Le devenir des comptes bancaires

Les comptes personnels :
Ils sont bloqués jusqu'au moment où la banque reçoit une instruction du notaire et des héritiers.
Un acte de notoriété prouvant la qualité de ces derniers est exigé.
Obtention d'un acte de notoriété :
                        - par le notaire (payant).
                ou
                        - par le juge du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte (sans frais), sous réserve de la
                           non existence de contrat de mariage, de testament ou de donation, de biens immobiliers.

Les comptes joints :
Ils continuent de fonctionner sous la signature du survivant si ceux-ci sont libellés «Monsieur ou Madame» et non «Monsieur et Madame».
Généralement, la moitié du solde du compte au moment du décès est supposée appartenir au défunt, l'autre moitié sera intégrée dans la succession (article 753 du Code Général des Impôts).
Cette présomption d'égalité peut être contestée par le survivant ou les héritiers en démontrant l'appartenance exclusive de ces fonds. De la même manière, le fisc peut établir que ce compte joint a été alimenté pour sa totalité ou très majoritairement par le défunt et ainsi réintégrer ces fonds dans l'actif successoral.

  L'acte de décès

L’acte de décès doit énoncer (article 79 du code civil) :
- le jour, l’heure et le lieu du décès,
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée,
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère,
- les prénoms et nom de l’autre époux, même en cas de veuvage ou de divorce en cas de conjoint(e)s successifs, seul le(la) dernier(ère) est mentionné(e)
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne qui fait la déclaration et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.
L’acte de décès ne comporte aucune mention des circonstances et de la cause de la mort. Il est signé par l’officier d’état civil qui l’a établi et la personne qui a déclaré le décès.
L'acte de décès qui sera transcrit sur les registres d’état civil de la mairie du lieu de décès.

L’officier d’état civil qui a établi l’acte de décès doit adresser, dans les 3 jours suivant la déclaration, un avis de mention à la mairie du lieu de naissance du défunt afin le décès soit transcrit sur les registres d’état civil, en marge de l’acte de naissance.
Lorsque le décès s’est produit en dehors de la commune du domicile du défunt, l’officier d’état civil doit transmettre, dans les plus brefs délais, une copie de l’acte de décès à la mairie du dernier lieu de domicile du défunt.

S’il est présenté à l’officier d’état civil, le livret de famille sera mis à jour, avec indication de la date et du lieu du décès.

  Obtention d'une copie de l'acte de décès

Toute personne peut en faire la demande, même si elle n'a pas de lien de parenté avec le défunt. Sa remise sur place est immédiate et gratuite.
Lorsque la demande est faite par correspondance :
- préciser  le nom et prénom(s) du défunt, la date du décès,
- joindre à votre envoi une enveloppe timbrée avec vos coordonnées (nom et adresse).
Acte effectué sans frais, compter une semaine de délai pour le retour.

Si la personne est née en France métropolitaine :

Si la personne est née dans un département ou un territoire d'Outre-Mer :

Si cette personne est née à l'étranger :

Si cette personne n'avait pas la nationalité française :

Si cette personne n'avait pas la nationalité française et est décédée à l'étranger :

  Actes pour le décès d'un nouveau-né

Décès d’un enfant né vivant et « viable »
Lorsqu'un enfant est décédé avant même que sa naissance n’ait été déclarée à l’état civil (dans les 3 jours qui suivent l'accouchement), l'officier d'état civil va dresser à la fois un acte de naissance et un acte de décès, sur production d’un certificat médical précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès et indiquant également que l’enfant est né vivant et viable.

Décès d’un enfant né vivant mais « non viable »
Lorsqu'un enfant naît vivant, mais n'est pas viable (né avant 22 semaines d’aménorrhée ou qu’il n’a pas atteint un poids d’au moins 500 grammes) l’officier d'état civil de la commune où l’accouchement a eu lieu, établit alors un « acte d’enfant sans vie ». Les parents ont la possibilité de donner un prénom à leur enfant et d’apposer les informations relatives à l’enfant sur le livret de famille, avec la mention « sans vie ».

Enfant mort-né
Deux cas doivent être distingués :
- soit l’enfant mort était viable (la durée de gestation avait dépassé 22 semaines d’aménorrhée ou il avait un poids d’au moins 500 grammes), il pourra être dressé un « acte d’enfant sans vie ».
- soit l’enfant mort n’était pas viable, aucun acte ne pourra alors être dressé.

  Obtention d'une copie de l'acte de mariage

Celle-ci est exigée par certaines caisses et doit être jointe à la correspondance.

Si le mariage a été célébré en France :

Si le mariage de français a été célébré dans un département ou un territoire d'Outre-Mer :

Si le mariage de français a été célébré à l'étranger :

Si c'est un mariage de personnes étrangères célébré à l'étranger :

  Cas d'incertitude sur le décès d'une personne (disparition, absence)

La loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 permet de faire reconnaître le décès présumé d'une personne.
La constatation d'absence comprend deux phases : "la présomption d'absence" puis "la déclaration d'absence"

• La présomption d'absence
  Demande à effectuer auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance afin que soit constaté cette absence. Cette procédure permet de ramener la période de "présomption d'absence" de 20 ans à 10 ans et d'organiser la gestion des biens de la personne absente.
  Après constat du juge, la "présomption d'absence" sera mentionnée au répertoire civil et en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
  La présomption d'absence prend fin soit par la réapparition ou l'envoi de ses nouvelles, soit par la preuve apportée de son décès.
  
• La déclaration d'absence
  Demande effectuée par toute personne ainsi que par le ministère public.
  La demande de "déclaration d'absence" ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de
  - 10 années après le jugement qui constate la présomption d'absence.
  - 20 ans depuis les dernières nouvelles de la personne (si non constatation judiciaire de présomption d'absence)
  Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après publication des extraits de requêtes dans des journaux.
  Le jugement définitif est transcrit sur le registre des décès du lieu du domicile et en marge de son acte de naissance.

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