-1  C.CONSOMMAT., et réprimée par ART.L213-1, ART.L.216-2, ART.L.216-3 C.CONSOMMAT., faits commis à Paris et sur le territoire national de courant 2003 à courant 2006.

ESCROQUERIE,
Infraction prévue par ART.313-1 AL.1, AL.2 C.PENAL., et réprimée par ART.313-1 AL.2, ART313-7, ART.313-8 C.PENAL., faits commis à Paris et sur le territoire national de courant 2003 à courant 2006.

VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICES SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE,
Infraction prévue par ART.R.113-1 AL.2, ART.L.113-3 C.CONSOMMAT., et réprimée par ART.R.113-1 AL.2, AL.1 C.CONSOMMAT., faits commis à Paris et sur le territoire national de courant 2003 à courant 2006.

  Griefs de familles contre cette société de pompes funèbres

	Prélèvement sur un compte de la Poste en plus de l'utilisation d'un plan épargne obsèques (2002)
	Prélèvement sur un compte bancaire en plus du règlement. Non remboursement du trop perçu (2005)
	Demande de signature d'un devis en blanc pour une somme de 5.088,76 € (obsèques avec crémation) 2004
	Transfert d'un corps d'Alsace à Paris sans autorisation de la famille, injures et refus de délivrance des envois en recommandé (2002)
	Règlement par avance d'obsèques simples pour un montant de 32.800 F, refus d'autorisation du rachat de ce contrat par cette société de pompes funèbres (2000)
	Formalités non effectuées, attitude anormale, encaissement non réalisé comme convenu (2004)